L’essentiel
- Le capital décès de la Sécurité sociale (4 009 € depuis le 1er avril 2026) ne concerne un ancien salarié retraité que si le décès survient moins de 3 mois après la fin de son activité, ou s’il avait repris un emploi d’au moins 60 heures par mois.
- Chaque régime a sa règle : ancien indépendant 3 844,80 € dès 80 trimestres validés, fonctionnaire retraité rien, Carsat, CNAV et Agirc-Arrco aucun capital.
- Le vrai relais pour la famille : la pension de réversion, l’allocation veuvage (719,58 € par mois), la retraite du mois du décès et le prélèvement des obsèques sur le compte (jusqu’à 5 965 €).
Micheline, 68 ans, vient de perdre son mari, retraité depuis six ans. Une brochure lui a appris qu’un capital décès de 4 009 € existe : elle le réclame à la caisse d’assurance maladie, et reçoit un refus. Son mari n’était plus salarié depuis trop longtemps. Ce malentendu est le plus fréquent sur le sujet, entretenu par des pages qui annoncent un capital décès à tous les retraités, parfois pour mieux vendre un contrat. La réalité est plus nuancée, et surtout plus rassurante : si le capital de la Sécurité sociale échappe souvent aux proches d’un retraité, d’autres droits existent bel et bien, à commencer par la pension de réversion.
La Sécurité sociale verse le capital décès selon l’activité, pas selon le statut de retraité
Le capital décès du régime général est une somme versée une seule fois aux proches d’un assuré décédé. Depuis le 1er avril 2026, son montant est un forfait de 4 009 €, quel que soit l’ancien salaire. Ce chiffre, mis en avant partout, cache une condition décisive posée par l’article L361-1 du code de la sécurité sociale : le défunt doit, moins de trois mois avant son décès, avoir exercé une activité salariée, perçu une allocation chômage, été titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Un départ en retraite de moins de trois mois
Un salarié parti à la retraite le 1er mai 2026 et décédé le 20 juin 2026 était encore salarié moins de trois mois avant son décès : ses proches peuvent réclamer les 4 009 €. Le même décès survenu en octobre ne remplirait plus cette condition des trois mois. Le calcul se fait de date à date, à partir de la fin de l’activité, et non à partir du premier versement de la retraite.
Le cumul emploi-retraite rouvre le droit, à partir de 60 heures par mois
Un retraité qui a repris une activité salariée en cumul emploi-retraite redevient assuré actif. Encore faut-il atteindre les seuils de l’article R313-6 du code de la sécurité sociale : au moins 60 heures de travail salarié sur un mois civil ou trente jours consécutifs, ou 120 heures sur trois mois, ou 400 heures sur l’année civile (ou des cotisations équivalant à un salaire de 60, 120 ou 400 fois le Smic horaire sur ces mêmes périodes). Quelques heures de ménage ou de garde par semaine ne suffisent donc pas toujours, contrairement à ce qu’affirment certains guides.
L’ancien invalide et la rente d’accident du travail
Un assuré qui percevait encore une pension d’invalidité, ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité d’au moins 66,66 %, ouvre lui aussi droit au capital. La situation se vérifie à la date du décès, sur les notifications de la caisse.
La zone grise des douze mois
L’Assurance maladie indique aussi que « si le défunt n’était plus salarié depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe aussi ». Cette précision renvoie au maintien des droits prévu par l’article L161-8 du code de la sécurité sociale, d’une durée de douze mois. Aucun texte ne précise en revanche clairement comment elle s’applique à un assuré parti à la retraite. Pour un décès survenu entre trois et douze mois après la fin de l’activité, la demande mérite donc d’être déposée, puis contestée devant la commission de recours amiable de la caisse en cas de refus.
Le capital décès change d’un régime à l’autre
La question « quel capital décès pour un retraité » n’a pas une réponse mais plusieurs, selon la caisse dont dépendait le défunt. Le tableau réunit les règles en vigueur en 2026.
| Dernier régime du défunt | Capital décès 2026 | Condition pour un retraité |
|---|---|---|
| Ancien salarié (CPAM) | 4 009 € (forfait) | Activité salariée, chômage indemnisé, invalidité ou rente AT-MP moins de 3 mois avant le décès |
| Ancien salarié agricole (MSA) | 4 009 € (forfait) | Mêmes règles que le régime général |
| Ancien artisan ou commerçant retraité | 3 844,80 € (8 % du plafond de la Sécurité sociale) | 80 trimestres validés au moment du décès |
| Indépendant encore en activité | 9 612 € (20 % du plafond), plus 2 403 € par enfant orphelin | Cotisations au régime invalidité-décès, pas de pension de retraite |
| Fonctionnaire retraité (État, territoriale, hospitalière) | Aucun capital | Le capital n’existe que pour un agent décédé en activité |
| Carsat, CNAV (retraite de base) | Aucun capital | Paient la retraite du mois du décès |
| Agirc-Arrco (complémentaire) | Aucun capital | Verse une pension de réversion (60 %) |
Les anciens indépendants, seuls retraités couverts sans condition de délai
Chez les artisans et commerçants, la règle a été simplifiée en avril 2026 : selon l’Assurance maladie, le capital de 3 844,80 € est accordé dès lors que le travailleur indépendant retraité avait validé 80 trimestres au moment de son décès, quel que soit le temps écoulé depuis son départ. Pour un indépendant encore en activité, le capital atteint 9 612 €, et chaque enfant orphelin reçoit en plus un capital orphelin de 2 403 €. Les professions libérales relèvent, elles, de leur propre caisse (Cipav, Carmf et autres sections), qui applique ses barèmes.
Les fonctionnaires : un capital réservé aux agents en activité
De nombreux guides attribuent un capital aux fonctionnaires retraités. C’est inexact : dans la fonction publique, le capital décès n’est dû que si l’agent décède en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé ou en congé parental. Pour un fonctionnaire de l’État, il est égal à la rémunération brute des 12 derniers mois, avec un minimum de 16 036 € et une majoration de 884,33 € par enfant, triplé en cas d’accident de service (décret n° 2024-555 du 17 juin 2024). Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, pour un titulaire à temps complet, il vaut la rémunération annuelle avant l’âge légal de départ, et un quart de celle-ci au-delà. La famille d’un fonctionnaire retraité se tourne vers la réversion des fonctionnaires, qui obéit à une logique différente, sans condition de ressources.
Carsat et CNAV : pas de capital, mais la retraite du mois du décès
La caisse de retraite est souvent le premier organisme sollicité, à tort pour le capital décès : ni la Carsat ni la CNAV n’en versent. Elles paient en revanche la retraite due pour le mois du décès. La personne qui a réglé les obsèques, héritière ou non, peut obtenir le remboursement de ses frais sur ces sommes, dans la limite de 2 286,74 €, sur simple production de la facture et de l’acte de décès. Ce plafond, conversion des anciens 15 000 francs, n’a pas bougé depuis le passage à l’euro, comme l’a rappelé une réponse ministérielle publiée au Sénat le 20 juin 2019.
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Agirc-Arrco : pas de capital décès, une réversion
Beaucoup de familles cherchent un « capital décès Agirc-Arrco », et de nombreux sites en annoncent un, parfois chiffré à 2 500 €. L’Agirc-Arrco ne verse pourtant aucun capital décès : ce régime verse seulement une pension de réversion. Ce que certains présentent comme un capital du régime provient en fait d’un contrat de prévoyance, souvent proposé par le même groupe de protection sociale qui gère la retraite complémentaire, et souscrit à part.
Le capital revient d’abord aux personnes à charge, dans un délai d’un mois
Le capital décès ne suit pas l’ordre de la succession. Il est attribué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt, dans cet ordre : le conjoint ou le partenaire de Pacs, puis les enfants, puis les ascendants. Ces bénéficiaires prioritaires disposent d’un mois à compter du décès pour faire valoir leur droit.
Passé ce délai, ou en l’absence de personne à charge, le capital revient aux autres ayants droit, qui ont deux ans pour le demander : le conjoint non séparé ou le partenaire de Pacs, puis les descendants, puis les ascendants. Lorsque plusieurs personnes se trouvent au même rang, le capital est partagé à parts égales. Un concubin non pacsé n’apparaît pas dans cet ordre légal, ce qui le prive le plus souvent du capital comme de la réversion.
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Aucun de ces droits n’est versé sans demande. Pour le capital décès, la marche à suivre dépend du dernier régime du défunt.
- Ancien salarié : formulaire « Demande de capital décès » (S3180), adressé à la CPAM du défunt, ou à la MSA pour un salarié agricole, avec les pièces listées dans la notice (acte de décès, pièce d’identité, RIB, justificatif du lien avec le défunt et, pour un bénéficiaire prioritaire, de la charge).
- Ancien artisan ou commerçant : formulaire propre aux travailleurs indépendants, adressé à l’assurance maladie, qui vérifie les 80 trimestres validés.
- Fonctionnaire en activité : demande auprès de l’employeur public du défunt.
- Remboursement des obsèques sur la retraite : demande à la Carsat ou à la caisse de retraite, avec la facture au nom du demandeur et l’acte de décès.
La réversion et l’allocation veuvage se demandent auprès des caisses de retraite, si possible par la demande unique de réversion en ligne, qui transmet le dossier à l’ensemble des régimes du défunt.
La famille d’un retraité compte surtout sur d’autres droits
Pour la famille d’un retraité décédé, l’essentiel se joue sur quatre dispositifs, rarement présentés ensemble.
La pension de réversion
C’est le dispositif central. Le conjoint survivant perçoit 54 % de la retraite de base du défunt, à partir de 55 ans, à condition que ses ressources ne dépassent pas 25 001,60 € par an pour une personne seule (40 002,56 € en couple) en 2026. S’y ajoute la réversion de l’Agirc-Arrco, égale à 60 % de la retraite complémentaire, sans condition de ressources. La réversion suppose un mariage : un partenaire de Pacs ou un concubin n’y a pas droit.
L’allocation veuvage, avant l’âge de la réversion
Un conjoint de moins de 55 ans, trop jeune pour la réversion de base, peut percevoir l’allocation veuvage : 719,58 € par mois en 2026, pendant deux ans au plus, si ses ressources restent sous 2 698,42 € par trimestre. Lorsque les ressources du survivant sont très faibles, le minimum vieillesse (ASPA) peut prendre le relais à partir de l’âge requis.
Les obsèques : deux sources de remboursement
La personne qui a réglé les funérailles dispose de deux leviers, cumulables. D’une part, le remboursement sur la retraite du mois du décès, dans la limite de 2 286,74 €. D’autre part, un prélèvement sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € en 2026 et du solde disponible, sur présentation de la facture, sans attendre le règlement de la succession. Les frais bancaires liés à la succession méritent au passage d’être surveillés.
Les contrats privés
Un contrat d’assurance décès, d’assurance obsèques, de prévoyance ou une assurance vie peuvent verser un capital aux bénéficiaires désignés. Une complémentaire santé ne le fait que si le contrat prévoit expressément cette garantie. La recherche des contrats du défunt fait partie des premières démarches.
Le capital décès échappe à l’impôt et aux droits de succession
Le capital décès de la Sécurité sociale est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS. Versé directement aux bénéficiaires désignés par la loi, il n’entre pas dans la succession et échappe donc aux droits de succession.
Un capital d’assurance décès souscrit à titre privé suit une autre logique, proche de l’assurance vie. Les sommes correspondant aux versements effectués avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; celles versées après 70 ans partagent un abattement global de 30 500 €. Protéger son conjoint de son vivant reste la meilleure prévention : une donation au dernier vivant évite, par exemple, que le survivant ait à régler des droits de succession sans liquidités.
Questions fréquentes
Non. La Carsat et la CNAV ne versent aucun capital décès. Elles paient en revanche la retraite due pour le mois du décès, et la personne qui a réglé les obsèques peut s’en faire rembourser sur cette somme, dans la limite de 2 286,74 €. Le capital décès, lui, relève de l’assurance maladie (CPAM ou MSA).
L’Agirc-Arrco ne verse aucun capital décès. Au décès d’un retraité, ce régime verse une pension de réversion de 60 % de la retraite complémentaire, sans condition de ressources. Un capital présenté comme venant de l’Agirc-Arrco provient en réalité d’un contrat de prévoyance souscrit à part.
Non. Dans la fonction publique, le capital décès n’est dû que si le fonctionnaire décède en activité (ou en détachement, en disponibilité pour raison de santé, en congé parental). Pour un agent de l’État, il est égal à la rémunération brute des 12 derniers mois, avec un minimum de 16 036 € et 884,33 € par enfant.
Les bénéficiaires prioritaires, c’est-à-dire les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt, disposent d’un mois à compter du décès. Passé ce délai, les autres ayants droit (conjoint ou partenaire de Pacs, puis descendants, puis ascendants) ont deux ans.
Pas en principe. Une complémentaire santé rembourse des soins ; elle ne verse un capital décès que si le contrat prévoit expressément cette garantie. Il faut donc relire le contrat du défunt, comme les éventuels contrats d’assurance décès, obsèques ou prévoyance.
Non. Le capital décès de la Sécurité sociale est versé directement aux bénéficiaires désignés par la loi. Il n’entre pas dans la succession, n’est pas soumis aux droits de succession et est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.
Sources : code de la sécurité sociale, articles L361-1, L161-8, D361-1, R313-6 et D712-19 ; service-public.fr, fiches « Capital décès » et « Capital décès dans la fonction publique » (vérifiées le 1er avril 2026) ; ameli.fr, page « Décès d’un proche » (mise à jour le 23 avril 2026) ; décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 ; réponse ministérielle publiée au Sénat le 20 juin 2019 (remboursement des frais d’obsèques) ; Assurance retraite, valeurs 2026 (réversion, allocation veuvage).
