Succession • Frais bancaires • Conseil constitutionnel
Frais bancaires de succession :
la gratuité censurée, le plafonnement validé
138 €
frais de clôture d’un Livret A d’enfant décédé
1 %
plafond validé par le CC
5 910 €
seuil de gratuité censuré
20 juin
décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 20 juin 2026, la gratuité totale des frais bancaires de succession votée en 2025. Les cas de clôture de Livret A après un décès restent facturés, mais les frais sont désormais plafonnés à 1 % des sommes détenues. La suppression pour les mineurs décédés et les successions sous 5 910 € a été jugée contraire à la liberté d’entreprendre.
En 2021, des parents avaient dû régler 138 € à leur banque pour clôturer le Livret A de leur enfant de 8 ans, décédé le 2 mai. L’affaire avait provoqué une vague d’indignation et poussé le Parlement à voter, en 2025, une loi supprimant ces frais qualifiés de « taxe sur le deuil ». Le 20 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : la gratuité totale est censurée, mais le plafonnement à 1 % des sommes est validé.
La loi de 2025 répondait à l’affaire du Livret A à 138 €
Le texte adopté par le Parlement comportait deux volets. Le premier prévoyait la suppression pure et simple des frais bancaires de succession dans deux cas : lorsque la personne décédée était mineure, et lorsque les sommes détenues étaient inférieures à un seuil évolutif, fixé à 5 910 €. Le second volet plafonnait les frais à 1 % des sommes détenues pour toutes les autres successions, avec un plafond maximum fixé par décret.
Le coût réel des droits de succession en France dépasse largement les seuls frais de notaire. Les frais bancaires s’y ajoutent : entre 100 et 400 € par établissement selon les associations de consommateurs, pour des opérations de gel de compte, de recherche des avoirs et de transfert aux héritiers. Multipliés par le nombre de banques du défunt, la facture monte vite.
Le Conseil constitutionnel censure la gratuité totale
La Caisse d’Épargne Grand Est Europe avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’établissement reprochait au texte d’imposer « la gratuité de prestations en matière de succession correspondant pourtant à des diligences réelles ». Les banques assurent que le traitement d’une succession mobilise du personnel, des vérifications juridiques et des procédures internes qui ont un coût.
Les Sages ont suivi cet argument. L’interdiction de « toute facturation des opérations » dans certains cas et « quel qu’en soit le coût » porte, selon la décision, « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». Le Conseil constitutionnel a donc supprimé du texte les passages instaurant la gratuité totale dans les cas des mineurs et des petites successions.
Les héritiers confrontés à une succession coûteuse ou complexe peuvent également choisir d’y renoncer. Cette option, prévue par le Code civil, permet d’éviter de supporter les dettes du défunt, y compris les frais bancaires associés.
Le plafonnement à 1 % validé par les Sages
Le second volet du texte a passé le filtre constitutionnel. Les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés à 1 % des sommes détenues par le défunt dans l’établissement, dans la limite d’un plafond maximum fixé par décret (non encore publié à la date de la décision). Cette disposition a été jugée « conforme à la Constitution », malgré la contestation portée par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe.
Pour les contrats d’assurance vie, la succession obéit à des règles différentes : les capitaux sont versés directement aux bénéficiaires désignés, hors succession civile. Les frais bancaires de succession ne s’appliquent pas aux assurances vie, qui restent un outil de transmission privilégié.
Ce que la décision change concrètement pour les héritiers
| Situation | Avant la décision | Après la décision (20 juin 2026) |
|---|---|---|
| Mineur décédé | Gratuité totale (loi 2025) | Frais plafonnés à 1 % (gratuité censurée) |
| Succession < 5 910 € | Gratuité totale (loi 2025) | Frais plafonnés à 1 % (gratuité censurée) |
| Succession ≥ 5 910 € | Frais plafonnés à 1 % + plafond décret | Inchangé (validé par le CC) |
La transmission du patrimoine peut être anticipée par une donation de son vivant, qui réduit le volume d’avoirs soumis aux frais bancaires de succession. Transmettre progressivement évite à la fois les droits de succession élevés et les frais bancaires appliqués sur des montants importants.
Questions fréquentes
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction totale de facturer les opérations de succession, quel qu’en soit le coût réel, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des banques.
Oui. Le Conseil constitutionnel a validé le plafonnement des frais à 1 % des sommes détenues par le défunt, dans la limite d’un plafond fixé par décret. Cette disposition est conforme à la Constitution.
Des parents avaient dû payer 138 euros à leur banque pour clôturer le Livret A de leur enfant de 8 ans, décédé le 2 mai 2021. L’affaire avait suscité l’indignation et conduit le Parlement à voter une loi en 2025.
La Caisse d’Épargne Grand Est Europe a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), reprochant au texte d’imposer la gratuité de prestations correspondant à des diligences réelles effectuées par les établissements bancaires.
Oui, mais ils sont désormais plafonnés à 1 % des sommes détenues. La gratuité totale pour les mineurs décédés ou les successions inférieures à 5 910 euros a été censurée par le Conseil constitutionnel le 20 juin 2026.
