L’essentiel
- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 et pas encore voté, remplacerait la majoration de 10 % des parents de 3 enfants ou plus par un montant forfaitaire, identique quel que soit le montant de la pension.
- La réforme ne viserait que les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2027. Les pensions déjà versées garderaient leur majoration, et la retraite complémentaire Agirc-Arrco n’est pas concernée.
- Le montant du forfait n’est pas fixé. Un forfait de 125 € par mois avantagerait les pensions de base inférieures à 1 250 € et réduirait la majoration au-dessus, jusqu’à 75,25 € de moins par mois au maximum du régime général hors surcote.
Martine a élevé trois enfants et partira en retraite en 2028 avec une pension de base de 900 €. Philippe, lui aussi père de trois enfants, partira la même année avec l’équivalent du maximum du régime général de 2026, 2 002,50 €. Avec la règle actuelle, chacun toucherait 10 % de plus, soit 90 € pour Martine et 200,25 € pour Philippe. Si le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 est adopté, cette majoration proportionnelle deviendrait un montant fixe, le même pour tous. Martine y gagnerait, Philippe y perdrait. Tout dépend d’un chiffre que le texte ne donne pas encore : le montant du forfait.
Aujourd’hui, la majoration vaut 10 % de la pension dès 3 enfants
Au régime général, la retraite de base est majorée de 10 % pour tout assuré, père ou mère, qui a eu au moins trois enfants (articles L351-12 et R351-30 du code de la sécurité sociale). Les enfants élevés au moins neuf ans avant leurs 16 ans ouvrent aussi droit à la majoration. Elle se calcule sur la pension portée au minimum ou ramenée au maximum, surcote comprise, et chaque régime de base la verse sur sa propre pension. Elle ne doit pas être confondue avec les trimestres accordés pour les enfants, qui augmentent la durée d’assurance et non le montant de la pension.
| Régime | Règle actuelle | Visé par la réforme ? |
|---|---|---|
| Régime général, indépendants et régimes agricoles | 10 % de la pension de base dès 3 enfants | Oui |
| Fonction publique | 10 % pour 3 enfants, puis 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que la pension majorée dépasse le traitement de référence (article L18 du code des pensions civiles et militaires) | Oui |
| Pension de réversion du régime général | 10 % du montant de la réversion, avec un minimum, si le conjoint survivant a lui-même eu ou élevé 3 enfants | Oui |
| Retraite complémentaire Agirc-Arrco | 10 % pour les points acquis depuis 2012, des taux différents avant, plafonné à 2 367,48 € par an depuis le 1er novembre 2025 | Non |
Parce qu’elle est proportionnelle, la majoration profite davantage aux pensions élevées. Selon le rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGF-IGAS) publié en juin 2026, elle a coûté 9,7 milliards d’euros en 2024, tous régimes confondus. En 2020, 62 % des sommes versées allaient aux hommes, et elle représentait en moyenne 77 € par mois pour une femme et 136 € pour un homme, reflet de l’écart de pension entre femmes et hommes.
L’article 34 remplacerait les 10 % par un montant forfaitaire
L’article 34 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (n° 3211) crée dans le code de la sécurité sociale un nouvel article L173-1-6 : la pension d’un régime de base serait « majorée d’un montant forfaitaire » pour tout assuré ayant eu ou élevé un nombre minimum d’enfants. Ce montant serait fixé par décret et revalorisé chaque année comme les pensions. Selon l’exposé des motifs, le forfait serait « identique pour les hommes et les femmes » et « avantagera les pensions modestes, lesquelles sont majoritairement perçues par des femmes ».
- Régime général et régimes alignés (indépendants, salariés agricoles), ainsi que les exploitants agricoles : un forfait unique remplacerait les 10 %.
- Fonction publique et marins : le même forfait, complété par une « majoration forfaitaire complémentaire » dont le montant varierait selon le nombre d’enfants. Pour les fonctionnaires, la pension majorée resterait plafonnée au traitement (article L18 ter nouveau).
- Pension de réversion : sa majoration deviendrait elle aussi un montant forfaitaire, fixé par décret, comme le détaille l’article sur la pension de réversion. Dans la fonction publique, la réversion continuerait d’inclure la moitié des majorations, devenues forfaitaires.
- Conditions d’accès : le texte vise toujours les assurés ayant « eu ou élevé un nombre minimum d’enfants », mais renvoie le nombre et les conditions précises à un décret en Conseil d’État. L’exposé des motifs raisonne à partir du troisième enfant.
Seules les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2027 seraient concernées
Le VI de l’article 34 est explicite : les nouvelles règles « s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027 ». Ce qui compterait serait la date d’effet de la pension, celle à partir de laquelle elle est versée, et non la date de la demande. Une pension prenant effet le 1er juin 2027 garderait la majoration de 10 % ; une pension prenant effet le 1er juillet 2027 relèverait du forfait. Les retraités actuels ne perdraient rien. Le texte ne précise pas le sort d’une majoration dont les conditions seraient remplies après un départ antérieur à juillet 2027, par exemple quand le troisième enfant d’un fonctionnaire parti en 2026 atteint 16 ans après cette date, ni celui d’une retraite progressive commencée avant cette date et liquidée définitivement après.
Exemple chiffré
Martine et Philippe, 3 enfants chacun, départ en retraite en 2028, avec un forfait hypothétique de 125 €
Le montant du forfait reste à fixer : 125 € proposés par les inspections, 150 € par le Cor
Le chiffre de 125 € par mois cité partout vient du rapport IGF-IGAS de juin 2026, dont c’est la mesure prioritaire n° 1. Il ne figure pas dans le projet de loi. Les simulations de la Drees reprises dans ce rapport testent trois montants : à l’horizon de dix ans, un forfait de 100 € réduirait la dépense annuelle de 1,9 milliard d’euros, un forfait de 125 € de 1,1 milliard et un forfait de 150 € de 0,3 milliard. Ce dernier deviendrait neutre en 2050, puis plus coûteux que le système actuel à l’horizon 2070. Parmi ses pistes, le Conseil d’orientation des retraites avait de son côté proposé un forfait de 150 € (valeur 2026), revalorisé comme le salaire moyen.
Or l’exposé des motifs du projet de loi ne parle pas d’économies : il annonce un forfait fixé « de manière à garantir un coût global du même ordre que celui du système actuel applicable à compter du troisième enfant, tous régimes confondus ». Le montant retenu pourrait donc être plus élevé que les 125 € recommandés par les inspections. Il dépendrait du décret et des débats parlementaires. Les chiffrages de la Drees supposent de plus un forfait appliqué dès janvier 2027 et indexé sur les salaires ; le projet prévoit une application en juillet 2027 et une revalorisation comme les pensions, ce qui rend les montants simulés seulement indicatifs.
Le forfait avantagerait les pensions de base inférieures à 10 fois son montant
La règle de bascule est mécanique : la majoration actuelle vaut 10 % de la pension, le forfait serait fixe. Il serait donc plus favorable tant que la pension de base reste inférieure à 10 fois son montant : 1 000 € pour un forfait de 100 €, 1 250 € pour 125 €, 1 500 € pour 150 €. Au régime général, la pension de base ne peut pas dépasser 2 002,50 € par mois en 2026 hors surcote, la moitié du plafond de la Sécurité sociale, comme l’explique l’article sur la retraite maximale. Sans surcote, la majoration actuelle atteint donc au plus 200,25 €. Avec une surcote, elle est calculée sur la pension surcote comprise et peut dépasser ce montant : 220,28 € pour une pension maximale surcotée de 10 %.
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| Pension de base mensuelle | Majoration actuelle (10 %) | Écart avec un forfait de 100 € | de 125 € | de 150 € |
|---|---|---|---|---|
| 700 € | 70 € | +30 € | +55 € | +80 € |
| 900 € | 90 € | +10 € | +35 € | +60 € |
| 1 000 € | 100 € | 0 € | +25 € | +50 € |
| 1 250 € | 125 € | −25 € | 0 € | +25 € |
| 1 500 € | 150 € | −50 € | −25 € | 0 € |
| 1 800 € | 180 € | −80 € | −55 € | −30 € |
| 2 002,50 € (maximum hors surcote) | 200,25 € | −100,25 € | −75,25 € | −50,25 € |
Sur une année, l’écart se multiplie par 12 : au maximum du régime général, un forfait de 125 € représenterait 903 € de moins par an, et 603 € avec un forfait de 150 €. À l’inverse, une pension de base de 700 € gagnerait 660 € par an avec un forfait de 125 €. Selon les simulations de la Drees pour un forfait de 125 €, menées sur les assurés nés en 1979, les deux premiers quintiles de pension y gagneraient en moyenne, tandis que le dernier quintile perdrait 1,9 % de sa pension pour les hommes et 1,3 % pour les femmes. En moyenne, les mères de trois enfants nées en 1968 perdraient 0,3 % de pension, contre 0,9 % pour les pères. La pension de base s’obtient sur le relevé ou le simulateur de l’Assurance retraite ; la méthode de lecture est détaillée dans l’article sur le relevé de carrière. Pour une petite pension complétée par le minimum vieillesse (ASPA), allocation différentielle, une hausse de majoration pourrait être en partie absorbée par une baisse de l’ASPA, un effet que la Drees n’a pas pu chiffrer.
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Dans la fonction publique, la majoration porte sur l’ensemble de la pension, sans retraite complémentaire comparable à l’Agirc-Arrco pour la compenser, et elle progresse de 5 % par enfant au-delà du troisième. Un fonctionnaire qui part avec 2 600 € de pension touche aujourd’hui 260 € de majoration avec trois enfants, 390 € avec quatre et 520 € avec cinq, dans la limite du traitement ayant servi au calcul de la pension. Le projet prévoit pour eux, en plus du forfait commun, une majoration forfaitaire complémentaire qui varierait selon le nombre d’enfants, mais son montant serait lui aussi fixé par décret. Le résultat dépendrait de ces deux montants. Le mode de calcul de leur pension est détaillé dans l’article sur la retraite des fonctionnaires.
Les polypensionnés : un point encore flou
Aujourd’hui, un assuré qui a cotisé à plusieurs régimes de base touche une majoration de 10 % sur chacune de ses pensions de base, le régime général, les indépendants et les salariés agricoles ne versant ensemble qu’une seule pension depuis la liquidation unique. Le nouvel article L173-1-6 figure dans la partie du code consacrée à la coordination entre régimes, et précise que les « modalités de versement » du forfait seraient fixées par décret. Le texte ne dit pas si un assuré relevant de deux régimes toucherait un forfait ou deux, ni comment il serait réparti.
Avancer son départ avant juillet 2027 ne se décide pas sur ce seul critère
Pour un parent de trois enfants qui pouvait partir autour de l’été 2027 avec une pension de base élevée, une pension prenant effet avant le 1er juillet 2027 conserverait la majoration de 10 % à vie. Mais partir plus tôt peut coûter une décote ou des trimestres de surcote, et le texte peut encore changer, y compris sa date. La comparaison se fait chiffres en main : la perte éventuelle de majoration, connue seulement une fois le forfait fixé, face au coût d’un départ anticipé de quelques mois.
Le texte n’est pas voté et le décret reste à écrire
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est examiné par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, pour un vote définitif en principe en fin d’année. Les parlementaires peuvent modifier l’article 34, en changer la date ou le supprimer. Même adopté, il ne s’appliquerait qu’après la publication des décrets fixant le montant du forfait et ses modalités. Le même projet prévoit aussi une revalorisation différenciée des pensions au 1er janvier 2027, détaillée dans l’article sur la revalorisation des retraites en 2027.
Questions fréquentes
Pas à ce stade. L’article 34 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit de la remplacer par un montant forfaitaire pour les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2027. Le texte n’est pas voté et le montant du forfait serait fixé plus tard par décret.
Oui. Au régime général, chaque parent, père ou mère, qui a eu ou élevé au moins trois enfants a droit à la majoration de 10 % sur sa propre pension (article L351-12 du code de la sécurité sociale). Un couple de parents de trois enfants touche donc deux majorations, une sur chaque pension. Le forfait prévu par le projet de loi serait lui aussi accordé à chaque assuré remplissant les conditions.
Pas au régime de base, qui exige au moins trois enfants (article R351-30 du code de la sécurité sociale). À l’Agirc-Arrco, un parent qui a encore un enfant à charge au moment de son départ (moins de 18 ans, jusqu’à 25 ans s’il est étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi non indemnisé, ou invalide) peut bénéficier d’une majoration de 5 % par enfant à charge, versée tant que l’enfant reste à charge. Elle ne se cumule pas avec la majoration pour trois enfants : la plus élevée des deux est retenue.
Non, selon le texte déposé. La réforme ne viserait que les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027 (article 34, VI). Une pension déjà versée avec sa majoration de 10 % ne serait pas recalculée.
Le projet ne le fixe pas : il renvoie à un décret. Le chiffre de 125 € par mois vient d’un rapport de l’IGF et de l’IGAS de juin 2026, qui cherchait des économies. Le gouvernement annonce de son côté un forfait calibré pour un coût global du même ordre qu’aujourd’hui, ce qui ne correspond pas forcément aux 125 €.
Le forfait serait plus avantageux que les 10 % dès que la pension de base est inférieure à 10 fois son montant : 1 250 € par mois pour un forfait de 125 €. Au-dessus, la majoration baisserait. Au maximum du régime général sans surcote (2 002,50 € par mois en 2026), la perte serait de 200,25 € moins le forfait. Une pension surcotée, sur laquelle la majoration est aussi calculée, perdrait davantage.
Non. L’article 34 ne vise que les régimes de base. La majoration de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, fixée par les partenaires sociaux, reste de 10 % pour les points acquis depuis 2012 (taux différents pour les points plus anciens), dans la limite de 2 367,48 € par an depuis le 1er novembre 2025.
Oui. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu comme la pension elle-même, l’exonération ayant été supprimée à partir des revenus de 2013 par la loi de finances pour 2014. Un forfait plus élevé ou plus faible que les 10 % modifierait donc aussi le revenu imposable.
Sources : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, n° 3211, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, articles 34 et 35 et exposé des motifs ; code de la sécurité sociale, articles L173-1-2, L351-12, R351-30, L353-1 et L634-2 ; code rural et de la pêche maritime, articles L732-38 et L742-3 ; code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L18 et L38 ; code des transports, article L5552-22 ; code général des impôts, article 81 ; doctrine de l’Assurance retraite, circulaire Cnav 2022/26 ; accord national interprofessionnel Agirc-Arrco du 17 novembre 2017, articles 94 et 95 (fiche 4 de la circulaire individus), et circulaire Agirc-Arrco 2025-16-SG-DRJ ; IGF-IGAS, revue de dépenses relative à l’efficacité des politiques familiales, juin 2026. Textes consultés le 5 octobre 2026. Calculs ADCF.
