L’essentiel
- La lettre de départ à la retraite n’est pas une démission : elle est réservée au salarié qui a atteint l’âge légal (ou un âge de départ anticipé) et demande sa pension. Elle se remet en main propre contre décharge ou en recommandé, et fait courir un préavis d’un ou deux mois, celui du licenciement.
- Elle ouvre droit à une indemnité de départ : ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois ½ après 20 ans, 2 mois après 30 ans, imposable et cotisée comme un salaire, souvent majorée par la convention collective.
- Le bon ordre : demande de retraite 4 à 6 mois avant, puis la lettre. La pension prend effet un 1er du mois, jamais avant la demande. Modèle complet à copier ou à télécharger en PDF et en Word ci-dessous, avec la variante « dispense de préavis ».
Avant d’envoyer votre lettre : la date du taux plein est-elle la bonne ?
Faites analyser votre relevé de carrière et repérez les trimestres manquants avant de fixer votre date de départ
Nadia aura 62 ans et 9 mois le 1er mars 2027, son âge légal. Vingt-quatre ans dans la même entreprise, 2 400 € brut par mois, un relevé de carrière qu’elle a fait vérifier. Reste la lettre à son employeur, et une série de questions que personne ne lui a posées : en recommandé ou en main propre, avec quel préavis, quelle date de fin de contrat pour que la pension tombe sans trou, et combien vaut l’indemnité de départ qu’on lui a vaguement promise ? Le modèle officiel de l’Assurance retraite tient en six lignes. Il suffit pour notifier, pas pour ne rien laisser sur la table. Voici le modèle complet, puis les règles qui vont avec, lues au texte dans le code du travail, à commencer par la liste des pièces à réunir avant de l’envoyer.
Le modèle de lettre de départ à la retraite, à copier ou à télécharger en PDF ou Word
Le modèle ci-dessous reprend les mentions qui protègent le salarié : la référence à l’article L. 1237-9, qui qualifie la rupture de départ à la retraite et non de démission ; la date de fin de contrat calée sur le dernier jour d’un mois, pour que la pension prenne effet le lendemain ; la demande écrite de confirmation de l’indemnité ; et la liste des documents à remettre. Les crochets se remplacent, le reste ne bouge pas.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Nom de l’entreprise]
À l’attention de [Prénom Nom, fonction]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : notification de mon départ volontaire à la retraite
[Lettre remise en main propre contre décharge] ou [Lettre recommandée avec accusé de réception]
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de quitter l’entreprise pour faire valoir mes droits à la retraite, en application de l’article L. 1237-9 du code du travail.
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Compte tenu du préavis de [un / deux] mois prévu par [la loi / l’article X de la convention collective], mon contrat de travail prendra fin le [dernier jour du mois], ma pension de retraite prenant effet le 1er [mois suivant].
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit cette date de fin de contrat ainsi que le montant de l’indemnité de départ à la retraite à laquelle j’ai droit au titre de mes [nombre] années d’ancienneté, conformément à l’article D. 1237-1 du code du travail [et à l’article X de la convention collective].
Je vous prie également de me remettre, à la date de mon départ, mon certificat de travail, mon reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Le PDF contient le modèle, sa variante avec demande de dispense de préavis, et la liste des vérifications à faire avant de l’envoyer. Le fichier Word reprend le modèle et la variante, prêts à compléter.
Le départ à la retraite n’est pas une démission : il suppose l’âge légal et une pension
Le code du travail réserve un régime propre au salarié « quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse » (article L. 1237-9). Deux conditions en découlent. La première est d’âge : le départ à la retraite suppose d’avoir atteint l’âge légal, 62 ans et 9 mois pour les générations 1963 à mars 1965, jusqu’à 64 ans à partir de 1969, ou de remplir les conditions d’un départ anticipé, carrière longue, handicap ou incapacité permanente. La seconde est la demande effective de la pension de base du régime dont relève l’emploi. Un salarié qui quitte son poste avant cet âge « en attendant » sa retraite ne part pas à la retraite : il démissionne, sans indemnité de départ et sans allocation chômage.
Le taux plein, lui, n’est pas une condition. Le salarié peut partir à l’âge légal sans avoir tous ses trimestres, avec une décote définitive sur sa pension, ou continuer à travailler au-delà pour l’éviter : l’employeur ne peut rien lui imposer avant 67 ans, et toute clause du contrat ou de la convention collective prévoyant une rupture automatique à un âge donné est nulle (article L. 1237-4). C’est le sens de la lettre : elle formalise un choix du salarié, à la date qu’il a choisie, et cette date se calcule avant de l’écrire, sur le relevé de carrière plutôt que sur le calendrier.
Le préavis est celui du licenciement : un mois, deux mois au-delà de deux ans d’ancienneté
Le salarié qui demande son départ à la retraite « respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l’article L. 1234-1 » (article L. 1237-10), c’est-à-dire le préavis du licenciement : un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté, deux mois à partir de deux ans, la convention collective, le contrat ou les usages pouvant prévoir une autre durée. En dessous de six mois d’ancienneté, seuls ces textes s’appliquent. Le préavis court à compter de la notification, d’où l’intérêt d’une remise contre décharge ou d’un recommandé : la date de réception fixe la date de fin du contrat, et donc celle de la pension.
Le préavis se travaille, sauf accord contraire. Lorsque l’employeur dispense le salarié de l’effectuer de sa propre initiative, il lui doit une indemnité compensatrice égale au salaire qu’il aurait perçu, congés payés compris (article L. 1234-5). Lorsque c’est le salarié qui demande la dispense et que l’employeur l’accepte, aucune indemnité n’est due pour la période non travaillée. La lettre doit donc distinguer clairement les deux cas, et une dispense obtenue à la demande du salarié doit être confirmée par écrit pour que la date de fin de contrat ne prête pas à discussion. L’employeur n’a aucune décision à prendre ni aucun accord à donner : il accuse réception, en général par une lettre qui reprend la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité, et c’est ce document qu’il faut relire ligne à ligne.
L’indemnité de départ commence à dix ans d’ancienneté, d’un demi-mois à deux mois de salaire
Tout salarié qui part à la retraite a droit à une indemnité de départ, dont le montant légal minimal dépend de l’ancienneté (article D. 1237-1) : un demi-mois de salaire après dix ans, un mois après quinze ans, un mois et demi après vingt ans, deux mois après trente ans. En dessous de dix ans, la loi ne prévoit rien ; la convention collective, souvent, si. Le salaire de référence est le plus favorable des deux calculs suivants : un douzième de la rémunération des douze derniers mois, ou un tiers des trois derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant retenues au prorata (article D. 1237-2). Un treizième mois compte donc, et un salarié qui touche une prime annuelle a intérêt à ce que les douze derniers mois la contiennent.
| Ancienneté dans l’entreprise | Indemnité légale de départ volontaire | Indemnité légale de mise à la retraite (par l’employeur) |
|---|---|---|
| Moins de 10 ans | Rien, sauf convention collective | ¼ de mois par année (dès 8 mois d’ancienneté) |
| 10 ans | ½ mois de salaire | 2,5 mois |
| 15 ans | 1 mois | 4,17 mois |
| 20 ans | 1 mois ½ | 5,83 mois |
| 30 ans | 2 mois | 9,17 mois |
| Régime fiscal | Imposable et cotisée en totalité (sauf plan de sauvegarde de l’emploi) | Exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel, ou de 2 fois la rémunération annuelle |
L’écart avec la mise à la retraite saute aux yeux, et il se double d’un écart fiscal : l’indemnité de départ volontaire est une rémunération imposable, soumise à l’impôt sur le revenu et, parce qu’elle est imposable, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS en totalité, sauf lorsqu’elle est versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (article 80 duodecies du code général des impôts et article L. 242-1 du code de la sécurité sociale), alors que l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans certaines limites. Pour un salarié de 66 ans qui hésite entre partir maintenant et attendre que l’employeur puisse le mettre à la retraite, la comparaison mérite d’être faite avec la fiscalité de la prime de départ sous les yeux, et avec la convention collective, dont les barèmes dépassent souvent le minimum légal.
Le bon calendrier : la demande de retraite d’abord, la lettre ensuite
La pension de base « prend effet le premier jour d’un mois » et ne peut pas être fixée « à une date antérieure au dépôt de la demande » (article R. 351-37 du code de la sécurité sociale). Deux conséquences pratiques. Le contrat de travail doit se terminer le dernier jour d’un mois, pour que la pension démarre le lendemain sans mois blanc. Et la demande de retraite doit être déposée avant, ce que l’Assurance retraite et les caisses complémentaires recommandent de faire quatre à six mois avant la date choisie, en une seule fois pour tous les régimes sur info-retraite.fr. Un dossier déposé tard n’est pas refusé, mais la date d’effet recule, et les premiers mois sont versés avec retard.
Le calendrier type se lit donc à rebours. Six mois avant : obtenir le relevé de carrière, vérifier les trimestres, faire corriger ce qui manque, et fixer la date à laquelle le taux plein est atteint. Quatre à six mois avant : déposer la demande de retraite. Deux mois avant la fin du contrat, ou un mois selon le préavis : remettre la lettre à l’employeur. Le dernier jour : recevoir le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte (dénonçable pendant six mois, article L. 1234-20) et l’attestation France Travail, avec le paiement des congés payés non pris, de l’indemnité de départ et, le cas échéant, des droits d’épargne salariale et du compte épargne-temps. Deux points que les modèles de lettre oublient. La trésorerie du premier mois : la Cnav paie à terme échu, le mois suivant, autour du 9, quand l’Agirc-Arrco verse dès le 1er ; un contrat terminé le 28 février donne une pension de mars payée en avril, et le dernier salaire doit tenir jusque-là. Et la mutuelle d’entreprise, que la loi Évin permet de conserver à la retraite, à condition de le demander dans les six mois qui suivent le départ.
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La mise à la retraite par l’employeur obéit à d’autres règles : 67 ans avec accord, 70 ans d’office
L’employeur ne peut pas mettre un salarié à la retraite avant l’âge du taux plein automatique, 67 ans. De 67 à 69 ans, il doit l’interroger par écrit, trois mois avant chaque anniversaire, sur son intention de partir ; le salarié dispose d’un mois pour répondre, et un refus, ou l’absence d’interrogation, interdit toute mise à la retraite pendant l’année qui suit (articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1). À partir de 70 ans, la mise à la retraite est possible sans l’accord du salarié. Elle suppose le même préavis que le licenciement et ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement, versée « lors de la première liquidation complète de la retraite » (article L. 1237-7). Une rupture prononcée hors de ces conditions est un licenciement (article L. 1237-8).
Une exception est apparue avec la loi du 24 octobre 2025 : dans le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI réservé aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans qui n’ont pas encore leur taux plein, l’employeur peut mettre le salarié à la retraite dès que le taux plein est atteint, sans attendre 67 ans. Dans tous les autres cas, le salarié qui veut continuer garde la main, et peut aussi aménager sa fin de carrière par une retraite progressive, que l’employeur ne peut refuser qu’en justifiant, par écrit et sous deux mois, d’une incompatibilité avec l’activité de l’entreprise.
Cinq erreurs de lettre qui coûtent des milliers d’euros
La première est le mot « démission ». Un salarié qui écrit démissionner, même en expliquant qu’il part à la retraite, ouvre un débat sur la qualification de la rupture ; la lettre doit dire « départ à la retraite » et citer l’article L. 1237-9. La deuxième est la date : un contrat qui s’arrête le 15 du mois laisse la pension démarrer le 1er du mois suivant, deux semaines sans salaire ni pension. La troisième est le préavis oublié, qui décale la fin du contrat au-delà de la date d’effet demandée à la caisse. La quatrième est la convention collective non lue, dont l’indemnité dépasse souvent le minimum légal, et qui peut prévoir un préavis différent. La cinquième, la plus coûteuse, est de partir à l’âge légal sans avoir vérifié que le taux plein est acquis : la décote est définitive, et quelques mois de plus dans l’entreprise, ou un cumul emploi-retraite après la liquidation, changent le montant de la pension pour le reste de la vie.
Ce que donne le bon calendrier sur un cas réel, chiffres à l’appui
Exemple chiffré
Nadia, née le 1er juin 1964, 24 ans dans la même entreprise, 2 400 € brut
Questions fréquentes
Aucune forme n’est imposée par le code du travail, mais il faut pouvoir prouver la date de la notification, car c’est elle qui fait courir le préavis. Deux solutions valent preuve : la lettre recommandée avec accusé de réception, ou la remise en main propre contre décharge, c’est-à-dire un double daté et signé par l’employeur. Un simple e-mail ou une annonce orale exposent à une contestation sur la date de fin du contrat, et donc sur la date de versement de la pension.
Le même que pour un licenciement (article L. 1237-10 du code du travail) : un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté, deux mois à partir de deux ans, sauf durée différente prévue par la convention collective ou le contrat. Le salarié qui demande à en être dispensé ne perçoit pas d’indemnité compensatrice ; si la dispense vient de l’employeur, le préavis est payé sans être travaillé.
Au minimum un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et deux mois après 30 ans (article D. 1237-1). Le salaire retenu est le plus favorable entre un douzième des douze derniers mois et un tiers des trois derniers mois, primes comprises au prorata. Beaucoup de conventions collectives prévoient davantage. Pour un salaire de 2 400 € brut et 24 ans d’ancienneté, l’indemnité légale est de 3 600 € brut. Elle est imposable et soumise à cotisations comme un salaire, sauf lorsqu’elle est versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le départ volontaire à la retraite est une rupture propre du contrat, réservée au salarié qui a atteint l’âge légal, ou un âge de départ anticipé, et qui demande sa pension. Il ouvre droit à l’indemnité de départ et au préavis du licenciement. Une démission n’ouvre droit à rien. Un salarié qui quitte l’entreprise avant l’âge légal en attendant sa retraite démissionne : pas d’indemnité de départ, et pas d’allocation chômage non plus.
Pas avant 67 ans. De 67 à 69 ans, il doit interroger le salarié par écrit trois mois avant chaque anniversaire ; si celui-ci refuse dans le mois, aucune mise à la retraite n’est possible pendant un an. À 70 ans, la mise à la retraite est possible sans accord. Elle ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement, exonérée d’impôt dans certaines limites, bien plus favorable que l’indemnité de départ volontaire. Une rupture qui ne respecte pas ces conditions est un licenciement.
La demande de retraite d’abord, quatre à six mois avant la date souhaitée, en ligne sur info-retraite.fr pour tous les régimes en une fois. La lettre à l’employeur ensuite, au plus tard un ou deux mois avant la fin du contrat, selon le préavis. La pension prend toujours effet le premier jour d’un mois et jamais avant le dépôt de la demande (article R. 351-37 du code de la sécurité sociale) : le contrat doit donc se terminer le dernier jour du mois qui précède.
Sources : code du travail, articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1234-19, L. 1234-20, L. 1237-4 à L. 1237-10, D. 1237-1, D. 1237-2, D. 1237-2-1 et R. 1234-2 ; code général des impôts, article 80 duodecies ; code de la sécurité sociale, articles L. 137-12, L. 242-1 et R. 351-37, tous lus au texte sur Légifrance dans leur version en vigueur au 18 septembre 2026 ; loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, articles 4 et 6 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 105 ; Assurance retraite, modèle de courrier de départ volontaire à la retraite et recommandation de dépôt de la demande 4 à 6 mois avant la date choisie ; Code du travail numérique, fiche « Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ? », mise à jour au 1er janvier 2026 ; calendrier de paiement des pensions de base et complémentaires (Cnav à terme échu, Agirc-Arrco le 1er du mois).
