Frais de donation • 2026
Émoluments, droits et taxes décryptés
3 postes
Émoluments + droits + taxes
100 000 €
Abattement par enfant
5 à 45 %
Barème progressif des droits
152 500 €
Abattement exceptionnel PLF 2026
Source : Code général des impôts (articles 777, 793) • PLF 2026
Les frais d’une donation en 2026 se composent de trois postes : les émoluments du notaire (0,998 à 4,837 % selon la tranche), les droits de donation (5 à 45 % après abattement) et la taxe de publicité foncière (0,60 % pour l’immobilier). Pour une donation immobilière de 200 000 € à un enfant, les frais totaux atteignent environ 22 386 €. En somme d’argent, une donation de 100 000 € à un enfant ne génère que 804 € d’émoluments, l’abattement de 100 000 € absorbant la totalité des droits.
Comprendre la structure des frais de donation est essentiel pour anticiper le coût exact d’une transmission patrimoniale. Selon les chiffres de la Chambre des notaires, près de 72 % des donations notariées concernent un bien immobilier, dont le coût global varie fortement selon la valeur du bien, le lien de parenté et la forme juridique retenue. Le cadre général de la donation de son vivant pose les règles applicables à l’ensemble des dispositifs, y compris les questions fiscales détaillées ici.
Combien coûte une donation chez le notaire en 2026 ?
Les frais de donation représentent en moyenne 10 à 12 % de la valeur du bien transmis pour une donation immobilière à un enfant au-delà de l’abattement. Cette proportion descend à 3-5 % pour une donation en somme d’argent. Un notaire expérimenté permet d’optimiser ces coûts par le choix du véhicule juridique (donation simple, donation-partage, donation avec usufruit).
Les 3 composants des frais de donation en 2026
1. Les émoluments du notaire
Les émoluments rémunèrent le notaire pour la rédaction de l’acte et son homologation. Ils sont réglementés par l’article A444-53 du Code de commerce et calculés par tranches dégressives sur la valeur du bien. La TVA à 20 % s’applique ensuite sur ces émoluments.
| Tranche de valeur | Donation immobilière (HT) | Donation somme d’argent (HT) |
|---|---|---|
| 0 à 6 500 € | 4,837 % | 2,322 % |
| 6 501 à 17 000 € | 1,995 % | 0,957 % |
| 17 001 à 30 000 € | 1,330 % | 0,638 % |
| 30 001 à 60 000 € | 1,330 % | 0,479 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,998 % | 0,479 % |
2. Les droits de donation
Les droits de donation constituent le poste le plus élevé pour les donations importantes. Ils sont calculés sur la valeur du bien après abattement, selon un barème progressif dépendant du lien de parenté entre donateur et donataire. Pour les donations entre parents et enfants, le barème en ligne directe va de 5 % à 45 % par tranches.
3. La taxe de publicité foncière et frais annexes
Pour une donation portant sur un bien immobilier, une taxe de publicité foncière de 0,60 % de la valeur du bien est ajoutée. S’y joignent divers frais de formalités : contribution de sécurité immobilière (0,10 %), frais de copies, débours divers. Ces frais annexes représentent généralement 1 à 2 % de la valeur du bien pour une donation immobilière.
Le barème des droits de donation pour 2026
Les abattements et les taux applicables dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Le barème est gelé jusqu’en 2028, ce qui signifie qu’aucune revalorisation n’est prévue malgré l’inflation.
| Lien de parenté | Abattement | Taux après abattement |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 5 à 45 % (ligne directe) |
| Petit-enfant | 31 865 € | 5 à 45 % |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 5 à 45 % |
| Conjoint / partenaire PACS | 80 724 € | 5 à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Personne handicapée (supplément) | + 159 325 € | selon lien de parenté |
| Non-parent | Aucun | 60 % |
Les abattements se renouvellent tous les 15 ans pour les donations entre les mêmes personnes, ce qui permet d’organiser des transmissions progressives. Le détail du barème en ligne directe est présenté dans notre article sur les abattements de donation aux enfants et petits-enfants.
Le barème progressif en ligne directe (7 tranches)
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Les frais de donation par valeur en 2026 : cas concrets
Le tableau suivant présente les frais totaux pour une donation en ligne directe (parent à enfant), après application de l’abattement de 100 000 € par enfant. Tous les chiffres sont vérifiés par notre simulateur de frais de notaire pour donation.
| Valeur donnée | Don immobilier (total) | Don somme d’argent (total) |
|---|---|---|
| 50 000 € | ≈ 1 200 € | ≈ 516 € |
| 100 000 € | ≈ 2 394 € | ≈ 804 € |
| 150 000 € | ≈ 13 287 € | ≈ 9 285 € |
| 200 000 € | ≈ 22 386 € | ≈ 19 573 € |
| 300 000 € | ≈ 44 184 € | ≈ 40 148 € |
| 500 000 € | ≈ 87 779 € | ≈ 81 297 € |
Le graphique ci-dessous illustre la répartition des 3 composants dans le coût total d’une donation immobilière selon la valeur du bien. On y voit nettement que l’abattement de 100 000 € absorbe les droits pour les petits montants, puis que les droits deviennent le poste dominant dès 150 000 €.
Cas concret
Donation immobilière de 200 000 € d’un parent à son enfant
Émoluments notaire (TTC)
2 991,58 €
Droits de donation
18 194,35 €
Taxe publicité foncière
1 200,00 €
Total des frais de donation
22 385,93 €
soit 11,2 % de la valeur du bien
L’abattement de 100 000 € par enfant ramène la base taxable à 100 000 €, sur laquelle le barème progressif s’applique : 5 % sur 8 072, 10 % sur 4 037, 15 % sur 3 823, puis 20 % sur 84 068 = 18 194,35 €. Les émoluments du notaire sont calculés par tranches sur la valeur totale du bien (TVA 20 % incluse). La taxe de publicité foncière de 0,60 % s’applique uniquement à l’immobilier. Sur un don de 200 000 € en somme d’argent, les frais totaux seraient de 19 573 € seulement (ni TPF ni émoluments immobiliers).
Qui doit payer les frais de donation en 2026 ?
Par défaut, les frais de donation sont à la charge du donataire (celui qui reçoit le bien ou la somme d’argent). Cette règle est prévue par l’article 1712 du Code civil pour les émoluments et les droits. En pratique, la plupart des donations prévoient une clause de prise en charge des frais par le donateur, ce qui est expressément autorisé par l’article 793 du CGI.
Les frais de donation après 70 ans en 2026
Les frais de donation ne varient pas mécaniquement avec l’âge du donateur. Les émoluments et les droits obéissent aux mêmes barèmes qu’avant 70 ans. Plusieurs avantages fiscaux disparaissent avec l’âge.
- Don exceptionnel de 31 865 € : cette exonération supplémentaire pour les sommes d’argent n’est ouverte que si le donateur a moins de 80 ans
- Abattement de 152 500 € de l’assurance vie : réservé aux primes versées avant 70 ans (voir notre article sur l’assurance vie après 70 ans)
- Barème usufruit/nue-propriété : la part de nue-propriété augmente avec l’âge, ce qui augmente l’assiette taxable pour une donation démembrée. À 75 ans, la nue-propriété atteint 70 % de la valeur du bien
Les spécificités de la donation selon l’âge sont détaillées dans notre article dédié : donation après 70 ans et 80 ans.
Le nouvel abattement exceptionnel PLF 2026 de 152 500 €
Le Projet de loi de finances pour 2026 a introduit un abattement exceptionnel de 152 500 € par bénéficiaire pour les donations réalisées en 2026 au profit des conjoints, enfants et petits-enfants. Ce dispositif, très encadré, vise à fluidifier la transmission des capitaux d’assurance vie de manière anticipée.
Les frais selon le type de donation en 2026
| Type de donation | Frais notariaux | Optimisation fiscale |
|---|---|---|
| Donation simple | Émoluments + droits + TPF | Faible (barème standard) |
| Donation-partage | Émoluments + droits + TPF | Cristallise la valeur, évite la réévaluation |
| Donation avec usufruit | Émoluments + droits réduits + TPF | Droits calculés sur nue-propriété seulement (40-70 % de la valeur selon l’âge) |
| Donation-partage transgénérationnelle | Émoluments + droits + TPF | Abattement de 31 865 € par petit-enfant et par grand-parent |
| Donation avec réincorporation (> 15 ans) | Émoluments + droit de partage 2,5 % | Fiscalité très allégée sur les biens antérieurs |
Comment réduire les frais de donation en 2026
- Utiliser l’abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans : cette stratégie permet de transmettre 200 000 € sans droits sur 15 ans à chaque enfant
- Privilégier la donation en nue-propriété : les droits ne sont calculés que sur 40 à 70 % de la valeur du bien selon l’âge du donateur
- Anticiper avant 70 ans : permet d’utiliser le don exceptionnel de 31 865 € et préserve les avantages de l’assurance vie
- Fractionner les donations : donner plusieurs fois des montants inférieurs à l’abattement permet d’éviter tout droit
- Opter pour la donation-partage transgénérationnelle : saute une génération fiscale et cumule les abattements grands-parents
- Réincorporer les donations anciennes de plus de 15 ans dans une donation-partage : seul le droit de partage de 2,5 % s’applique
Foire aux questions sur les frais de donation en 2026
Trois postes : émoluments notaire (0,998 à 4,837 %), droits de donation (5 à 45 % après abattement), et taxe de publicité foncière (0,60 %) pour l’immobilier. Donation immobilière de 200 000 € à un enfant : environ 22 386 € de frais totaux. Donation d’argent de 100 000 € à un enfant : environ 804 € (abattement de 100 000 € absorbe les droits).
3 étapes : assiette taxable (valeur – abattement selon parenté), droits progressifs 5-45 %, puis émoluments notaire par tranches + 0,60 % TPF pour l’immobilier.
En principe, le donataire (celui qui reçoit). Mais le donateur peut prendre les frais à sa charge par clause expresse dans l’acte (article 793 CGI). Cette prise en charge n’est pas une donation imposable supplémentaire.
Émoluments et droits inchangés. Différence : le don exceptionnel de 31 865 € n’est possible que jusqu’à 80 ans. Au-delà, seul l’abattement de 100 000 € par enfant s’applique. La donation en nue-propriété reste très avantageuse : à 75 ans, la NP représente 70 %.
Ligne directe : 5 % / 10 % / 15 % / 20 % / 30 % / 40 % / 45 % par tranches. Barème gelé jusqu’en 2028. Pour frères/sœurs : 35-45 %. Neveux/nièces : 55 %. Non-parents : 60 %.
À un enfant : 0 € de droits grâce à l’abattement de 100 000 €. Seuls les émoluments s’appliquent : ~804 € pour un don d’argent, ~2 394 € pour de l’immobilier (émoluments + TPF 0,60 %).
Sources : Service-public.gouv.fr, Code général des impôts (articles 777, 779, 793), Notaires de France.
