Succession • Livret A 2026
Frais plafonnés, exonérations et transmission
857 €
Plafond frais bancaires 2026
5 965 €
Seuil d’exonération totale
100 000 €
Abattement par enfant
0 %
Droits pour le conjoint
Source : loi du 13 novembre 2025 • service-public.gouv.fr
Au décès du titulaire, le Livret A est automatiquement clôturé et son solde intègre la succession. Contrairement à l’assurance vie, il n’est pas exonéré de droits de succession. Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de clôture sont plafonnés à 1 % du solde, avec un maximum de 857 €. Exonération totale si le solde du défunt reste inférieur à 5 965 €.
La succession d’un Livret A obéit à des règles précises, encadrées par le Code monétaire et financier et récemment modifiées par la loi du 13 novembre 2025. L’épargnant qui anticipe sa transmission gagne à connaître ces mécanismes pour mesurer l’écart fiscal avec d’autres supports comme l’assurance vie. Pour une présentation complète du fonctionnement du Livret A, se reporter au guide complet du Livret A 2026.
Que devient le Livret A au décès du titulaire en 2026
Dès que la banque est informée du décès, le Livret A est immédiatement bloqué. Plus aucun versement ni retrait ne peut être effectué, y compris par les éventuels mandataires ou titulaires d’une procuration. Les procurations tombent automatiquement au décès du titulaire, en application de l’article 2004 du Code civil.
Le solde du livret, intérêts acquis jusqu’à la date du décès compris, est ensuite intégré à l’actif successoral. La banque attend la production d’un acte de notoriété ou d’un certificat d’hérédité établi par le notaire avant de libérer les fonds au profit des héritiers. Le délai moyen entre le décès et la libération effective des fonds varie de 3 à 6 mois, selon la complexité de la succession.
La procédure de clôture du Livret A après un décès en 2026
La clôture du Livret A suit un parcours administratif précis, généralement piloté par le notaire en charge de la succession.
L’information de la banque
Les proches ou le notaire doivent informer la banque par courrier recommandé ou via l’espace client dédié, en joignant l’acte de décès. L’information peut aussi passer par le fichier FICOBA (fichier national des comptes bancaires) que le notaire interroge systématiquement pour identifier l’ensemble des comptes du défunt. Toutes les banques sont notifiées en cascade.
Les documents à fournir
- Acte de décès du titulaire (obtenu en mairie)
- Acte de notoriété ou certificat d’hérédité établi par le notaire (ce dernier n’est possible que pour les successions modestes sans complexité)
- Livret de famille du défunt
- Pièce d’identité des héritiers
- Mandat si l’un des héritiers agit au nom des autres
Le versement aux héritiers
Une fois les documents validés, la banque clôture le Livret A et verse les fonds soit sur le compte courant des héritiers (en proportion de leurs droits), soit sur un compte de succession unique ouvert par le notaire. Les héritiers ne peuvent pas transférer directement le solde vers leur propre Livret A au-delà du plafond de 22 950 €.
Les frais bancaires plafonnés à 857 € en 2026
La loi du 13 novembre 2025 a profondément réformé le régime des frais bancaires de succession. Auparavant variables et parfois abusifs (jusqu’à 500 € pour un compte modeste), ces frais sont désormais strictement encadrés.
| Solde total des comptes du défunt | Frais bancaires maximum en 2026 |
|---|---|
| Inférieur à 5 965 € | 0 € (exonération totale) |
| Entre 5 965 € et 85 700 € | 1 % du solde total |
| Supérieur à 85 700 € | 857 € (plafond absolu) |
Ces plafonds s’appliquent à l’ensemble des comptes détenus par le défunt dans une même banque : Livret A, LDDS, LEP, compte courant, assurance vie en euros… La banque ne peut donc plus multiplier les frais par produit. En revanche, si le défunt avait des comptes dans plusieurs banques, chaque établissement applique son propre plafond.
Les trois cas d’exonération totale des frais bancaires
Selon le décret du 14 août 2025, la banque ne peut réclamer aucun frais dans trois situations précises :
- Le solde total de tous les comptes du défunt est inférieur à 5 965 € en 2026 (montant réévalué chaque 1er janvier selon l’inflation)
- Le défunt était mineur à l’ouverture du compte
- La succession est simple et les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée, sans complexité manifeste
Une succession est considérée comme « manifestement complexe » si elle présente au moins l’une des caractéristiques suivantes : absence d’héritier direct (conjoint, enfant, frère ou sœur), prêt immobilier en cours auprès de la banque, compte professionnel à clôturer, sûretés sur les comptes, ou présence d’éléments internationaux (résidence à l’étranger, loi étrangère applicable). Dans ces cas, les frais bancaires s’appliquent dans la limite du plafond de 857 €.
Cas concret
Michèle, 72 ans, hérite du Livret A de son mari décédé
Somme nette reçue par Michèle
22 720,50 €
(intégralement exonérée de droits)
Michèle hérite du Livret A plein de son mari. En tant que conjoint survivant, elle est totalement exonérée de droits de succession (loi TEPA de 2007). Seuls les frais bancaires de clôture s’appliquent : 1 % du solde, soit 229,50 € (sous le plafond de 857 €). Elle peut placer les fonds sur son propre Livret A (si celui-ci n’est pas au plafond) ou les orienter vers son LDDS, son assurance vie, ou un autre support.
Les droits de succession appliqués au Livret A en 2026
Les sommes transmises via le Livret A sont soumises au régime de droit commun des successions. Le montant des droits dépend du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, et de l’abattement applicable à chaque catégorie de bénéficiaire.
| Lien de parenté | Abattement 2026 | Taux après abattement |
|---|---|---|
| Conjoint / partenaire PACS | Totale exonération | 0 % |
| Enfant | 100 000 € | 5 à 45 % (barème progressif) |
| Petit-enfant (legs) | 1 594 € | 5 à 45 % |
| Frère / sœur | 15 932 € | 35 % ou 45 % |
| Neveu / nièce | 7 967 € | 55 % |
| Concubin / non-parent | 1 594 € | 60 % |
Notons que l’abattement de 100 000 € par enfant s’applique à l’ensemble de la succession en ligne directe, et pas seulement au Livret A. Si le défunt ne laisse qu’un Livret A au plafond (22 950 €) à partager entre deux enfants, chacun reçoit 11 475 € bien en deçà de l’abattement, et aucun droit n’est dû.
Cas concret
Antoine et Camille héritent du Livret A de leur père veuf
Droits de succession par enfant
0 €
(10 000 € très largement sous l’abattement de 100 000 €)
Antoine et Camille se partagent à parts égales les 20 000 € du Livret A de leur père. Chacun reçoit 10 000 €, très largement sous l’abattement de 100 000 € par enfant en ligne directe. Aucun droit de succession n’est dû. Les frais bancaires de clôture s’élèvent à 200 € (1 % du solde), partagés entre les deux héritiers. Chacun peut placer sa part sur son propre Livret A si celui-ci n’est pas au plafond.
Livret A vs assurance vie en succession en 2026
L’un des arbitrages patrimoniaux fondamentaux concerne le choix entre Livret A et assurance vie pour la transmission. Les deux produits obéissent à des régimes successoraux radicalement différents.
| Aspect | Livret A | Assurance vie (primes avant 70 ans) |
|---|---|---|
| Intégration succession | Oui, actif classique | Non, hors succession |
| Abattement | 100 000 € (enfant) | 152 500 € par bénéficiaire |
| Taxation au-delà | Barème progressif 5 à 45 % | 20 % (forfait fixe) |
| Liberté de désignation | Non (dévolution légale) | Oui (clause bénéficiaire) |
| Plafond de versement | 22 950 € | Illimité |
Pour un épargnant qui anticipe une transmission importante, l’assurance vie reste le véhicule privilégié : elle permet de transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire en totale franchise de droits, et elle échappe aux règles de la réserve héréditaire. Le Livret A, avec son plafond de 22 950 €, ne constitue jamais qu’une fraction de la succession. Notre comparatif Livret A ou assurance vie détaille les écarts de rendement et de fiscalité.
Le cas particulier du Livret A d’un enfant mineur au décès d’un parent en 2026
Le Livret A ouvert au nom d’un enfant mineur n’est pas affecté par le décès de l’un de ses parents. Le livret continue de fonctionner normalement, avec le parent survivant ou un tuteur désigné comme administrateur légal jusqu’à la majorité de l’enfant.
En revanche, si le mineur est l’héritier d’un Livret A appartenant au défunt, les fonds lui sont versés sur son compte courant (ou son propre Livret A dans la limite du plafond). Le parent survivant ou le tuteur gère ces fonds au nom de l’enfant jusqu’à sa majorité, dans le cadre de l’administration légale prévue par le Code civil.
Foire aux questions sur le Livret A et la succession en 2026
La banque bloque immédiatement le livret dès qu’elle est informée du décès. Plus aucun retrait ni versement. Le solde intègre l’actif successoral et revient aux héritiers après règlement de la succession par le notaire. Le Livret A n’est pas exonéré de droits de succession (contrairement à l’assurance vie).
Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % du solde total, avec un maximum de 857 € en 2026. Exonération totale si le solde de tous les comptes du défunt est inférieur à 5 965 €.
Dévolution légale : le conjoint survivant choisit entre 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit (si enfants communs). Les enfants se partagent le reste à parts égales. Sans enfant, le conjoint hérite de tout (sauf parents du défunt vivants).
Non. Le conjoint et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Les concubins, eux, subissent une taxation à 60 % sans aucun abattement.
Non. Le livret du défunt est obligatoirement clôturé. Les fonds sont versés sur le compte courant de l’héritier ou un compte de succession. Le plafond de 22 950 € s’applique : tout surplus doit être placé ailleurs (LDDS, assurance vie).
L’assurance vie est largement plus avantageuse fiscalement. Primes avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire (hors succession), puis 20 % au-delà. Le Livret A subit le barème classique. Pour anticiper une transmission, privilégier l’assurance vie sur les montants importants.
Seule l’assurance vie (primes avant 70 ans) échappe à la succession : les fonds sont transmis aux bénéficiaires désignés hors actif successoral, avec abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Tous les autres produits (Livret A, LDDS, LEP, PEL, CEL, PEA, compte-titres) intègrent la succession classique.
Sources : Service-public.gouv.fr (loi du 13 novembre 2025), Legifrance, Economie.gouv.fr.
