L’essentiel
- Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 et pas encore voté, ouvrirait une fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027 pour les dons de sommes d’argent aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut, neveux et nièces.
- Le don familial exonéré passerait de 31 865 € à 50 000 €, et les dons à un bénéficiaire de 18 à 49 ans seraient taxés au taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 € (5 % avec un don de 1,1 % à une association).
- Selon la lecture d’ADCF, un parent pourrait transmettre 250 000 € à un enfant pour 6 000 € de droits, contre 21 821 € aujourd’hui. La part taxée à 6 % ne serait pas rappelée dans une donation ou une succession ultérieure.
Françoise, 66 ans, veut aider son fils à acheter son appartement. Elle a 250 000 € d’épargne disponible et se demande s’il vaut mieux donner maintenant ou attendre. Avec les règles actuelles, un don de ce montant coûterait 21 821 € de droits à son fils. Si le projet de budget pour 2027 est adopté en l’état, le même don fait entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 en coûterait 6 000 € selon la lecture d’ADCF, et 18 194 € selon une autre lecture du texte. L’article 4 du projet de loi de finances prévoit, pour six mois seulement, deux avantages réservés aux dons d’argent dans la famille. Leur combinaison avec les abattements existants n’est pas écrite noir sur blanc, et c’est elle qui fait toute la différence.
L’article 4 du budget 2027 prévoit deux avantages temporaires pour les dons d’argent
Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, prévoit deux mesures « exceptionnelles et temporaires », réservées aux dons de sommes d’argent en pleine propriété faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Selon l’exposé des motifs, il s’agit de faire circuler l’épargne des plus âgés vers les générations qui investissent, pour un logement ou une entreprise.
- Le don familial exonéré porté à 50 000 € : aujourd’hui, le don familial de sommes d’argent, souvent appelé « don Sarkozy », exonère jusqu’à 31 865 € tous les quinze ans un don d’argent à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur ou émancipé (article 790 G du code général des impôts). Cette limite passerait à 50 000 € pour les dons de la fenêtre.
- Un taux unique de 6 % : les dons d’argent aux mêmes bénéficiaires, âgés de 18 ans révolus à moins de 50 ans, seraient taxés à 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Le taux tomberait à 5 % si le bénéficiaire verse au moins 1,1 % de la somme reçue à un organisme d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence domestique.
Les deux mesures obéiraient à des conditions d’âge différentes. Le don familial exigerait un donateur de moins de 80 ans mais aucun âge maximal pour le bénéficiaire. Le taux de 6 % n’imposerait aucun âge au donateur, mais un bénéficiaire de moins de 50 ans. Un bénéficiaire qui aura 50 ans avant le 30 juin 2027 devrait recevoir le don avant son anniversaire pour bénéficier du taux de 6 %, et un jeune de 17 ans ne deviendrait éligible qu’à ses 18 ans. Un grand-parent de 82 ans ne pourrait donc pas profiter des 50 000 € exonérés, mais pourrait utiliser le taux de 6 %, les autres règles propres à son âge étant détaillées dans l’article sur la donation après 70 et 80 ans.
Les neveux et nièces ne seraient concernés qu’à défaut de descendants
Comme le don familial actuel, les deux mesures ne viseraient les neveux et nièces (les petits-neveux et petites-nièces seulement à la place de leur parent, neveu ou nièce, décédé) que si le donateur n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni arrière-petit-enfant. Pour eux, l’écart serait considérable : au-delà de l’abattement de 7 967 € et du don familial, un don à un neveu est aujourd’hui taxé à 55 % (article 777).
Trois enveloppes s’ajouteraient : l’abattement, le don familial, puis le taux de 6 %
Le texte ne dit pas explicitement dans quel ordre ces avantages se combinent avec les abattements sur les donations, 100 000 € par parent et par enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, 5 310 € pour un arrière-petit-enfant. Deux lectures s’opposent. L’article 779, qui fixe l’abattement de 100 000 €, s’applique « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit », et les dons de la fenêtre y seraient soumis : l’abattement pourrait alors s’imputer d’abord sur l’enveloppe taxée à 6 %. Pour 250 000 € donnés à un enfant, les droits atteindraient 18 194 € au lieu de 6 000 €. ADCF retient l’autre lecture : le texte parle d’un « taux unique », l’exposé des motifs présente les mesures comme « indépendantes des règles en vigueur pour les transmissions », et ces dons échapperaient au rappel de l’article 784. Imputer l’abattement sur eux reviendrait à le faire renaître aussitôt.
Dans cette lecture, le parent utiliserait d’abord son abattement classique, puis le don familial exonéré de 50 000 €, puis jusqu’à 100 000 € taxés à 6 %, et seul l’excédent éventuel suivrait le barème. Le taux de 6 % s’appliquerait dès le premier euro de son enveloppe, sans consommer l’abattement. D’autres lectures appliquent les 6 % après le seul don familial, ou entre 50 000 et 100 000 €. Tant que l’administration fiscale ne s’est pas prononcée, ce point reste une interprétation.
Exemple chiffré
Françoise, 66 ans, veut donner 250 000 € à son fils de 34 ans pour son achat immobilier
Les droits passeraient de 21 821 € à 6 000 € ou 18 194 € pour 250 000 € donnés à un enfant
ADCF a calculé les droits dus avec le barème actuel de l’article 777, détaillé dans le guide de la donation de son vivant, et avec la fenêtre de 2027, en supposant qu’aucune donation n’a été faite au même bénéficiaire depuis quinze ans et que le donateur a moins de 80 ans.
| Bénéficiaire et montant donné | Droits aujourd’hui | Fenêtre 2027, lecture d’ADCF | Fenêtre 2027, autre lecture |
|---|---|---|---|
| Enfant, 150 000 € | 1 821 € | 0 € | 0 € |
| Enfant, 200 000 € | 11 821 € | 3 000 € | 8 194 € |
| Enfant, 250 000 € | 21 821 € | 6 000 € | 18 194 € |
| Petit-enfant, 100 000 € | 5 448 € | 1 088 € | 1 088 € |
| Petit-enfant, 181 865 € | 21 821 € | 6 000 € | 8 655 € |
| Neveu ou nièce, 50 000 € | 5 592 € | 0 € | 0 € |
| Neveu ou nièce, 157 967 € | 64 974 € | 6 000 € | 9 904 € |
Les enveloppes se calculeraient par donateur et par bénéficiaire. Deux parents pourraient donc chacun transmettre 250 000 € au même enfant dans la fenêtre, soit 500 000 € pour 12 000 € de droits selon la lecture d’ADCF. Si les fonds sont communs à un couple marié sous un régime de communauté, le don est en principe considéré comme fait pour moitié par chaque époux : 250 000 € pris sur l’épargne commune resteraient alors dans les abattements et dons familiaux des deux parents, sans droits, aujourd’hui comme en 2027. Un parent qui a déjà utilisé son abattement de 100 000 € dans les quinze dernières années garderait les deux autres enveloppes : un don de 100 000 € lui coûterait aujourd’hui 11 821 €, et 3 000 € pendant la fenêtre (50 000 € exonérés puis 50 000 € à 6 %). Le simulateur ci-dessous applique ce calcul à chaque situation.
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Le taux de 5 % coûterait en réalité un peu plus que celui de 6 %
Le taux réduit à 5 % suppose que le bénéficiaire verse au moins 1,1 % de la somme reçue à l’un des organismes visés au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts (fourniture gratuite de repas, logement ou soins aux personnes en difficulté, accompagnement ou relogement des victimes de violence domestique), entre le don et sa déclaration. Ce versement n’ouvrirait droit à aucune réduction d’impôt sur le revenu. Selon la lecture d’ADCF, sur 100 000 € taxables, l’option coûterait donc 5 000 € de droits et 1 100 € de don, soit 6 100 € au total, contre 6 000 € au taux de 6 % : 6,1 % au lieu de 6 %. Elle n’aurait d’intérêt que pour un bénéficiaire qui souhaite de toute façon soutenir ces associations.
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Le III de l’article 4 précise qu’il n’est pas tenu compte de ces dons pour l’application de l’article 784, qui organise le rappel fiscal des donations sur quinze ans. Un don taxé à 6 % ne viendrait donc pas réduire les abattements ni faire grimper dans les tranches du barème une donation ou une succession ultérieure. Pour Françoise, les 100 000 € taxés à 6 % ne seraient pas rappelés. En revanche, les 100 000 € couverts par l’abattement le seraient : si elle décédait avant 2042, son fils n’aurait plus d’abattement sur sa succession.
Le régime fiscal ne change rien aux règles civiles. Sauf don consenti hors part successorale, la somme donnée reste rapportable à la succession pour l’égalité entre héritiers, et si elle a servi à acheter un bien, elle se rapporte en principe selon la valeur de ce bien au jour du partage, comme l’explique l’article sur le rapport des donations.
Pour le don familial exonéré, la logique est différente : la limite de l’article 790 G s’apprécie tous les quinze ans. Un parent qui a déjà donné 31 865 € à son enfant sous ce régime depuis moins de quinze ans ne disposerait plus que de 18 135 € pour atteindre les 50 000 € pendant la fenêtre. Le délai entre deux donations est détaillé dans l’article sur le don manuel.
Donner en 2026 ou attendre janvier 2027
Pour un don qui reste dans l’abattement de 100 000 € et le don familial actuel, soit 131 865 € d’un parent à un enfant, attendre n’apporterait rien : il est déjà exonéré. L’intérêt de la fenêtre commence au-delà, quand le barème s’appliquerait. Un parent qui utilise l’abattement de 100 000 € dès 2026, puis donne le reste entre janvier et juin 2027, obtiendrait 6 000 € de droits quelle que soit la lecture retenue : l’abattement étant déjà consommé, il ne pourrait plus s’imputer sur la part taxée à 6 %. Donner tout en 2027 coûterait 6 000 € ou 18 194 € selon la lecture. Ce don de 2026 devrait rester dans l’abattement, sans utiliser le don familial. Le don familial obéit à une autre logique : sa limite s’apprécie sur quinze ans, si bien qu’un don familial de 31 865 € fait en 2026 ne laisserait que 18 135 € de don familial en 2027, et qu’un don de 50 000 € fait dans la fenêtre fermerait ce régime jusqu’en 2042.
Pour un achat dans le neuf, 2026 peut être plus avantageux. Jusqu’au 31 décembre 2026, un don d’argent affecté dans les six mois à l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, est exonéré jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire (article 790 A bis), en plus de l’abattement et du don familial, à condition de garder le logement cinq ans comme résidence principale ou de le louer. Françoise pourrait ainsi transmettre 231 865 € sans aucun droit en 2026 si son fils achète dans le neuf. Les 250 000 € lui coûteraient alors 1 821 € en 2026, contre 6 000 € dans la fenêtre de 2027. Le calendrier dépend aussi de l’âge : un donateur qui aura 80 ans avant juillet 2027 perdrait le don familial exonéré pour les dons faits après son anniversaire.
Le texte n’est pas voté et doit encore passer au Parlement
Le projet de loi de finances est examiné par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, pour un vote définitif en principe en fin d’année. Les parlementaires peuvent modifier les montants, l’âge de 50 ans, la durée de la fenêtre ou supprimer la mesure. Un don fait en 2026 resterait soumis aux règles actuelles. Si la loi de finances était promulguée après le 1er janvier 2027, comme celle de 2026 l’a été le 19 février, les dons faits en janvier resteraient dans l’incertitude jusqu’à sa publication, alors même qu’ils devraient être déclarés dans le mois.
Questions fréquentes
Non. Il figure à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 et pas encore voté. S’il est adopté en l’état, il ne s’appliquerait qu’aux dons de sommes d’argent faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Oui, selon le projet : pour les dons de sommes d’argent faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, la limite du don familial (article 790 G du code général des impôts), aujourd’hui de 31 865 €, serait portée à 50 000 €. Les conditions resteraient les mêmes : donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé. La limite s’appréciant sur quinze ans, un don Sarkozy fait depuis moins de quinze ans au même bénéficiaire viendrait en déduction.
Selon la lecture d’ADCF du texte, un parent de moins de 80 ans qui n’a pas utilisé ses abattements pourrait donner 250 000 € à un enfant de moins de 50 ans pour 6 000 € de droits : 100 000 € couverts par l’abattement, 50 000 € par le don familial exonéré, puis 100 000 € taxés à 6 %. Avec les règles actuelles, le même don coûterait 21 821 €. Une autre lecture du texte, qui imputerait l’abattement sur la part taxée à 6 %, porterait les droits à 18 194 €.
Pour le taux de 6 %, oui : le bénéficiaire devrait avoir entre 18 ans révolus (ou être émancipé) et moins de 50 ans au jour du don. Le don familial exonéré porté à 50 000 € n’aurait pas de limite d’âge haute pour le bénéficiaire, seulement l’exigence qu’il soit majeur ou émancipé.
Oui, mais seulement si le donateur n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni arrière-petit-enfant. Pour eux, l’écart serait le plus fort : un don aujourd’hui taxé à 55 % au-delà des abattements le serait à 6 % dans la limite de 100 000 €.
Non, selon le texte : ces dons ne seraient pas pris en compte pour le rappel fiscal de 15 ans (article 784 du code général des impôts). La part taxée à 6 % ne consommerait ni les abattements ni les tranches du barème pour une donation ou une succession ultérieure. La part couverte par l’abattement classique resterait, elle, rappelée pendant quinze ans, comme aujourd’hui.
Oui. Le bénéficiaire devrait déclarer ou faire enregistrer le don dans le mois qui suit, comme pour le don familial de sommes d’argent actuel, et payer les droits à cette occasion. Un don constaté par un acte notarié est enregistré par le notaire.
Sources : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, article 4 et exposé des motifs ; code général des impôts, articles 200, 635, 777, 779, 784, 790 A bis, 790 B, 790 D et 790 G ; code civil, articles 843 et 860-1 ; versions en vigueur consultées sur Légifrance le 7 octobre 2026. Calculs ADCF.
