L’essentiel
- Un héritage se découvre le plus souvent par le notaire, qui contacte les héritiers connus. Quand personne ne prévient, plusieurs registres officiels permettent de vérifier soi-même.
- Cinq pistes couvrent chacune un type d’avoir : le fichier des testaments, le portail des successions vacantes, Ciclade (comptes et épargne oubliés), l’AGIRA (assurance vie non réclamée) et le généalogiste successoral.
- La plupart de ces démarches sont gratuites. Attention : sans réclamation, l’argent finit acquis à l’État au bout de 30 ans.
Un héritage oublié attend peut-être d’être réclamé
Les 5 registres officiels à vérifier, un par un
Chaque année, des milliards d’euros de comptes, de contrats et de successions restent sans propriétaire, faute d’héritiers qui savent où chercher. Un parent éloigné, un contrat d’assurance vie ignoré, un livret oublié : un héritage peut exister sans qu’aucun courrier ne l’annonce. Le plus souvent, c’est le notaire chargé de la succession qui prévient les héritiers, mais ce mécanisme suppose que le notaire connaisse leur existence et sache les joindre. Quand ce n’est pas le cas, plusieurs registres officiels, souvent gratuits, permettent de vérifier soi-même. Encore faut-il savoir lequel interroger, car chacun ne couvre qu’un type d’avoir. Voici les cinq pistes, et ce qu’il faut faire ensuite pour toucher ce qui revient de droit, une fois les droits de succession réglés.
Normalement, c’est le notaire qui prévient les héritiers
Dans une succession classique, un notaire est chargé du règlement et recherche les héritiers à partir de l’état civil et des documents du défunt. Les proches en ligne directe sont donc généralement contactés sans démarche de leur part. Le problème surgit dans deux situations : lorsque le défunt était éloigné (un grand-oncle, un cousin, une personne sans enfant), et lorsque le notaire ne dispose d’aucune trace permettant de remonter jusqu’à un héritier. Un déménagement, un nom de famille différent, une brouille familiale suffisent à rompre le fil. Dans ces cas, l’héritier ne sera jamais prévenu spontanément et doit lui-même partir à la recherche de l’information. Pour vérifier qu’une succession est bien ouverte, il peut interroger la chambre des notaires du département où résidait le défunt, qui indique si un notaire a été saisi du dossier. La plupart des démarches qui suivent partent de l’acte de décès, délivré gratuitement par la mairie du lieu de décès ou de naissance, y compris par une demande en ligne.
Les cinq registres à vérifier
Le portail des successions vacantes
Une succession devient vacante lorsqu’aucun héritier ne se manifeste, qu’il n’y a pas d’héritier connu, ou que tous ont renoncé. Elle est alors confiée à l’administration domaniale, qui la gère avant, éventuellement, de la reverser à l’État. Pour vérifier si une succession en cours pourrait concerner un proche disparu, l’administration met à disposition un portail dédié, recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr, géré par la Direction nationale d’interventions domaniales. La recherche se fait par nom, prénom et date de décès du défunt, gratuitement ; les décès antérieurs au 1er janvier 2007 ne sont pas numérisés et supposent de contacter directement le service du Domaine. Y figurer signifie qu’une succession a été prise en charge faute d’héritier identifié. Encore faut-il agir à temps : un héritier peut faire valoir ses droits tant que l’option successorale n’est pas prescrite, soit dix ans, la succession étant définitivement close au bout de trente ans à compter du décès.
Le fichier des testaments, pour les dernières volontés
Un legs peut désigner un bénéficiaire qui ignore tout d’un testament rédigé en sa faveur. Pour le savoir, le fichier central des dispositions de dernières volontés recense, depuis 1971, les testaments déposés chez les notaires. Géré par l’Association pour le développement du service notarial, il indique s’il existe un testament au nom d’un défunt et chez quel notaire il se trouve, sans en dévoiler le contenu. La consultation coûte 18 € en métropole et se demande sur présentation de l’acte de décès. Un héritier ou légataire qui se découvre concerné devra ensuite justifier de sa qualité d’héritier pour engager les démarches.
Ciclade, pour les comptes et l’épargne oubliés
Une large part de cet argent dormant provient de comptes bancaires, de livrets, d’épargne salariale et de contrats d’assurance vie devenus inactifs. La loi Eckert de 2014 impose aux banques et aux assureurs de transférer ces avoirs à la Caisse des Dépôts après un certain délai d’inactivité. Le service Ciclade, accessible gratuitement sur ciclade.fr, permet à un titulaire ou à un héritier de rechercher ces sommes par nom, puis d’en demander la restitution. C’est aussi ce mécanisme qui explique qu’un livret oublié au décès puisse refaire surface des années plus tard.
En amont de Ciclade, un autre fichier aide les héritiers : le FICOBA, le fichier national des comptes bancaires géré par l’administration fiscale. Sur demande, par l’intermédiaire du notaire ou directement auprès de la Direction générale des finances publiques, un héritier obtient la liste de tous les comptes que le défunt détenait, y compris ceux qui n’ont pas encore été transférés à la Caisse des Dépôts. Ciclade ne sert d’ailleurs pas que les héritiers : toute personne peut y rechercher ses propres avoirs oubliés, transférés après dix ans sans la moindre opération ni contact.
| Type d’avoir | Transfert à la Caisse des Dépôts |
|---|---|
| Compte ou épargne d’une personne vivante | après 10 ans d’inactivité |
| Compte d’une personne décédée | 3 ans après la connaissance du décès |
| Contrat d’assurance vie | 10 ans après la connaissance du décès |
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Donation et successionFrais bancaires de succession : la gratuité censurée, le plafonnement à 1 % validéL’AGIRA, pour l’assurance vie non réclamée
Un cas revient souvent : une personne a été désignée bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie sans jamais en être informée. Tant que le décès du souscripteur remonte à moins de dix ans, le contrat n’est pas encore parti à la Caisse des Dépôts, et c’est l’AGIRA qu’il faut saisir ; au-delà de ce délai, la recherche bascule vers Ciclade. Cette association interroge l’ensemble des assureurs du marché pour retrouver un contrat au bénéfice du demandeur. La démarche est gratuite et suppose de fournir l’acte de décès du souscripteur ainsi que l’identité des bénéficiaires potentiels. L’AGIRA dispose de quinze jours pour transmettre la demande, après quoi les assureurs concernés ont un mois pour prévenir un éventuel bénéficiaire. La fiscalité de l’assurance vie au décès obéissant à des règles propres, il vaut mieux connaître le régime applicable avant de percevoir le capital.
Le généalogiste successoral, mandaté par le notaire
Quand un notaire ne parvient pas à identifier ou à localiser tous les héritiers, il mandate un généalogiste successoral. Ce professionnel reconstitue l’arbre familial du défunt et retrouve les ayants droit, parfois très éloignés. Un héritier peut donc être contacté par un généalogiste plutôt que par le notaire lui-même. Sa rémunération prend la forme d’un contrat de révélation : il perçoit un pourcentage de la part qui revient à l’héritier retrouvé, sans que ce dernier ait à avancer quoi que ce soit, et sans frais s’il n’est jamais identifié. Mais ce contrat n’a rien d’anodin : le taux prélevé peut être élevé, ce qui justifie d’en examiner les termes avant de signer.
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Après la découverte : prouver et décider
Retrouver la trace d’un héritage n’est que la première étape. Pour percevoir les fonds, l’héritier doit justifier de sa qualité : un acte de notoriété établi par un notaire, ou un certificat d’hérédité pour les petites successions. Vient ensuite un choix qui n’a rien d’automatique. Un héritage peut comporter des dettes supérieures à l’actif, en particulier pour une succession restée longtemps sans preneur. L’héritier peut alors l’accepter purement et simplement, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou y renoncer. Avant de se manifester, mieux vaut donc mesurer ce que la succession contient réellement, actif comme passif.
Questions fréquentes
En recoupant plusieurs pistes : le notaire chargé de la succession, le fichier des testaments, le portail des successions vacantes, Ciclade pour les comptes et l’épargne oubliés, et l’AGIRA pour l’assurance vie. Chacune couvre un type d’avoir différent.
En saisissant gratuitement l’AGIRA avec l’acte de décès. Elle interroge tous les assureurs, qui ont un mois pour prévenir un bénéficiaire, après un traitement sous 15 jours.
Oui, Ciclade est un service public de la Caisse des Dépôts, 100 % gratuit. Les sites payants qui promettent la même recherche facturent une prestation disponible sans frais.
Les comptes inactifs partent à la Caisse des Dépôts, conservés 20 ans puis acquis à l’État au bout de 30 ans. Une succession sans héritier connu devient vacante et revient à l’administration.
18 € en métropole (16,50 € en outre-mer, 15 € depuis l’étranger), sur présentation de l’acte de décès. Le fichier indique s’il existe un testament et chez quel notaire.
Sources : Caisse des Dépôts et impots.gouv.fr (service Ciclade, sommes en déshérence, montants restitués 2025) ; loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite loi Eckert (délais d’inactivité et de transfert) ; AGIRA (recherche des contrats d’assurance vie non réclamés) ; Association pour le développement du service notarial (fichier central des dispositions de dernières volontés, tarif de consultation) ; Direction nationale d’interventions domaniales (portail des successions vacantes) ; service-public.fr (qualité d’héritier, options successorales).
