Retraite • Indemnité de départ
De 0,5 à 2 mois de salaire selon l’ancienneté
10 ans
Ancienneté minimum requise
2 mois
Indemnité max (30 ans+)
100 %
Imposable (départ volontaire)
Convention
Peut prévoir davantage
Tout salarié du privé qui quitte volontairement son entreprise pour prendre sa retraite a droit à une indemnité de départ, à condition de justifier d’au moins 10 ans d’ancienneté. Son montant légal va de 0,5 à 2 mois de salaire, mais la convention collective applicable peut prévoir davantage. Le régime fiscal diffère radicalement selon que le départ est volontaire ou imposé par l’employeur.
L’indemnité de départ à la retraite, couramment appelée « prime de départ à la retraite », est un droit pour le salarié du secteur privé. Le Code du travail fixe un barème minimum que l’employeur ne peut pas contourner. Pourtant, beaucoup de salariés ignorent le montant exact auquel ils peuvent prétendre, et surtout la distinction fiscale entre un départ volontaire et une mise à la retraite par l’employeur. Cette indemnité s’ajoute aux pensions de retraite de base et complémentaire, mais obéit à des règles propres. Voici le détail, cas concrets à l’appui.
Départ volontaire ou mise à la retraite : deux régimes distincts en 2026
La première chose à comprendre, est que le montant et la fiscalité de la prime dépendent entièrement de qui prend l’initiative du départ.
Le départ volontaire concerne le salarié qui décide lui-même de quitter l’entreprise pour prendre sa retraite. Il doit respecter un préavis (identique à celui du licenciement) et justifier d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité est intégralement imposable et soumise à cotisations sociales.
La mise à la retraite par l’employeur est un dispositif différent. L’employeur peut mettre un salarié à la retraite d’office à partir de 70 ans, ou entre 67 et 69 ans avec l’accord du salarié (interrogé chaque année par écrit). L’indemnité est alors calculée comme une indemnité de licenciement (barème plus avantageux), et elle bénéficie d’exonérations fiscales dans certaines limites.
Barème légal de la prime de départ volontaire à la retraite en 2026
Le Code du travail (articles L1237-9 et D1237-1) fixe le barème minimum suivant pour le départ volontaire.
| Ancienneté dans l’entreprise | Indemnité légale minimum |
|---|---|
| Moins de 10 ans | Aucune indemnité légale |
| 10 ans à 14 ans | ½ mois de salaire |
| 15 ans à 19 ans | 1 mois de salaire |
| 20 ans à 29 ans | 1,5 mois de salaire |
| 30 ans et plus | 2 mois de salaire |
La convention collective, un accord d’entreprise ou un accord de branche peut prévoir des montants supérieurs au barème légal. C’est fréquent dans la métallurgie, le BTP, la banque ou la chimie. L’employeur doit appliquer le montant le plus favorable au salarié (principe de faveur).
Barème de la mise à la retraite par l’employeur en 2026
Quand c’est l’employeur qui met le salarié à la retraite, l’indemnité est calculée comme une indemnité de licenciement. Le barème est plus avantageux et s’applique dès la première année d’ancienneté.
| Ancienneté | Indemnité de mise à la retraite |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | ¼ de mois de salaire par année |
| Au-delà de 10 ans | ¼ de mois (10 premières années) + ⅓ de mois par année au-delà |
La différence avec le départ volontaire est spectaculaire sur les longues carrières. Un salarié avec 35 ans d’ancienneté touche 2 mois de salaire en départ volontaire, mais 10,8 mois de salaire en mise à la retraite. Le régime fiscal est aussi bien plus favorable.
Comment calculer le salaire de référence en 2026
L’indemnité se calcule sur la base du salaire de référence. L’employeur doit retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié entre deux options :
- 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ
- 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (les primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant cette période sont recalculées au prorata sur 3 mois)
Pour un salarié ayant travaillé à temps plein puis à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période. Le salaire de référence retenu est celui du temps plein, pondéré par le ratio temps plein / temps partiel.
Simulateur de prime de départ à la retraite 2026
L’outil ci-dessous calcule le montant de votre indemnité selon le barème légal. Pour connaître le montant prévu par votre convention collective, consultez le simulateur officiel du Code du travail.
Simulateur prime de départ à la retraite
Deux cas concrets pour comparer en 2026
Cas concret
Nathalie, 63 ans, 22 ans d’ancienneté, salaire brut 2 800 €/mois — départ volontaire
Estimation nette
≈ 3 163 €
(+ imposable sur le revenu au barème progressif)
Nathalie touche 4 200 € brut dont 1 037 € partent en prélèvements sociaux. L’indemnité est aussi imposable sur le revenu. Elle peut demander le système du quotient lors de sa déclaration pour limiter l’impact sur sa tranche d’imposition.
Cas concret
Bernard, 70 ans, 35 ans d’ancienneté, salaire brut 3 200 €/mois — mise à la retraite
Indemnité nette
34 667 €
(exonérée d’impôt et de cotisations)
Bernard est mis à la retraite d’office à 70 ans. Son indemnité est calculée comme une indemnité de licenciement (¼ mois par an jusqu’à 10 ans, ⅓ au-delà). Elle est intégralement exonérée d’impôt et de cotisations dans la limite du montant légal. Il touche l’intégralité nette.
L’écart est frappant, pour des profils comparables, la mise à la retraite rapporte 10 fois plus que le départ volontaire, avec en prime une exonération fiscale. Un salarié approchant de 67 ans a donc intérêt à discuter avec son employeur pour envisager une mise à la retraite plutôt qu’un départ volontaire, lorsque la situation le permet.
Fonctionnaires : pas de prime de départ à la retraite
Le dispositif de prime de départ à la retraite n’existe pas dans la fonction publique. Les fonctionnaires (État, territoriale, hospitalière) ne perçoivent aucune indemnité légale au moment de leur départ. Certaines collectivités ou établissements versent une gratification symbolique via le CNAS ou le CGOS, mais il ne s’agit pas d’un droit. Le montant est généralement modeste (quelques centaines d’euros) et dépend de l’employeur.
Retraite progressive : pas de prime tant que le contrat court
Un salarié en retraite progressive (temps partiel en fin de carrière avec pension partielle) ne perçoit pas l’indemnité de départ à la retraite immédiatement. La prime n’est due qu’au moment de la rupture définitive du contrat de travail, lorsque le salarié cesse totalement de travailler. Le calcul se fait alors sur l’ancienneté totale et le salaire reconstitué à temps plein.
Fiscalité de la prime de départ à la retraite en 2026
C’est le point qui génère le plus de confusion. Les règles fiscales sont diamétralement opposées selon le type de départ.
| Départ volontaire | Mise à la retraite | |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Imposable en totalité | Exonérée (dans la limite légale/conventionnelle) |
| CSG (9,2 %) | Due en totalité | Exonérée sur la part exonérée d’IR |
| CRDS (0,5 %) | Due en totalité | Exonérée sur la part exonérée d’IR |
| Cotisations sociales | Dues en totalité | Exonérées (dans la limite légale) |
| Exception | Exonérée si départ dans le cadre d’un PSE | Part excédant le plafond : imposable |
| Plafond exonération IR | — | Le plus élevé entre : montant légal/conventionnel, 50 % de l’indemnité (max 5 PASS = 240 300 €), ou 2× rémunération annuelle brute N-1 (max 6 PASS = 288 360 €) |
| Plafond exonération cotisations | — | Le plus petit entre : part exonérée d’IR et 2 PASS (96 120 € en 2026) |
Pour le départ volontaire, l’indemnité s’ajoute aux revenus de l’année sur la déclaration d’impôt. Le salarié peut demander l’application du système du quotient (article 163-0 A du CGI) pour atténuer l’effet de la progressivité : l’administration calcule l’impôt comme si le revenu exceptionnel avait été perçu sur 4 ans.
Les sommes versées en plus de la prime de départ en 2026
L’indemnité de départ à la retraite n’est pas la seule somme perçue au moment du départ. Le salarié peut aussi recevoir :
- L’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congé non pris
- L’indemnité compensatrice de préavis si l’employeur dispense le salarié d’exécuter le préavis
- La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, si le contrat en prévoit une
- Le déblocage anticipé de l’épargne salariale (PEE, PERCO, PER) : le départ à la retraite est un cas de déblocage anticipé sans pénalité
- Le solde du compte épargne-temps (CET) si l’entreprise en dispose
L’ensemble de ces sommes peut représenter un montant nettement supérieur à l’indemnité de départ elle-même, surtout pour les salariés ayant accumulé de l’épargne salariale ou un CET conséquent. Chaque ligne a son propre régime fiscal : l’indemnité de congés payés est imposable, l’épargne salariale peut être exonérée sous conditions.
Questions fréquentes
Le montant légal dépend de l’ancienneté dans l’entreprise. Pour un départ volontaire : 1/2 mois de salaire entre 10 et 14 ans d’ancienneté, 1 mois entre 15 et 19 ans, 1,5 mois entre 20 et 29 ans, et 2 mois à partir de 30 ans. En dessous de 10 ans d’ancienneté, aucune indemnité légale n’est due. La convention collective applicable peut prévoir des montants supérieurs.
Oui, l’indemnité de départ à la retraite est obligatoire dès lors que le salarié a au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise et qu’il quitte volontairement pour prendre sa retraite. En cas de mise à la retraite par l’employeur (à partir de 70 ans ou avec accord du salarié entre 67 et 69 ans), l’indemnité est due dès la première année d’ancienneté, au même barème que l’indemnité de licenciement.
En cas de départ volontaire, oui : l’indemnité est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %). Seule exception : le départ dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), qui bénéficie d’une exonération. En cas de mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité est exonérée d’impôt dans certaines limites.
Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre deux formules : soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (avec les primes annuelles recalculées au prorata sur 3 mois). L’employeur doit appliquer la formule la plus favorable au salarié.
Oui. En plus de l’indemnité de départ à la retraite, le salarié peut percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés (pour les jours non pris), l’indemnité compensatrice de préavis (si l’employeur dispense le salarié du préavis), et la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence si le contrat en prévoit une.
Le départ volontaire est à l’initiative du salarié : l’indemnité légale ne s’applique qu’à partir de 10 ans d’ancienneté et elle est imposable. La mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur (possible à partir de 67 ans avec accord, automatique à 70 ans) : l’indemnité est due dès la première année, elle est calculée comme une indemnité de licenciement (plus avantageuse) et elle bénéficie d’exonérations fiscales.
Sources : Code du travail (articles L1237-9, D1237-1, R1234-2).
