L’essentiel
- L’acte de notoriété est l’acte du notaire qui prouve qui hérite et dans quelle proportion. Il fait foi jusqu’à preuve contraire et oblige la banque à laisser les héritiers disposer des fonds (articles 730-1 à 730-4 du code civil).
- Il coûte 56,60 € hors taxes, soit 67,92 € TTC (article A. 444-66 du code de commerce, en vigueur depuis 2020), plus 18 € de consultation du fichier des dernières volontés. Le chiffre de 69,23 € qui circule est le tarif de 2016.
- Sous 5 965 € de comptes en 2026, sans immeuble, testament ni contrat de mariage, un successible en ligne directe peut s’en passer avec une attestation signée de tous les héritiers. Signer l’acte ne vaut pas acceptation de la succession.
Trois semaines après le décès de sa mère, Marc se présente à l’agence avec l’acte de décès et le livret de famille. La conseillère ne conteste rien, et ne débloque rien : il lui faut « un acte de notoriété ». Marc découvre alors un document dont il n’avait jamais entendu parler, que la loi ne rend obligatoire nulle part et sans lequel pourtant aucune banque ne versera un euro au-delà de 5 965 €. Il découvre aussi, en cherchant le prix, que la moitié des sites affichent 69,23 €, un tarif abrogé depuis 2020. L’acte de notoriété est la pièce d’entrée de toute succession : il traduit en un document la dévolution successorale fixée par le code civil, et c’est lui qui ouvre les comptes, les contrats et les caisses de retraite.
L’acte de notoriété prouve qui hérite, sans qu’aucune loi l’impose
Le code civil pose d’abord un principe de liberté : « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens » (article 730). Aucun texte ne rend donc l’acte de notoriété obligatoire. Il en fait simplement la preuve la plus solide : « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit » (article 730-1). Seul un notaire peut le dresser depuis la fin de 2007 ; le greffier du tribunal, qui en établissait autrefois, ne le fait plus, et un avocat ou une mairie ne le peuvent pas.
Sa force tient en deux articles. « L’acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu’à preuve contraire. Celui qui s’en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s’y trouve indiquée » (article 730-3). Et surtout : « Les héritiers désignés dans l’acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l’égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s’il s’agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l’acte » (article 730-4). La banque qui paie un héritier au vu de l’acte est protégée ; c’est pourquoi elle l’exige. L’obligation est pratique, pas légale, et elle devient incontournable dès que la succession dépasse le seuil de l’attestation ou comporte un immeuble, un testament ou un contrat de mariage.
Il vise l’acte de décès, les liens de parenté et la vérification du fichier des testaments
L’article 730-1 en fixe le contenu : l’acte « doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale ». Il « contient l’affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt ». Le notaire peut y faire intervenir « toute personne dont les dires paraîtraient utiles », un voisin, un ami de la famille, un généalogiste. Une fois signé, l’acte est mentionné en marge de l’acte de décès.
En pratique, le notaire demande l’acte de décès en copie intégrale, le livret de famille ou les actes de naissance qui établissent chaque lien de parenté, les pièces d’identité des héritiers, le contrat de mariage et, le cas échéant, le jugement de divorce ou la convention de Pacs. Il interroge lui-même le fichier central des dispositions de dernières volontés, pour 18 €, afin de savoir si le défunt a déposé un testament ou consenti une donation entre époux. Si un testament existe, l’acte le vise et désigne aussi les légataires, un légataire universel pouvant y figurer à côté ou à la place des héritiers légaux. L’acte indique enfin la part de chacun : c’est cette proportion qui s’impose ensuite à la banque.
Il coûte 56,60 € hors taxes, et non les 69,23 € que recopient la plupart des sites
Le tarif des notaires est réglementé, et celui de l’acte de notoriété est un émolument fixe, indépendant de la valeur de la succession. L’article A. 444-66 du code de commerce prévoit « un émolument fixe de 56,60 €, s’agissant d’une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ». Cette version est en vigueur depuis le 1er mars 2020 et l’était toujours à la lecture du texte le 24 septembre 2026. Avec la TVA à 20 %, l’acte revient à 67,92 € TTC. S’y ajoutent des débours, c’est-à-dire les sommes que le notaire avance pour le compte des héritiers : la consultation du fichier central des dernières volontés (18 €) et, le cas échéant, les frais de copies d’actes d’état civil.
L’acte de notoriété est donc la plus petite ligne de la facture. Ce qui coûte, ce sont les actes proportionnels qui le suivent : l’attestation de propriété immobilière, obligatoire pour transférer une maison ou un appartement aux héritiers, au barème de 1,935 % à 0,532 % de la valeur (article A. 444-59), et la déclaration de succession lorsque les héritiers la confient au notaire, de 1,548 % à 0,426 % de l’actif brut (article A. 444-63). Pour ce second barème, l’assiette comprend tous les biens de la communauté lorsque le défunt était marié sous ce régime, et non la seule moitié qui entre dans la succession, un détail qui alourdit la facture des couples mariés.
Sous 5 965 €, une attestation signée par tous les héritiers remplace le notaire
Pour les petites successions, le code monétaire et financier ouvre une voie sans notaire (article L. 312-1-4). Trois montants y sont fixés par arrêté, et tous valent 5 965 € depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 3 décembre 2024, revalorisé par l’arrêté du 24 décembre 2025, en fonction de l’inflation). Le premier concerne les obsèques : la personne qui organise les funérailles obtient de la banque, sur présentation de la facture, le paiement des frais funéraires sur les comptes du défunt, dans cette limite, sans aucune preuve d’hérédité. Les deux autres sont réservés aux héritiers, et à une catégorie précise d’entre eux : le texte vise « tout successible en ligne directe », c’est-à-dire les enfants, petits-enfants et parents du défunt. Ils peuvent faire payer les actes conservatoires urgents, impôts, loyers, factures, et obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes, dès lors que le total détenu par la banque est inférieur à 5 965 €.
La preuve de la qualité d’héritier se fait alors par « une attestation signée de l’ensemble des héritiers », par laquelle ils attestent « qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt », « qu’il n’existe pas de contrat de mariage », qu’ils autorisent le porteur à percevoir les sommes ou à clôturer les comptes, et « qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours ». Pour la clôture, l’attestation précise aussi que la succession « ne comporte aucun bien immobilier ». L’héritier remet avec elle son extrait d’acte de naissance, celui du défunt et la copie intégrale de son acte de décès, l’extrait d’acte de mariage du défunt s’il y a lieu, les extraits d’actes de naissance de chaque héritier et un certificat d’absence d’inscription au fichier des dernières volontés. C’est ce dispositif qui a remplacé le certificat d’hérédité que délivraient certaines mairies.
Il débloque les comptes, mais ne vaut ni acceptation de la succession ni déclaration
Muni de l’acte, chaque héritier peut obtenir de la banque, de l’assureur ou de la caisse de retraite le versement de sa part, dans la proportion indiquée. L’acte sert aussi à faire modifier la carte grise d’un véhicule, à récupérer les fonds d’un livret ou à réclamer un arriéré de pension. Deux confusions reviennent pourtant sans cesse. La première porte sur l’acceptation : « L’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession » (article 730-2). Signer l’acte n’engage donc pas à payer les dettes du défunt ; chaque héritier conserve son option et ne peut être contraint de choisir avant quatre mois (article 771). Il peut encore renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net.
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Ce que l’héritier fait ensuite des fonds compte davantage. Payer les obsèques, les impôts du défunt, un loyer ou une dette urgente sont des actes « purement conservatoires » qui n’emportent pas acceptation (article 784) ; utiliser l’argent pour lui-même est un acte « qui suppose nécessairement son intention d’accepter » et vaut acceptation tacite (article 782). La seconde confusion porte sur l’impôt : l’acte de notoriété n’est pas la déclaration de succession. Celle-ci reste due dans les six mois du décès lorsque l’actif dépasse les seuils de dispense, et c’est elle qui déclenche le paiement des droits : déclarer un héritage aux impôts passe par ce formulaire, pas par la déclaration de revenus.
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L’acte n’a pas besoin de la signature de tous. Il est dressé « à la demande d’un ou plusieurs ayants droit », qui affirment leur vocation « seuls ou avec d’autres qu’ils désignent » (article 730-1) : un seul enfant peut le faire établir en désignant son frère ou sa sœur, même si ceux-ci refusent de se déplacer. Le blocage apparaît après, dans la gestion des biens restés en indivision. Les héritiers détenant au moins deux tiers des droits peuvent accomplir les actes d’administration et vendre des meubles pour payer les dettes, mais « le consentement de tous les indivisaires est requis » pour vendre la maison (article 815-3). Un héritier obstiné peut ralentir la vente d’un bien ; il ne peut pas empêcher la preuve de la qualité des autres.
À l’inverse, un acte qui oublie un héritier n’est jamais définitif, puisqu’il ne fait foi que « jusqu’à preuve contraire » (article 730-3). L’enfant d’une première union, un demi-frère inconnu de la famille peuvent le faire rectifier et réclamer leur part. Celui qui a signé en connaissance de cause s’expose à la sanction la plus lourde du droit des successions : « Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d’un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel » (article 730-5). L’héritier qui dissimule l’existence d’un cohéritier « est réputé accepter purement et simplement la succession » et perd tout droit sur la part détournée, qu’il doit restituer avec les revenus perçus (article 778). Lorsque la famille est incertaine, le notaire mandate un généalogiste, le même professionnel qui retrouve les héritages oubliés et les héritiers qui les ignorent.
En Alsace-Moselle, le certificat d’héritier du tribunal remplace l’acte pour l’immobilier
Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle conservent un droit local qui modifie la preuve lorsque la succession comprend un immeuble. Pour inscrire le droit des héritiers au livre foncier, qui tient lieu de fichier immobilier dans ces trois départements, « le droit successoral des héritiers ou des successeurs irréguliers ainsi que l’institution des légataires universels ou à titre universel ne peuvent être prouvés qu’au moyen d’un certificat d’héritier » (article 74 du décret du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier). Ce certificat est délivré par le tribunal judiciaire, et non par le notaire ; toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut en obtenir une expédition, et la décision qui l’invalide doit être publiée dans un journal d’annonces légales (articles 19 et 20 de l’annexe du code de procédure civile). Pour les comptes bancaires, l’acte de notoriété notarié reste utilisé comme ailleurs.
| Acte de notoriété | Attestation d’héritiers | Certificat d’héritier | |
|---|---|---|---|
| Qui l’établit | Un notaire, à la demande d’un ou plusieurs héritiers | Les héritiers eux-mêmes, tous signataires | Le tribunal judiciaire |
| Où | Toute la France | Toute la France | Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle |
| Pour quoi | Toute succession, comptes, contrats, immobilier | Obsèques, actes urgents, clôture des comptes sous 5 965 € | Inscription des héritiers au livre foncier |
| Conditions | Aucune | Ligne directe, ni testament, ni contrat de mariage, ni immeuble, ni litige | Immeuble situé en Alsace-Moselle |
| Coût | 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC, plus débours | 18 € de certificat du fichier des dernières volontés | Frais de procédure |
| Texte | C. civ. art. 730-1 à 730-5 ; C. com. art. A. 444-66 | CMF art. L. 312-1-4 ; arrêté du 3 décembre 2024 | Décret 2009-1193, art. 74 ; CPC annexe art. 19-20 |
Une succession de 252 000 € réglée chez le notaire, facture détaillée
Exemple chiffré
Jeanne, 81 ans, veuve, laisse deux enfants, une maison et deux comptes
Questions fréquentes
L’émolument est fixé par le code de commerce à 56,60 € hors taxes pour « une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale » (article A. 444-66, en vigueur depuis le 1er mars 2020), soit 67,92 € TTC. S’y ajoutent des débours, dont la consultation du fichier central des dernières volontés (18 €). Le montant de 69,23 € encore affiché sur de nombreux sites correspond à l’ancien tarif de 2016.
Aucun texte ne l’impose : « la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens » (article 730 du code civil). En pratique, les banques, assureurs et caisses de retraite l’exigent dès que les comptes dépassent 5 965 € en 2026, qu’il existe un bien immobilier, un testament ou un contrat de mariage, ou que l’héritier n’est pas en ligne directe. En dessous, une attestation signée de tous les héritiers suffit pour clôturer les comptes.
La loi ne fixe aucun délai. Le notaire doit réunir l’acte de décès, les actes d’état civil prouvant les liens de parenté, le contrat de mariage éventuel et la réponse du fichier central des dispositions de dernières volontés, qui indique si un testament a été déposé. Lorsque la famille est simple et que les pièces sont prêtes, l’acte est signé rapidement ; les recherches d’héritiers, un testament à ouvrir ou une filiation incertaine allongent le délai.
Il peut refuser de le signer, mais il ne peut pas l’empêcher. L’acte est dressé « à la demande d’un ou plusieurs ayants droit », qui affirment avoir vocation à la succession « seuls ou avec d’autres qu’ils désignent » (article 730-1 du code civil). Un seul héritier peut donc le faire établir en désignant les autres. Le refus pèse ensuite sur la gestion des biens indivis, qui exige deux tiers des droits pour les actes d’administration et l’unanimité pour vendre (article 815-3).
Non. « L’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession » (article 730-2 du code civil). Chaque héritier conserve son droit d’accepter, de renoncer ou d’accepter à concurrence de l’actif net, et ne peut pas y être contraint avant quatre mois après le décès (article 771). Utiliser ensuite les fonds débloqués à des fins personnelles peut, en revanche, valoir acceptation tacite (article 782).
L’acte de notoriété est un acte authentique dressé par un notaire, valable pour toute succession. Le certificat d’hérédité était délivré par certaines mairies ; plus aucun texte ne les y oblige et la plupart ont cessé. L’attestation d’héritiers est un document signé par tous les héritiers eux-mêmes, accepté par les banques lorsque les comptes ne dépassent pas 5 965 € en 2026, sans testament, sans contrat de mariage, sans immeuble, et à la demande d’un successible en ligne directe (article L. 312-1-4 du code monétaire et financier).
Sources : code civil, articles 730, 730-1 à 730-5, 771, 778, 782, 784 et 815-3 ; code de commerce, articles A. 444-59, A. 444-63 et A. 444-66 ; code monétaire et financier, article L. 312-1-4, et arrêté du 3 décembre 2024 dans sa version issue de l’arrêté du 24 décembre 2025 ; décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, article 74 ; code de procédure civile, annexe, articles 19 et 20 ; code général des impôts, articles 641 et 779. Textes lus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 24 septembre 2026.
