L’essentiel
- Les députés examinent en séance, à partir du 20 octobre 2026, le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027. Le vote solennel est prévu le 27 octobre, dernier jour de leur délai ; le texte part ensuite au Sénat.
- Pour les retraités, l’enjeu principal est l’article 35 : la revalorisation complète des pensions de base en janvier 2027 serait réservée aux pensions totales jusqu’à 1 260 € brut par mois (détail et simulateur dans l’article sur la revalorisation des retraites en janvier 2027). La commission l’a supprimé le 16 octobre, mais la séance repart du texte du gouvernement.
- Dans le budget de l’État, les députés ont voté le 15 octobre la suppression du plafonnement de l’abattement fiscal des retraités, sous réserve du vote sur l’ensemble de la première partie du budget, prévu le 20 octobre. Rien n’est définitif avant la fin de la navette, en principe en décembre.
Josiane touche 1 400 € brut de pensions par mois, base et complémentaire comprises. Le débat qui s’ouvre à l’Assemblée nationale ce 20 octobre est la première étape d’une décision qui dira si sa pension de base suivra l’inflation en janvier 2027, comme celle des retraités les plus modestes, ou si sa hausse dépendra d’un décret. Comme à l’automne 2025, le gouvernement propose de limiter la revalorisation des retraites pour réduire le déficit ; l’an dernier, les députés avaient supprimé le gel, et cette année huit des onze groupes de l’Assemblée ont déposé des amendements pour supprimer la mesure, selon NosParlementaires. Voici ce qui se vote, quand, et ce qui changerait selon le résultat.
Le calendrier : séance à partir du 20 octobre, vote solennel prévu le 27
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (n° 3211) a été déposé le 1er octobre 2026 ; les délais constitutionnels courent depuis le 8 octobre. Si l’Assemblée ne s’est pas prononcée en première lecture dans les 20 jours, soit le 27 octobre à minuit, le gouvernement saisit le Sénat, qui doit statuer en 15 jours (article 47-1 de la Constitution) : c’est ce qui s’était produit en 2025. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les 50 jours, soit le 26 novembre à minuit, les dispositions du projet, article 35 compris, peuvent être mises en œuvre par ordonnance. Cette possibilité n’a jamais été utilisée selon NosParlementaires : en pratique, la navette se poursuit, et la loi pour 2026 a été adoptée le 16 décembre 2025.
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er octobre 2026 | Dépôt du projet de loi n° 3211 |
| 8 octobre | Point de départ des délais constitutionnels |
| 12 au 16 octobre | Examen en commission des affaires sociales (1 659 amendements) ; suppression de l’article 35 et rejet du texte le 16 octobre |
| 20 au 26 octobre | Discussion en séance publique (3 029 amendements déposés) |
| 27 octobre | Vote solennel prévu ; fin du délai de 20 jours à minuit |
| Novembre | Examen au Sénat |
| 26 novembre | Fin du délai de 50 jours à minuit |
| Décembre | Commission mixte paritaire, nouvelles lectures, lecture définitive, puis saisine éventuelle du Conseil constitutionnel |
Le rejet du texte par la commission des affaires sociales, le 16 octobre, n’a pas d’effet sur le texte discuté en séance. Pour un budget de la Sécurité sociale, la discussion en première lecture porte sur « le texte présenté par le Gouvernement » (article 42 de la Constitution) : l’article 35 revient dans le débat, et s’ils l’examinent avant l’expiration du délai, les députés le maintiendront, le modifieront ou le supprimeront. Si l’Assemblée rejette l’ensemble du texte, ou si le texte est transmis au Sénat sans vote, le Sénat repart du texte du gouvernement (dans le second cas, avec les seuls amendements votés par les députés et acceptés par le gouvernement) : une suppression de l’article 35 en séance pourrait donc ne pas survivre. Le recours à l’article 49.3 reste aussi possible sur un texte budgétaire, au prix d’une motion de censure ; aucun recours n’est annoncé à ce jour, selon NosParlementaires.
L’article 35 : la hausse complète réservée aux pensions jusqu’à 1 260 €
L’article 35 déroge, pour la seule année 2027, à la revalorisation automatique des pensions de base. Les retraités dont le total des pensions servies à chacun, complémentaires et réversions comprises, ne dépasse pas 1 260 € brut par mois au 31 décembre 2026 auraient la hausse complète, égale au coefficient légal. Le seuil s’apprécie par retraité, pas par couple. Au-dessus, le taux serait fixé par décret, avec des paliers jusqu’à 1 281 € puis entre 2 000 et 2 034 €, sans jamais faire baisser une pension ; tant qu’aucun décret n’est publié, la hausse serait nulle au-dessus de 1 281 €. Ce décret pourrait être pris à tout moment jusqu’au 31 octobre 2027, plusieurs fois, avec effet rétroactif au 1er janvier : au-dessus du seuil, le montant de janvier pourrait n’être connu que des mois plus tard.
Le rapport annexé au projet chiffre à 0,2 % la revalorisation moyenne des pensions en 2027, mesure comprise. Le texte ne vise que 2027 : ce même rapport retient, à partir de 2028, une revalorisation selon les règles actuelles. La sous-indexation de « deux points en cumulé d’ici 2030 » est une recommandation du comité de suivi des retraites, citée en note de l’exposé des motifs, et non une mesure du projet.
Exemple chiffré
Josiane, 1 000 € brut de pension de base et 400 € de complémentaire
Huit groupes demandent sa suppression, des compromis circulent
Selon le décompte de NosParlementaires, 13 amendements de suppression de l’article 35 ont été déposés pour la séance par huit groupes (Droite républicaine, socialistes, Rassemblement national, La France insoumise, écologistes, communistes, Liot et UDR) et par une députée non inscrite. Des députés du camp gouvernemental, de la droite et de Liot proposent des solutions intermédiaires, selon la même source : revalorisation complète jusqu’à 2 000 € (Corentin Le Fur, Charles de Courson), gel réservé aux pensions au-dessus de 3 000 € (Didier Le Gac), hausse de 1,4 % pour tous (Thibault Bazin). Selon LCP, le gouvernement s’est dit ouvert à une revalorisation partielle entre 1 260 et 2 000 €.
Le précédent de 2025 : le gel supprimé deux fois
Le scénario n’est pas nouveau. Lors du budget pour 2026, l’Assemblée avait supprimé le gel général des pensions le 12 novembre 2025, par 308 voix contre 99. Le Sénat avait rétabli un gel épargnant les pensions sous 1 400 € le 25 novembre (scrutin n° 57, 198 voix contre 120), que les députés avaient de nouveau supprimé le 5 décembre, par 197 voix contre 84 selon NosParlementaires. La loi de financement pour 2026, adoptée le 16 décembre, ne comportait pas de gel : toutes les pensions de base ont été revalorisées de 0,9 % au 1er janvier 2026. Le Sénat pourrait de la même façon rétablir un dispositif cette année.
L’article 34 : la majoration pour trois enfants remplacée par un forfait
L’autre mesure qui touche les retraites remplacerait, pour les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2027, la majoration de 10 % des parents de trois enfants ou plus par un montant forfaitaire, « identique pour les hommes et les femmes » et fixé pour un « coût global du même ordre » que la majoration actuelle, selon l’exposé des motifs. Les pensions déjà versées ne seraient pas concernées. Selon la CFDT Retraités, le gouvernement prévoit 105 € par mois pour une carrière complète au taux plein (montant réduit si la carrière est incomplète), un forfait complémentaire de 85 € pour les fonctionnaires et les régimes spéciaux, et 35 € pour une pension de réversion ; le texte, lui, ne fixe aucun montant et renvoie à un décret. Les gagnants et les perdants sont détaillés dans l’article sur la majoration de retraite pour trois enfants.
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Deux autres mesures qui concernent les retraités figurent dans le projet de loi de finances, examiné en parallèle. Le plafonnement à 3 000 € de l’abattement fiscal de 10 % des retraités (article 3) a été supprimé par les députés le 15 octobre 2026 (scrutin n° 8738, 116 voix contre 30), alors que le gouvernement défendait la mesure, selon LCP. Ce vote doit encore être confirmé par le vote sur l’ensemble de la première partie du budget, prévu le 20 octobre ; si cette partie était rejetée, le Sénat repartirait du texte initial, plafonnement compris. La fenêtre de six mois pour les dons d’argent aux enfants et petits-enfants (article 4) a, elle, été adoptée par les députés le 16 octobre (scrutin n° 8818, 66 voix contre 25) ; elle reste soumise à la suite de la navette, comme le détaille l’article sur la donation en 2027.
Ce que les retraités ont à faire : rien, sinon suivre le vote
Aucune de ces mesures ne demande de démarche. Si elles sont adoptées, les caisses de retraite les appliqueront automatiquement ; si elles sont supprimées, les règles actuelles continueront de s’appliquer. Le coefficient légal de revalorisation sera connu en novembre ; le reste dépendra des votes de l’article 35, du vote solennel du 27 octobre, puis du texte final de décembre. Cet article sera mis à jour après chacune de ces étapes.
Questions fréquentes
Rien n’est décidé. L’article 35 du projet de budget de la Sécurité sociale réserverait la revalorisation complète de janvier 2027 aux retraités dont le total des pensions ne dépasse pas 1 260 € brut par mois ; au-dessus, la hausse serait fixée par décret, et nulle au-dessus de 1 281 € tant qu’aucun décret n’est publié. Les députés en débattent en séance à partir du 20 octobre 2026 ; la commission des affaires sociales a supprimé cet article le 16 octobre, selon LCP.
Le vote solennel de l’Assemblée sur l’ensemble du texte est prévu le 27 octobre 2026, dernier jour de son délai de 20 jours ; si elle ne s’est pas prononcée d’ici là, le gouvernement saisit le Sénat. Le texte définitif n’est connu qu’à la fin de la navette, en principe en décembre. Au-delà de 50 jours, le 26 novembre, le gouvernement peut mettre le projet en œuvre par ordonnance (article 47-1 de la Constitution), une possibilité jamais utilisée selon NosParlementaires.
La règle actuelle s’appliquerait : toutes les pensions de base seraient revalorisées le 1er janvier 2027 selon le coefficient légal, connu en novembre, que la prévision d’inflation du gouvernement (2,1 % pour 2026) place autour de 2 %. C’est ce qui s’est produit en 2026 : sans gel dans la loi finale, toutes les pensions ont été revalorisées de 0,9 %.
Pas pour le débat en séance. Pour un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la discussion porte en première lecture sur le texte présenté par le gouvernement (article 42 de la Constitution). La séance reprend donc chaque article du texte initial, dont l’article 35, dans la limite du délai de 20 jours.
Le plafonnement à 3 000 € figurait à l’article 3 du projet de loi de finances, un texte distinct. Les députés l’ont supprimé le 15 octobre 2026 (scrutin n° 8738, 116 voix contre 30), sous réserve du vote sur l’ensemble de la première partie du budget, prévu le 20 octobre. Le Sénat pourra le rétablir : seule la loi de finances définitive tranchera.
Sources : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, n° 3211, articles 34 et 35, exposés des motifs et rapport annexé ; dossier législatif et « Organisation de la discussion budgétaire » (29 septembre 2026) de l’Assemblée nationale ; scrutins de l’Assemblée nationale n° 8738 (15 octobre 2026) et n° 8818 (16 octobre 2026) ; scrutin du Sénat n° 57 (25 novembre 2025) ; Constitution, articles 42 et 47-1 ; loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (code de la sécurité sociale, article LO 111-7) ; circulaire Cnav 2025-29 (revalorisation de janvier 2026) ; NosParlementaires (19 et 20 octobre 2026) ; Franceinfo (12 novembre 2025) ; LCP (15 et 16 octobre 2026) ; CFDT Retraités (16 octobre 2026) ; communiqué Agirc-Arrco du 14 octobre 2026 cité par Moneyvox. Textes consultés le 20 octobre 2026.
