L’essentiel
- Depuis le 1er juillet 2017, une carrière partagée entre le régime général (salariés et indépendants) et les salariés agricoles ne donne plus plusieurs petites retraites de base, mais une seule, calculée et payée par le dernier régime d’affiliation.
- Le calcul se fait sur les 25 meilleures années réunies de toute la carrière alignée, sans proratisation. Cette fusion peut relever la pension (fin de la proratisation) ou l’abaisser (revenus cumulés d’une même année plafonnés à un seul plafond de la Sécurité sociale, 48 060 € en 2026), selon le profil de carrière.
- La retraite complémentaire (Agirc-Arrco), la fonction publique et les professions libérales restent, elles, calculées à part. D’où l’importance de vérifier que le relevé de carrière rassemble bien tous les régimes.
Michel a été salarié d’une entreprise du bâtiment pendant 22 ans, avant de reprendre le commerce d’un cousin et de finir sa carrière comme indépendant, seize années durant. Au moment de partir, il s’attend à recevoir deux retraites, une pour chaque vie professionnelle, chacune calculée dans son coin. Ce n’est plus le cas depuis 2017. Sa retraite de base est désormais unique, calculée en une seule fois sur l’ensemble de sa carrière, par le régime dont il relevait en dernier. Ce dispositif porte un nom technique, la liquidation unique des régimes alignés, et il change autant la démarche que le montant. Pour des carrières mêlant salariat et activité indépendante, il rebat les règles du calcul sur les 25 meilleures années, avec des effets qui varient nettement selon le profil de carrière.
La liquidation unique réunit trois régimes de base en une seule retraite
Jusqu’en 2017, un assuré qui avait cotisé successivement comme salarié puis comme artisan touchait deux pensions de base distinctes, l’une du régime général, l’autre du régime des indépendants, chacune calculée selon sa propre carrière. La liquidation unique des régimes alignés, en vigueur depuis le 1er juillet 2017, a mis fin à ce morcellement pour les régimes dits alignés, ceux qui partagent déjà les mêmes règles de calcul de la retraite de base.
Trois régimes sont concernés : le régime général des salariés, celui des travailleurs indépendants (l’ex-régime social des indépendants, intégré au régime général depuis 2020) et le régime des salariés agricoles géré par la MSA. Pour un assuré ayant relevé de plusieurs d’entre eux, un seul interlocuteur prend tout en charge. Ce recouvrement des carrières d’indépendant et de salarié se traduit par une demande unique, un calcul unique et un versement mensuel unique de la retraite de base.
Le dispositif ne vaut que pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1953. Il ne concerne pas ceux qui avaient déjà liquidé une retraite personnelle, y compris une retraite progressive, ou une retraite de réversion dans l’un de ces régimes avant le 1er juillet 2017. Pour tous les autres, une carrière alignée bascule automatiquement dans ce calcul commun, sans démarche particulière à engager.
Le calcul se fait sur les 25 meilleures années de toute la carrière alignée
C’est le cœur du dispositif, et ce qui le distingue de l’ancien système. La retraite unique est calculée comme si l’assuré avait relevé d’un seul régime pendant toute sa carrière. Le régime compétent applique ses propres règles, en prenant en compte les périodes validées et transmises par les autres régimes alignés.
Un revenu annuel moyen réuni, sans proratisation
Le revenu annuel moyen, base du calcul de la pension, est déterminé à partir des salaires soumis à cotisation au régime général et à la MSA, ainsi que des revenus cotisés en tant qu’indépendant. Les 25 meilleures années sont sélectionnées sur l’ensemble de cette carrière réunie, et non plus régime par régime. Certaines années restent écartées d’office, comme l’année du départ à la retraite, les années sans aucun trimestre validé et celles ayant donné lieu à un rachat. Avant 2017, chaque régime calculait sa part sur un nombre d’années proratisé selon la durée qui le concernait, ce qui aboutissait souvent à retenir des années moins bonnes de part et d’autre. La fusion supprime cette proratisation. La formule de calcul de la pension reste la même, mais elle s’applique désormais à la meilleure sélection possible sur toute la vie professionnelle alignée.
Un plafonnement des revenus année par année
La réunion des carrières s’accompagne d’une règle de plafond. Pour chaque année civile, la somme des salaires et des revenus d’indépendant est limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année considérée, soit 48 060 € en 2026. Autrement dit, une année où un assuré a perçu à la fois un salaire et un revenu d’indépendant voit ces deux montants additionnés, puis coupés à ce plafond commun. Côté trimestres, la logique est identique : tous les revenus d’une année sont totalisés pour déterminer le nombre de trimestres, dans la limite de quatre par an, jamais davantage. La durée d’assurance ainsi totalisée sert ensuite à fixer le taux plein de la retraite.
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Réunir deux carrières ne produit pas le même effet selon qu’elles se sont succédé ou chevauchées. Pour une carrière successive, un temps salarié puis un temps indépendant, le changement est le plus souvent favorable. Quand chaque régime calculait sa pension sur ses seules années, les meilleures années de salaire se retrouvaient noyées dans un calcul proratisé, et les années d’indépendant, souvent plus faibles, tiraient la moyenne vers le bas dans un second calcul distinct. En réunissant tout, la liquidation unique retient les 25 meilleures années de l’ensemble et écarte les plus mauvaises. Comme les revenus des deux périodes ne se sont pas chevauchés, le plafond annuel commun ne mord presque jamais, et les carrières courtes dans chaque régime, longtemps pénalisées par la proratisation, y gagnent.
Le revers touche les assurés qui cumulaient de hauts revenus dans deux régimes la même année. Avant la réforme, un salaire proche du plafond dans un régime et un revenu d’indépendant élevé dans un autre étaient retenus séparément. Depuis, ils sont additionnés puis ramenés à un seul plafond annuel, et la fraction au-delà ne compte plus. Le même plafonnement joue sur les trimestres : les cotisations versées dans les deux régimes une même année ne valident jamais plus de quatre trimestres, si bien qu’une partie des sommes versées n’ouvre aucun droit supplémentaire. Les évaluations officielles du dispositif ont d’ailleurs conclu à un effet moyen limité, les gains des uns compensant en partie les pertes des autres.
Ce qui reste calculé en dehors de la liquidation unique
La liquidation unique ne concerne que la retraite de base des trois régimes alignés. Tout le reste de la carrière garde son calcul et son versement propres, et cette distinction est une source fréquente de confusion pour les assurés qui croient tout regroupé.
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La retraite complémentaire des salariés du privé, gérée par l’Agirc-Arrco, fonctionne en points et se liquide séparément. Un ancien salarié devenu indépendant conserve ses points acquis pendant sa période salariée, qui donneront lieu à une pension complémentaire distincte de sa retraite de base unique. Restent également à part la fonction publique et les régimes spéciaux, les professions libérales affiliées à la CNAVPL ou à la Cipav, et les exploitants agricoles non salariés, que la liquidation unique n’intègre pas. Un assuré à carrière très diverse peut donc recevoir une retraite de base unique au titre des régimes alignés et, à côté, une ou plusieurs autres pensions. Le fonctionnement de la retraite complémentaire Agirc-Arrco obéit à ses propres seuils d’âge et coefficients.
Vérifier que le relevé de carrière rassemble bien tous les régimes
La liquidation unique repose sur un principe simple : chaque régime valide et corrige les années qui le concernent, puis les transmet au régime compétent. Si une année d’indépendant est absente ou mal reportée, elle ne remontera pas d’elle-même, et la pension unique sera calculée sur une carrière incomplète. Le point faible du dispositif est là, précisément parce que plusieurs régimes se coordonnent sans qu’aucun signalement automatique ne prévienne l’assuré d’une carrière modifiée.
Un relevé de carrière qui mélange des périodes de salariat et d’activité indépendante demande donc une lecture attentive, régime par régime. Il faut s’assurer que les années de chaque activité figurent bien, que les revenus d’indépendant y sont reportés, et qu’aucune période n’a disparu au passage d’un statut à l’autre. La démarche pour obtenir son relevé de carrière est gratuite et se fait en ligne. Sur une carrière partagée entre plusieurs régimes, ce contrôle est le seul moyen de vérifier que la future retraite unique reposera sur la carrière réelle, et non sur une version tronquée qu’un seul régime aurait transmise.
Questions fréquentes sur la liquidation unique des régimes alignés
En vigueur depuis le 1er juillet 2017, elle réunit en une seule retraite de base les carrières menées au régime général (salariés et indépendants) et chez les salariés agricoles. Un seul régime, le dernier d’affiliation, instruit, calcule et verse la pension, à partir des 25 meilleures années réunies. Le dispositif vise les assurés nés à compter du 1er janvier 1953 qui n’avaient pas déjà liquidé une retraite dans l’un de ces régimes avant cette date.
Trois régimes de base alignés : le régime général des salariés, celui des travailleurs indépendants (ex-RSI, intégré au régime général depuis 2020) et le régime des salariés agricoles (MSA). Restent à part : la complémentaire Agirc-Arrco, la fonction publique et les régimes spéciaux, les professions libérales (CNAVPL, Cipav) et les exploitants agricoles non salariés.
Elle fait des gagnants et des perdants selon le profil. Pour une carrière successive, réunir la période alignée en 25 meilleures années, au lieu de proratiser chaque régime, relève souvent le revenu annuel moyen. Les perdants sont surtout ceux qui cumulaient de hauts revenus dans deux régimes la même année : la somme d’une année est désormais plafonnée à un seul plafond de la Sécurité sociale, 48 060 € en 2026, la part au-delà ne compte plus.
Un seul régime, dit régime compétent, prend tout en charge. C’est en principe le dernier régime d’affiliation parmi les régimes alignés, même si les derniers revenus n’y ont validé aucun trimestre. Il calcule la pension selon ses propres règles à partir des périodes transmises par les autres régimes, la notifie et la paye en un seul versement. Chaque régime reste chargé de corriger les années qui le concernent.
Non. La liquidation unique ne concerne que les retraites de base des régimes alignés. La complémentaire Agirc-Arrco des salariés du privé se demande et se calcule à part, en points. Une carrière de salarié puis d’indépendant peut donc donner une retraite de base unique et, en parallèle, une retraite complémentaire Agirc-Arrco distincte.
Sources : code de la Sécurité sociale, article L173-1-2 (liquidation unique des régimes alignés, sommation et plafonnement des revenus par année, régime compétent, Légifrance) ; Assurance retraite, circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/2017 (mise en œuvre, régimes concernés, régime compétent) ; circulaire Cnav 2021/33 du 24/11/2021 (revenu annuel moyen) ; Assurance retraite, valeurs 2026 (plafond annuel de la Sécurité sociale, seuil de validation d’un trimestre).
