L’essentiel
- Un héritage reçu de l’étranger est imposable en France si le défunt y était domicilié fiscalement, si des biens sont situés en France, ou si l’héritier réside fiscalement en France depuis au moins 6 des 10 dernières années (article 750 ter du CGI).
- La déclaration de succession se dépose dans les 12 mois quand le décès a eu lieu à l’étranger, auprès de la recette des non-résidents ou via un notaire.
- Pour éviter la double imposition : une convention fiscale avec le pays, ou à défaut le crédit d’impôt de l’article 784 A qui déduit l’impôt déjà payé à l’étranger.
Héritage de l’étranger : taxable en France ou pas ?
Les trois cas qui décident de tout, en un coup d’œil
Hériter d’un parent qui vivait à l’étranger, ou qui y possédait un appartement, un compte ou une part d’entreprise, soulève une question immédiate : cet héritage doit-il être déclaré en France, et surtout, y sera-t-il taxé ? La réponse ne dépend pas de l’endroit où se trouvent les biens, mais d’un critère que beaucoup ignorent : le domicile fiscal. Selon ce critère, un héritage entièrement situé à l’étranger peut être pleinement taxable en France. Voici les règles, la marche à suivre pour déclarer cet héritage aux impôts, et les moyens d’éviter de payer deux fois.
Un héritage de l’étranger est-il imposable en France
Tout se joue sur l’article 750 ter du code général des impôts, qui fixe trois situations dans lesquelles la France impose une succession, même internationale. La première tient au défunt : s’il avait son domicile fiscal en France, l’ensemble de son patrimoine est taxable en France, biens français comme biens étrangers. La deuxième tient aux biens : si le défunt résidait à l’étranger, seuls ses biens situés en France sont taxables. La troisième, la plus méconnue, tient à l’héritier.
Dès lors qu’un héritage devient taxable en France, il suit le barème des droits de succession de droit commun, avec les mêmes abattements selon le lien de parenté. La valeur des biens étrangers est convertie en euros au cours du jour du décès.
Où et quand déclarer l’héritage
La déclaration se fait sur le même imprimé que pour une succession classique, le 2705-SD, mais le délai et le service compétent changent. Lorsque le décès a eu lieu à l’étranger, le délai de dépôt passe de six à douze mois. La déclaration est adressée à la recette des impôts des particuliers non-résidents lorsque le défunt ou l’héritier réside hors de France ; dans les autres cas, elle relève du service des impôts du domicile du défunt, ou d’un notaire mandaté, souvent indispensable dès qu’un bien immobilier étranger entre dans la succession. Elle doit recenser la valeur de l’ensemble des biens taxables, en France comme à l’étranger. Si les droits atteignent une somme lourde, des solutions existent pour régler les droits sans vendre l’héritage.
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La crainte principale d’un héritier international est légitime : payer des droits à l’étranger, puis de nouveau en France sur les mêmes biens. Deux mécanismes l’évitent, selon qu’une convention existe ou non.
| Situation | Mécanisme |
|---|---|
| Une convention fiscale lie la France au pays | elle répartit le droit d’imposer entre les deux États et prime sur les règles internes |
| Aucune convention avec le pays | crédit d’impôt de l’article 784 A : l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés hors de France s’impute sur les droits français |
La France est liée par une trentaine de conventions en matière de droits de succession. Quand elle s’applique, la convention désigne l’État qui taxe tel ou tel bien, ce qui évite toute superposition. En son absence, le crédit de l’article 784 A joue, à condition de produire un justificatif de l’impôt réglé à l’étranger, comme une quittance de l’administration fiscale locale.
Récupérer concrètement un bien ou de l’argent à l’étranger
Au-delà de la fiscalité, encore faut-il pouvoir toucher l’héritage. La démarche dépend du pays. Pour une succession ouverte dans l’Union européenne, le règlement européen sur les successions de 2012 s’applique : c’est en principe la loi du dernier domicile habituel du défunt qui régit toute la succession, et un certificat successoral européen permet de prouver sa qualité d’héritier dans les autres pays membres, sans refaire les démarches partout. Pour un pays hors Union européenne, comme l’Algérie, il faut passer par un notaire ou une autorité locale, faire traduire et légaliser les actes (acte de décès, acte de notoriété) par apostille ou par le consulat, puis organiser le transfert des fonds vers la France.
Lorsque l’existence même de l’héritage est incertaine, par exemple des avoirs dont on ignore le montant, les mêmes réflexes que pour un héritage oublié valent : interroger le notaire, rechercher les comptes et contrats, et se faire assister d’un professionnel du pays concerné. Si la succession étrangère s’avère lourdement endettée, l’héritier conserve la possibilité d’y renoncer.
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Les revenus des biens hérités à l’étranger
L’héritage en lui-même n’est pas un revenu et n’entre pas dans l’impôt sur le revenu. Ce sont les revenus produits ensuite par les biens hérités qui le sont. Les loyers d’un appartement situé à l’étranger, comme les intérêts d’un compte étranger, sont imposables en France pour un résident fiscal français et se déclarent sur l’imprimé 2047 dédié aux revenus de source étrangère, reporté sur la déclaration de revenus. Là encore, une convention fiscale peut éviter la double imposition de ces revenus. Le régime de l’assurance vie, souvent présent dans les patrimoines internationaux, suit pour sa part des règles propres, distinctes des droits de succession.
Questions fréquentes
Oui dans trois cas (article 750 ter du CGI) : défunt domicilié fiscalement en France, biens situés en France, ou héritier résident fiscal de France depuis au moins 6 des 10 années précédant le décès. Dans ce dernier cas, tous les biens reçus sont taxables, où qu’ils soient. Sinon, seuls les biens français.
Par une déclaration de succession (imprimé 2705-SD), dans les 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger, auprès de la recette des impôts des non-résidents ou via un notaire mandaté.
Si une convention fiscale lie la France au pays, elle répartit le droit d’imposer et prime. Sinon, l’article 784 A du CGI ouvre un crédit d’impôt : l’impôt payé à l’étranger sur les biens hors de France s’impute sur les droits français, dans la limite de ces droits.
Non, un héritage n’est pas un revenu : il relève des droits de succession, pas de l’impôt sur le revenu. En revanche, les revenus que produisent ensuite les biens (loyers d’un bien à l’étranger) sont imposables et se déclarent sur l’imprimé 2047.
Le plus souvent oui, surtout avec un bien immobilier ou des avoirs à l’étranger. Le notaire coordonne avec le pays concerné et applique, dans l’Union européenne, le règlement européen sur les successions (loi applicable + certificat successoral européen).
Sources : code général des impôts, articles 750 ter (territorialité des droits de mutation) et 784 A (imputation de l’impôt acquitté à l’étranger) ; BOFiP-Impôts, BOI-ENR-DMTG-10-10-30 ; impots.gouv.fr (déclaration de succession, recette des non-résidents, imprimés 2705-SD et 2047) ; règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales.
