L’essentiel
- Un héritage ne se déclare pas à l’impôt sur le revenu : ce n’est ni un salaire, ni une pension, ni un gain. Il ne figure sur aucune case de la déclaration de revenus.
- Ce qui est obligatoire, c’est la déclaration de succession (imprimé 2705-SD), à déposer sous 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger). Elle sert à calculer les droits de succession, pas l’impôt sur le revenu.
- En revanche, les revenus produits par les biens hérités (loyers, dividendes) sont imposables, et un héritage peut aussi impacter les aides sous conditions de ressources (RSA, ASPA, aides au logement).
Héritage et impôts : que faut-il vraiment déclarer ?
Les trois déclarations à ne pas confondre
À la réception d’un héritage, une inquiétude revient presque toujours : faut-il l’ajouter à sa déclaration de revenus, et l’impôt va-t-il grimper l’année suivante ? La réponse est plus simple qu’il n’y paraît, à condition de ne pas confondre trois choses différentes. L’héritage en lui-même n’a rien à voir avec l’impôt sur le revenu ; il relève des droits de succession, une fiscalité à part. Voici ce qui se déclare, ce qui ne se déclare pas, dans quels délais, et les cas où un héritage peut malgré tout peser sur les impôts ou les aides d’un foyer.
Non, un héritage ne se déclare pas à l’impôt sur le revenu
Le principe est clair : recevoir un héritage n’est pas percevoir un revenu. L’argent, le logement ou les placements transmis au décès ne rejoignent donc jamais la déclaration de revenus annuelle, et n’augmentent pas l’impôt sur le revenu du foyer qui hérite. La transmission est déjà taxée d’une autre manière, par les droits de succession, prélevés au moment du décès selon le lien de parenté et la valeur reçue. Confondre les deux fait craindre une double imposition qui n’existe pas.
Les trois déclarations à ne pas confondre
Cas concret
Marie hérite de sa mère : 120 000 €, dont un appartement mis en location. Voici ce qu’elle déclare, et où.
La vraie obligation : la déclaration de succession
Ce qui est bel et bien obligatoire, c’est la déclaration de succession. Elle ne calcule pas un impôt sur le revenu, mais recense l’actif et le passif du défunt pour déterminer les droits de succession éventuellement dus. Elle se dépose sur l’imprimé 2705-SD, au service des impôts du domicile du défunt, dans un délai de 6 mois à compter du décès survenu en France, porté à 12 mois lorsque le décès a eu lieu à l’étranger ou en outre-mer. Les héritiers, légataires ou donataires en sont responsables ; le recours à un notaire devient obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux. Une fois les droits calculés, plusieurs solutions existent pour les régler sans brader l’héritage. À l’inverse, un héritier qui ne veut pas d’une succession trop endettée peut choisir de la refuser dans les mêmes délais.
Ces droits ne frappent que la part reçue au-delà d’un abattement propre à chaque lien de parenté : 100 000 € par enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, et 1 594 € pour une personne sans lien de parenté. En ligne directe, une succession modeste passe donc souvent sous cet abattement, sans aucun droit à régler. Le barème complet des droits et les stratégies pour alléger la note relèvent, eux, du calcul des frais de succession.
Les cas de dispense de déclaration
Toutes les successions ne donnent pas lieu à une déclaration. Pour les petites successions, l’administration dispense les héritiers de cette formalité, selon le lien de parenté et la valeur de l’actif brut, c’est-à-dire avant déduction des dettes.
| Qui hérite | Dispense de déclaration si l’actif brut est inférieur à |
|---|---|
| Enfant, parent, conjoint, partenaire de PACS (ligne directe) | 50 000 €, à condition qu’aucune donation antérieure n’ait été omise |
| Frère, sœur, neveu, nièce, tiers | 3 000 € |
Ce qui, lui, se déclare bien : les revenus des biens hérités
La nuance qui piège beaucoup d’héritiers tient à la suite. Si l’héritage lui-même échappe à l’impôt sur le revenu, les revenus qu’il produit ensuite y sont soumis, dans les conditions habituelles. Un logement hérité puis mis en location génère des revenus fonciers imposables ; des actions ou un compte-titres transmis versent des dividendes et intérêts imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers. Ces revenus se déclarent à partir de l’année où l’héritier devient propriétaire du bien. Et si celui-ci revend plus tard un logement hérité, la plus-value se calcule à partir de la valeur retenue dans la déclaration de succession, ce qui réduit souvent le gain imposable : la résidence principale reste exonérée, et un autre bien l’est totalement après trente ans de détention. À cela s’ajoute une obligation souvent oubliée : les héritiers doivent souscrire la déclaration de revenus du défunt, pour la période allant du 1er janvier à la date du décès, l’année suivante. L’assurance vie suit, elle, un régime fiscal encore différent : transmise hors succession, elle ouvre un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les versements réalisés avant les 70 ans du souscripteur.
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Déposer la déclaration de succession hors délai n’est pas neutre. L’administration applique d’abord un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, calculé sur les droits dus, dès le premier jour de dépassement. Tant que le retard reste inférieur à six mois, seul cet intérêt s’applique : sur des droits de 50 000 €, trois mois de retard représentent ainsi 300 €. Au-delà de six mois de retard, une majoration de 10 % vient s’ajouter, portée à 40 % si la déclaration n’est toujours pas déposée dans les 90 jours suivant une mise en demeure. Anticiper le dépôt, quitte à demander l’aide d’un notaire, reste donc la meilleure protection.
Un héritage peut aussi peser sur les aides
Dernier point que beaucoup ignorent : un héritage, même non imposable au titre du revenu, entre dans le patrimoine pris en compte pour les prestations sous conditions de ressources. Le RSA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou les aides au logement intègrent la valeur des biens détenus et les revenus qu’ils génèrent. Un héritage doit donc être signalé à la CAF ou à la caisse de retraite concernée, car il peut réduire, suspendre, voire faire cesser certaines aides. Mieux vaut le déclarer que subir un contrôle et un remboursement a posteriori : un simple point sur ses droits permet d’anticiper l’effet réel de la succession sur le budget.
Questions fréquentes
Non. Un héritage n’est pas un revenu : il ne figure pas sur la déclaration de revenus. Il relève des droits de succession, calculés via une déclaration de succession distincte.
Non pour l’héritage lui-même. Oui pour les revenus que les biens produisent ensuite : loyers d’un logement hérité, dividendes d’actions héritées, imposables à l’impôt sur le revenu.
Dans les 6 mois du décès en France, 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Sur l’imprimé 2705-SD, souvent avec un notaire.
Oui : ligne directe, conjoint et PACS si l’actif brut est inférieur à 50 000 € (sans donation antérieure non déclarée). Pour les autres bénéficiaires, le seuil est de 3 000 €.
Oui. Le patrimoine hérité entre dans le calcul du RSA, de l’ASPA ou des aides au logement : il doit être signalé, car il peut réduire ou suspendre ces aides.
Sources : service-public.fr et impots.gouv.fr (imposition d’un héritage, déclaration de succession, imprimé 2705-SD, délais de 6 et 12 mois, seuils de dispense de 50 000 € et 3 000 €, intérêt de retard et majorations) ; code général des impôts (revenus fonciers et de capitaux mobiliers des biens hérités, déclaration de revenus du défunt) ; réglementation des prestations sous conditions de ressources (prise en compte du patrimoine).
