Mutuelle • Loi Évin
Garder sa mutuelle d’entreprise à la retraite : bonne idée ?
3 ans
Tarifs plafonnés
An 4+
Tarifs libres
6 mois
Délai pour adhérer
0
Questionnaire médical
La loi Évin permet aux retraités de conserver leur mutuelle d’entreprise après leur départ, avec des garanties identiques et sans questionnaire médical. Les tarifs sont plafonnés pendant 3 ans, mais deviennent libres à partir de la 4e année. Ce que les assureurs ne disent pas clairement : au bout de 3-4 ans, la loi Évin coûte souvent plus cher qu’une mutuelle senior individuelle pour des garanties figées.
Au moment de la retraite, une question revient systématiquement : faut-il garder sa mutuelle d’entreprise via la loi Évin ou basculer sur une mutuelle individuelle ? La réponse dépend du profil de chacun, mais les chiffres montrent que le dispositif est surtout avantageux les 2 premières années, le temps de comparer et de faire son choix sans rupture de couverture. Ensuite, les tarifs s’envolent. Voici comment fonctionne le dispositif, ce qu’il coûte réellement, et dans quel cas il vaut mieux changer.
Ce que permet la loi Évin sur la mutuelle en 2026
L’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin) permet aux anciens salariés de maintenir leur complémentaire santé d’entreprise sous forme de contrat individuel après leur départ. Les garanties frais de santé sont conservées à l’identique, sans questionnaire médical ni délai de carence.
Trois catégories de personnes peuvent en bénéficier :
- Les retraités percevant une pension de retraite
- Les anciens salariés en rente d’incapacité ou d’invalidité
- Les demandeurs d’emploi à la fin de la portabilité (12 mois max de maintien gratuit après la rupture du contrat)
Les ayants droit d’un salarié décédé (conjoint, enfants) bénéficient du maintien pour 12 mois minimum à compter du décès, à condition d’avoir été couverts par le contrat collectif.
Les délais pour adhérer au maintien loi Évin en 2026
Le calendrier est strict et les délais sont impératifs. Les manquer, c’est perdre le droit au maintien sans recours possible.
| Étape | Délai | Qui agit |
|---|---|---|
| Information à l’assureur | À la rupture du contrat | L’employeur signale le départ |
| Proposition de contrat individuel | 2 mois après la fin du contrat (ou de la portabilité) | L’assureur envoie la proposition |
| Adhésion du retraité | 6 mois après la fin du contrat (ou de la portabilité) | L’ancien salarié accepte |
Le vrai coût de la loi Évin année par année en 2026
C’est le point central, et celui que les assureurs expliquent le moins clairement. Le plafonnement des tarifs, instauré par le décret du 21 mars 2017, est progressif sur 3 ans. Ensuite, c’est open bar.
| Année | Plafonnement du tarif | Ce que ça signifie concrètement |
|---|---|---|
| 1ère année | = tarif global des actifs | Part salariale + part employeur. Si l’employeur prenait 50 % en charge, votre cotisation double |
| 2e année | Max +25 % du tarif global | La cotisation peut encore augmenter de 25 % par rapport à l’an 1 |
| 3e année | Max +50 % du tarif global | Plafond atteint. Cotisation 1,5× le tarif des actifs |
| 4e année et au-delà | Libre | L’assureur fixe le tarif qu’il veut. Aucun plafond légal |
Le piège est mécanique. En activité, un salarié paie souvent 40 à 60 €/mois pour sa mutuelle, car l’employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation. Le jour du départ en retraite, cette prise en charge disparaît. La 1ère année, le retraité paie déjà le double. Les 2e et 3e années, les hausses s’accumulent. À la 4e année, l’assureur n’a plus de contrainte et applique un tarif de marché senior, souvent bien supérieur à celui d’une mutuelle individuelle équivalente.
Loi Évin ou mutuelle senior : le comparatif chiffré en 2026
Cas concret
Françoise, 63 ans, part à la retraite — mutuelle d’entreprise à 90 €/mois (dont 45 € pris en charge par l’employeur)
An 4 et au-delà
150 à 200+ €/mois
(tarif libre, l’assureur fixe ce qu’il veut)
Françoise payait 45 €/mois en activité. Dès la retraite, sa cotisation double à 90 € car l’employeur ne contribue plus. Au bout de 3 ans, elle atteint 135 €. La 4e année, l’assureur est libre et passe à 170 €. Une mutuelle senior individuelle coûte entre 80 et 120 €/mois pour des garanties équivalentes. À partir de l’an 2 ou 3, la loi Évin n’est plus compétitive.
Le calcul est assez limpide. La loi Évin est avantageuse la 1ère année si les garanties d’entreprise étaient élevées (optique, dentaire, hospitalisation en chambre seule) : le retraité conserve une couverture premium sans questionnaire médical. Mais dès la 2e ou 3e année, une mutuelle senior individuelle offre des garanties comparables, souvent modulables, pour un tarif inférieur.
Quand garder la loi Évin
- Vous avez des problèmes de santé qui rendraient difficile ou coûteuse la souscription d’une mutuelle individuelle (questionnaire médical, surprime, exclusions)
- Vos garanties d’entreprise sont haut de gamme et vous en avez besoin (hospitalisation, dentaire implantaire, optique progressive)
- Vous avez besoin de temps pour comparer les offres du marché sans rupture de couverture
Quand basculer sur une mutuelle individuelle
- Vous êtes en bonne santé et n’avez pas de pathologie déclarée
- Vos besoins ont changé par rapport à votre période d’activité (moins besoin de prévoyance, plus besoin d’optique/audition)
- La cotisation loi Évin dépasse 100-120 €/mois pour des garanties standard
- Vous voulez des garanties modulables (pouvoir ajuster optique, dentaire, médecines douces)
Les garanties maintenues par la loi Évin en 2026
Le contrat individuel loi Évin maintient à l’identique les garanties frais de santé dont bénéficiait le salarié dans l’entreprise. La couverture est figée au niveau atteint au moment du départ.
Deux limites à connaître :
- La prévoyance (décès, incapacité, invalidité) n’est pas concernée. Seuls les frais de santé sont maintenus
- Les ayants droit (conjoint, enfants) ne sont pas automatiquement couverts. L’assureur n’est pas obligé de les inclure dans le contrat individuel
Les garanties ne sont pas modifiables : le retraité ne peut pas renforcer le poste optique ou ajouter un forfait médecines douces. C’est un contrat à prendre ou à laisser, sans personnalisation possible. Pour un pouvoir d’achat contraint, cette rigidité peut devenir un frein.
Les cas particuliers de la loi Évin en 2026
Licenciement et portabilité avant la loi Évin
Un salarié licencié (hors faute lourde) bénéficie d’abord de la portabilité : maintien gratuit de la mutuelle d’entreprise pendant une durée égale à son ancienneté, dans la limite de 12 mois. À la fin de la portabilité, il peut enclencher la loi Évin s’il n’a pas retrouvé d’emploi. Les deux dispositifs se cumulent dans le temps (portabilité d’abord, puis loi Évin).
Invalidité et rente d’incapacité
Les titulaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité bénéficient du même droit au maintien que les retraités. Le plafonnement progressif des tarifs s’applique dans les mêmes conditions.
Décès du salarié : droits des ayants droit
Les ayants droit d’un salarié décédé (conjoint, partenaire, enfants) bénéficient du maintien des garanties pour une durée minimale de 12 mois à compter du décès, à condition d’avoir été couverts par le contrat collectif au moment du décès. Ils disposent de 6 mois pour faire leur demande.
Questions fréquentes
La loi Évin (article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989) permet aux anciens salariés de conserver leur complémentaire santé d’entreprise après leur départ, sous forme d’un contrat individuel. Les garanties sont maintenues à l’identique et les tarifs sont plafonnés pendant les 3 premières années. Ce dispositif concerne les retraités, les bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, et les demandeurs d’emploi en fin de portabilité.
La première année, la cotisation correspond au tarif global des actifs (part salariale + part employeur). Si l’employeur prenait en charge 50 % de la cotisation, le retraité voit donc sa cotisation doubler dès le premier mois. La 2e année, la hausse est plafonnée à +25 %. La 3e année, à +50 %. À partir de la 4e année, l’assureur fixe librement ses tarifs. En pratique, un contrat qui coûtait 40 € par mois au salarié peut atteindre 80 € la 1ère année, 100 € la 2e, 120 € la 3e, puis dépasser 150 € ensuite.
L’assureur dispose de 2 mois après la fin du contrat de travail (ou la fin de la portabilité) pour adresser une proposition de contrat individuel. L’ancien salarié dispose ensuite de 6 mois pour accepter cette proposition. Passé ce délai, le droit au maintien est perdu définitivement.
Non. C’est l’un des principaux avantages du dispositif. L’assureur ne peut pas imposer de questionnaire médical, de période d’attente ni de délai de carence. Le contrat prend effet au plus tard le lendemain de la demande, sans sélection médicale. C’est un avantage décisif pour les personnes ayant des problèmes de santé qui rendraient difficile la souscription d’une mutuelle individuelle sur le marché.
Oui. Le contrat loi Évin est un contrat individuel classique. Il peut être résilié à tout moment après la première année, avec un préavis d’un mois (résiliation infra-annuelle). Le retraité peut donc basculer sur une mutuelle senior individuelle dès qu’il trouve une offre plus avantageuse.
Pas automatiquement. L’assureur n’est pas obligé de maintenir la couverture des ayants droit (conjoint, enfants). En revanche, les ayants droit d’un salarié décédé bénéficient du maintien des garanties pour une durée minimale de 12 mois à compter du décès, s’ils étaient couverts par le contrat collectif au moment du décès.
Sources : loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (article 4), décret n°2017-372 du 21 mars 2017.
