L’essentiel
- Le don manuel, c’est de l’argent, un chèque, un virement, un objet ou des titres remis sans notaire. Il se déclare par le bénéficiaire, en ligne, obligatoirement depuis le 1er janvier 2026, dans le mois, même sans un euro de droits à payer.
- Deux abattements se cumulent en ligne directe : 100 000 € par parent et par enfant, plus 31 865 € de don familial de sommes d’argent (donateur de moins de 80 ans, enfant majeur), soit 131 865 € tous les 15 ans. Jusqu’au 31 décembre 2026, 100 000 € de plus sont exonérés si l’argent finance un logement neuf ou une rénovation énergétique. Le compteur des 15 ans ne démarre qu’avec la déclaration.
- Un don jamais déclaré est taxé au décès, sur sa valeur du jour si elle est supérieure, et fait perdre l’exonération de 31 865 €. Sur 50 000 € donnés, l’oubli coûte 6 373 € de droits en plus.
Un père de 68 ans vire 50 000 € à sa fille pour l’aider à acheter son premier appartement. Pas de notaire, un simple virement. Lui pense qu’il s’agit d’un cadeau, elle pense qu’il n’y a rien à faire tant qu’on reste sous les 100 000 €. Tous les deux se trompent sur un point précis : un don manuel se déclare, même sans un euro de droits à payer, et c’est cette déclaration qui protège l’exonération et fait démarrer le compteur des 15 ans. Ne rien faire ne coûte rien aujourd’hui. Cela coûtera au décès. Parmi les formes de donation de son vivant, le don manuel est la plus simple, et la plus mal déclarée.
Le don manuel couvre l’argent et les biens meubles, sans notaire
Le don manuel désigne la remise de la main à la main, ou de compte à compte, d’un bien meuble : une somme d’argent en espèces, un chèque, un virement, un objet comme un bijou, une œuvre d’art ou un véhicule, ou encore des valeurs mobilières. Aucun acte notarié n’est requis, et un relevé bancaire suffit à prouver le virement. Un bien immobilier, en revanche, ne peut jamais faire l’objet d’un don manuel : sa transmission passe obligatoirement par un acte notarié.
N’importe qui peut consentir un don manuel à n’importe qui. Ce qui change selon le lien de parenté, ce sont les abattements et le barème applicables : très favorables entre parents et enfants, beaucoup moins entre personnes sans lien.
La déclaration se fait en ligne, par le bénéficiaire, dans le mois
Première surprise pour beaucoup de familles : c’est celui qui reçoit le don qui le déclare, pas celui qui le donne. Deuxième surprise : la déclaration est due même lorsque aucun droit n’est à payer. Elle sert à dater le don, à faire valoir les abattements et, pour les sommes d’argent, à bénéficier de l’exonération spécifique du don familial. Lorsque le bénéficiaire est mineur, ses représentants légaux déclarent en son nom.
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration en ligne est obligatoire, quelle que soit la date du don, depuis l’espace particulier d’impots.gouv.fr. Le formulaire papier 2735 ne subsiste qu’à titre d’exception, pour les non-résidents qui n’ont ni obligation fiscale en France ni accès à un compte. Le délai est d’un mois : le mois qui suit le don en cas de déclaration spontanée, le mois qui suit la révélation lorsque le don ressort à l’occasion d’une demande de l’administration ou d’un contrôle. Le justificatif de dépôt est disponible immédiatement.
Deux abattements se cumulent en ligne directe
Le premier est l’abattement général des donations : 100 000 € par parent et par enfant, prévu par l’article 779 du code général des impôts, et renouvelable tous les 15 ans. Il vaut pour toute donation, y compris un don manuel, et quel que soit le bien transmis. Les autres liens de parenté ouvrent des abattements plus réduits, détaillés dans le tableau ci-dessous.
Le second est propre aux sommes d’argent : le don familial de sommes d’argent de l’article 790 G, exonéré à hauteur de 31 865 €, renouvelable lui aussi tous les 15 ans, et cumulable avec le précédent. Il obéit à trois conditions : le donateur a moins de 80 ans au jour du don, le bénéficiaire est majeur ou émancipé, et le don est déclaré dans le mois. Il vise les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou, à défaut de descendance, les neveux et nièces. Un parent peut donc transmettre 131 865 € à chacun de ses enfants sans droits, et deux parents 263 730 €, sur une même période de 15 ans. La condition d’âge explique pourquoi une donation après 80 ans perd cette exonération.
| Bénéficiaire du don | Abattement général | Don familial de sommes d’argent |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 31 865 € |
| Petit-enfant | 31 865 € | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 31 865 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € | sans objet |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 31 865 € si le donateur n’a pas de descendance |
| Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 € | sans objet |
| Concubin ou tiers sans lien de parenté | aucun abattement, 60 % dès le premier euro | sans objet |
Jusqu’au 31 décembre 2026, un don d’argent pour un logement est exonéré jusqu’à 100 000 €
La loi de finances pour 2025 a ajouté une troisième enveloppe, temporaire, qui se cumule avec les deux précédentes. Les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés dans la double limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire (article 790 A bis du code général des impôts). La condition tient à l’usage des fonds : au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, ils doivent financer l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans la résidence principale.
Le logement acheté doit rester la résidence principale du bénéficiaire pendant 5 ans, ou être loué à un locataire qui en fait sa résidence principale, hors membres du foyer. Un enfant qui achète un appartement neuf en 2026 peut ainsi recevoir de chacun de ses parents 100 000 € au titre de ce dispositif, 100 000 € d’abattement général et 31 865 € de don familial, sans un euro de droits. Passé le 31 décembre 2026, l’enveloppe disparaît ; le don, lui, se déclare comme n’importe quel don manuel.
Le compteur de 15 ans ne démarre qu’avec la déclaration
Les abattements ne sont pas acquis une fois pour toutes : ils se reconstituent au bout de 15 ans. C’est le mécanisme du rappel fiscal, posé par l’article 784 du code général des impôts. Lors d’une nouvelle donation, ou lors de la succession, l’administration additionne toutes les donations consenties entre les mêmes personnes depuis moins de 15 ans, et ne redonne l’abattement que pour la part qui n’a pas déjà été consommée. Passé 15 ans, l’ardoise est effacée et les 100 000 € comme les 31 865 € redeviennent entièrement disponibles.
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C’est le cœur du sujet, et le point que la plupart des familles ignorent. Un don manuel non déclaré ne disparaît pas : il ressort tôt ou tard, à la lecture des relevés bancaires lors de la déclaration de succession, ou à l’occasion d’un contrôle. Il est alors taxé selon deux règles défavorables. La première tient à la valeur retenue : l’article 757 du code général des impôts prévoit que le don est évalué à la plus élevée des deux valeurs, celle du jour de la déclaration ou celle du jour du don. Pour une somme d’argent, la différence est nulle ; pour des titres ou un objet qui ont pris de la valeur, elle peut être lourde. Les bijoux et œuvres d’art sont retenus pour leur valeur d’assurance, avec un plancher de 60 %, les titres cotés au dernier cours connu.
La seconde règle tient au rappel fiscal. La doctrine administrative est explicite : les dons manuels consentis aux héritiers qui n’ont pas été soumis aux droits deviennent taxables au décès, par l’effet du rappel des donations antérieures. Le don s’ajoute alors à la succession, supporte les droits de succession et consomme l’abattement de celle-ci ; l’exonération de 31 865 € du don familial, qui supposait une déclaration dans le mois, est définitivement perdue.
Aux droits eux-mêmes s’ajoutent les pénalités du retard. L’intérêt de retard court au taux de 0,20 % par mois (article 1727 du code général des impôts), et le dépôt tardif entraîne une majoration de 10 % des droits, portée à 40 % lorsque la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure (article 1728). Le manquement délibéré est sanctionné de 40 %, les manœuvres frauduleuses de 80 % (article 1729). Une régularisation spontanée, avant toute demande de l’administration, permet de réduire l’intérêt de retard de moitié au titre du droit à l’erreur.
Le présent d’usage échappe à la déclaration, tant qu’il reste un cadeau
Tout transfert d’argent n’est pas un don manuel. Le présent d’usage désigne le cadeau fait à l’occasion d’un événement, anniversaire, mariage, fête, réussite à un examen, conformément aux usages, et dont la valeur reste modeste au regard de la fortune de celui qui l’offre. Il n’est ni déclaré, ni taxé, ni rapporté à la succession, l’article 852 du code civil l’écartant expressément du rapport.
La frontière avec le don manuel se juge au cas par cas. La doctrine administrative précise que le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et en fonction de la fortune du donateur, et qu’elle ne fixe aucune règle de proportion par rapport au patrimoine ou aux revenus. Les pourcentages que l’on croise ici et là ne sont que des repères issus de décisions de justice, pas une règle applicable. Un chèque de 300 € pour un anniversaire chez un ménage aisé reste un cadeau ; 20 000 € sans occasion particulière est un don manuel, quelle que soit la fortune du donateur.
Le don manuel compte dans la succession, pour l’égalité entre héritiers
Au-delà de l’impôt, le don manuel a une portée civile. L’article 843 du code civil impose à l’héritier qui a reçu une donation de la rapporter à la succession, c’est-à-dire d’en tenir compte dans le partage, afin que chaque enfant reçoive une part égale. Le don est alors considéré comme une avance sur la part d’héritage, sauf si le donateur a précisé qu’il était consenti hors part successorale, dans la limite de la quotité disponible. Ce rapport civil ne doit pas être confondu avec le rappel fiscal des 15 ans : le premier règle l’équilibre entre héritiers, le second le calcul des droits. Une somme d’argent se rapporte pour son montant nominal ; mais si elle a servi à acquérir un bien, c’est la valeur de ce bien à l’époque du partage qui est rapportée (article 860-1 du code civil). Les 50 000 € qui ont financé un appartement en 1994 ne sont donc pas rapportés pour 50 000 €.
C’est pour cette raison que les familles qui souhaitent avantager un enfant, ou au contraire figer une répartition équilibrée, recourent à la donation-partage plutôt qu’à une série de dons manuels. Et lorsque le don ressort au moment du décès, il entre dans la masse soumise aux droits de succession, avec le barème et les abattements de cette succession.
Le même terrain civil et fiscal explique la vigilance de l’administration sur les transferts qui ne disent pas leur nom : des virements réguliers sans contrepartie, un prêt familial jamais remboursé, des dettes d’un proche réglées à sa place. Requalifiés en donation déguisée, ils sont soumis aux droits, aux pénalités, et rapportés à la succession comme n’importe quel don manuel.
Ce que la déclaration change, chiffres à l’appui
Exemple chiffré
Un père de 68 ans vire 50 000 € à sa fille
Questions fréquentes
Oui. La déclaration incombe au bénéficiaire du don, en ligne depuis le 1er janvier 2026, dans le mois qui suit. Elle est obligatoire même lorsque le montant reste sous les abattements et qu’aucun droit n’est dû. C’est elle qui date officiellement le don, qui ouvre droit à l’exonération de 31 865 € du don familial de sommes d’argent et qui fait démarrer le compteur des 15 ans au bout duquel les abattements se reconstituent.
Un mois. Pour une déclaration spontanée, le mois qui suit le don. Si le don est révélé à l’occasion d’une demande de l’administration ou d’un contrôle, le mois qui suit cette révélation. Pour bénéficier de l’exonération de 31 865 € réservée aux dons familiaux de sommes d’argent, la déclaration doit intervenir dans le mois du don. Pour un don manuel supérieur à 15 000 €, le bénéficiaire peut opter pour une déclaration et un paiement des droits dans le mois suivant le décès du donateur, via le formulaire 2734.
Deux abattements se cumulent en ligne directe. L’abattement général de 100 000 € par parent et par enfant (article 779 du code général des impôts), et l’exonération de 31 865 € du don familial de sommes d’argent (article 790 G), à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que l’enfant soit majeur. Soit 131 865 € par parent, renouvelables tous les 15 ans. Avec deux parents, un enfant peut recevoir 263 730 € sans droits sur une période de 15 ans. Et jusqu’au 31 décembre 2026, 100 000 € supplémentaires par donateur sont exonérés lorsque l’argent finance un logement neuf ou une rénovation énergétique (article 790 A bis).
Non, s’il reste un présent d’usage : un cadeau fait à l’occasion d’un événement (anniversaire, mariage, fête, diplôme) et dont la valeur reste modeste au regard de la fortune de celui qui l’offre. Le présent d’usage n’est ni déclaré, ni taxé, ni rapporté à la succession. L’administration l’apprécie au cas par cas, à la date où il est consenti, et ne fixe aucune règle de proportion. Au-delà de ce qui relève du cadeau, c’est un don manuel, à déclarer.
Le don ressort, le plus souvent à la lecture des relevés bancaires lors de la déclaration de succession. Il est alors taxé, sur sa valeur au jour de la révélation si elle est supérieure à celle du jour du don, et rapporté fiscalement aux donations de moins de 15 ans, ce qui consomme l’abattement de la succession. L’exonération de 31 865 € du don familial, qui supposait une déclaration dans le mois, est définitivement perdue. Sur le plan civil, le don reste rapportable à la succession pour préserver l’égalité entre héritiers, sauf s’il a été consenti hors part.
Sources : impots.gouv.fr, « Don manuel », formulaire 2735 et sa notice, FAQ sur la déclaration de don manuel en ligne (2 décembre 2025) ; service-public.gouv.fr, fiches F36656 (don d’une somme d’argent), F10203 (biens imposables et abattements), R1224 (déclaration de don manuel) et R38077 (don manuel supérieur à 15 000 €) ; Bulletin officiel des finances publiques, BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 (dons manuels et présents d’usage) ; code général des impôts, articles 757, 777, 779, 784, 790 A bis, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 1727, 1728 et 1729, et code civil, articles 843, 852 et 860-1, lus au texte sur Légifrance dans leur version en vigueur au 15 septembre 2026 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 71 ; service-public.gouv.fr, actualité A18081 (exonération temporaire des dons d’argent) ; Bulletin officiel des finances publiques, BOI-CF-INF-10-10-20 (intérêt de retard) et BOI-DAE-20-10 (droit à l’erreur). À jour de septembre 2026.
