Succession • Fiscalité • Patrimoine
6 mois
Délai légal de paiement
5 ans
Durée max du fractionné
4
Solutions alternatives
Les droits de succession doivent être réglés dans les 6 mois suivant un décès. Lorsque l’héritage est essentiellement composé d’un bien immobilier, ce délai peut contraindre les héritiers à vendre dans l’urgence. Plusieurs solutions permettent pourtant de financer les droits sans céder le bien familial.
Un appartement à Paris, une maison en province, mais très peu de liquidités, le scénario est classique dans les successions françaises. Le patrimoine des ménages est largement constitué de biens immobiliers, et les droits de succession, eux, se règlent en espèces. Le décalage entre la nature du patrimoine et l’exigence de trésorerie place régulièrement les héritiers face à un dilemme, trouver l’argent ou céder le bien.
« Le patrimoine des Français est constitué majoritairement du logement. Cela représente le plus gros des actifs et ça pose un réel problème lorsque le conjoint survivant est dans le logement », explique Maître Véronique Dejean de la Bâtie, notaire. « Les héritiers ne peuvent pas le vendre et doivent quand même payer les droits. »
Les liquidités de la succession sont la première piste
Lorsque la succession comprend des comptes bancaires, des livrets d’épargne ou des placements financiers, ces sommes peuvent être utilisées pour régler tout ou partie des droits. Le notaire débloque alors les avoirs financiers du défunt sur instruction des héritiers et reverse les droits au Trésor public.
« Nous sommes collecteurs d’impôts. Nous allons collecter le montant des droits de succession et les reverser au Trésor public. Nous débloquons les actifs financiers, mais toujours sur instruction des héritiers », précise la notaire. Les capitaux issus d’un contrat d’assurance-vie peuvent également constituer une source de financement lorsqu’ils bénéficient d’un régime fiscal avantageux. Ces liquidités font elles-mêmes partie intégrante de la succession et sont prises en compte dans le calcul des droits.
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Le fisc autorise un paiement différé ou fractionné
Le Code général des impôts prévoit deux dispositifs peu connus qui permettent de ne pas régler immédiatement l’intégralité des droits :
- Le paiement différé : applicable lorsque les héritiers reçoivent un bien en nue-propriété ou que le conjoint survivant bénéficie d’un droit au logement. Les droits ne sont réglés qu’au décès du conjoint ou à la vente du bien. La demande doit être accompagnée d’une garantie (hypothèque) et d’un intérêt légal.
- Le paiement fractionné : les droits sont échelonnés sur 5 ans maximum, en 7 versements, lorsque la succession comprend plus de 50 % de biens non liquides (immobilier notamment).
« Ce sont des mesures de faveur qui permettent aux héritiers de différer ou d’étaler le paiement des droits », souligne Maître Dejean de la Bâtie.
Le prêt bancaire prend le relais quand le fractionné ne suffit pas
Lorsque les droits sont élevés, le paiement fractionné peut se révéler insuffisant. « Quelquefois, les 5 ans ne sont pas du tout suffisants. À 60 %, vous avez des mensualités de 100 000 euros. C’est énorme », illustre la notaire. Certains héritiers contractent alors un prêt bancaire garanti par une hypothèque sur le bien hérité. « Les banques suivent. Elles prennent une hypothèque sur le bien. Comme les héritiers sont déjà propriétaires d’une partie du patrimoine, cela les rassure. »
Anticiper la transmission reste la meilleure protection
Lorsqu’aucune solution ne permet de conserver le bien, la vente reste la sortie la plus fréquente. « Majoritairement, les héritiers liquident le bien », constate Maître Dejean de la Bâtie. Le notaire peut organiser la transaction en amont pour que le prix de vente serve directement au paiement des droits, avant l’expiration du délai de 6 mois. Si le délai est trop court, une demande de paiement fractionné évite les pénalités de retard le temps que la vente aboutisse.
La notaire insiste sur l’anticipation : « On peut complètement adoucir les choses en préparant la transmission, en calculant la fiscalité, en utilisant l’assurance-vie ou en transmettant certains biens en nue-propriété. » La donation entre époux, le démembrement de propriété ou le recours à l’assurance-vie font partie des outils qui permettent de réduire la charge fiscale au moment du décès.
Questions fréquentes
Oui. Plusieurs solutions le permettent : utiliser les liquidités de la succession (comptes bancaires, livrets, assurance-vie), demander un paiement différé ou fractionné auprès du fisc, ou contracter un prêt bancaire garanti par une hypothèque sur le bien hérité. Le choix dépend de la composition du patrimoine et de la situation familiale.
Les droits de succession doivent être réglés dans les 6 mois suivant le décès lorsque celui-ci est survenu en France, conformément à l’article 641 du Code général des impôts. Ce délai est porté à 12 mois lorsque le décès a eu lieu à l’étranger. Des pénalités de retard s’appliquent en cas de dépassement, sauf si un paiement différé ou fractionné a été accordé.
Le paiement différé permet de reporter le règlement des droits de succession, notamment lorsque les héritiers reçoivent un bien en nue-propriété ou que le conjoint survivant occupe le logement. La demande doit être accompagnée d’une garantie (hypothèque sur le bien) et d’un intérêt au taux légal. Les droits sont alors payés au décès du conjoint ou à la vente du bien.
Sources : Capital, Code général des impôts (articles 641, 1717, 1722 bis).
