- Un écart de 400 € brut/mois sous-déclaré pendant 10 ans ampute la pension de près de 100 €/mois (base + complémentaire)
- La Cour des comptes estime qu’1 pension sur 7 comporte au moins une erreur financière, et 3 fois sur 4 en défaveur du retraité
- La correction du relevé de carrière est possible à tout âge : en ligne dès 55 ans, par courrier avant
Chaque année, des millions de déclarations de salaires transitent entre les employeurs et les caisses de retraite. Quand l’une d’elles est inférieure au salaire réellement versé, l’erreur s’inscrit durablement dans le relevé de carrière. Le salarié n’en est pas informé, et la perte ne se révèle souvent qu’au moment de la liquidation, quand la pension tombe plus bas que prévu.
Le problème ne se limite pas aux cas extrêmes de travail au noir. Une prime non intégrée, des heures supplémentaires déclarées sur un code séparé, un montant arrondi à la baisse dans la déclaration sociale nominative (DSN) : les causes banales sont aussi les plus fréquentes. Et chaque euro manquant sur le relevé ampute deux fois la future pension, côté régime de base et côté complémentaire.
Comment repérer un salaire sous-déclaré sur le relevé de carrière
Le relevé de carrière comporte souvent des erreurs qui passent inaperçues. Pour détecter une sous-déclaration de salaire, la méthode la plus fiable consiste à comparer, année par année, le montant inscrit sur le relevé avec le cumul brut figurant sur le bulletin de paie de décembre (ou sur l’attestation fiscale annuelle).
Les documents à réunir :
- Le relevé de carrière tous régimes, téléchargeable sur info-retraite.fr (onglet « Ma carrière »)
- Les bulletins de paie de décembre de chaque année suspecte (le cumul annuel brut figure en bas du bulletin)
- À défaut, les avis d’imposition correspondants (le revenu net imposable permet de remonter au brut)
Ce qu’il faut comparer : le relevé de carrière indique le revenu brut soumis à cotisations vieillesse, plafonné au plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026). Si le bulletin de paie affiche un cumul annuel de 26 400 € mais que le relevé n’en mentionne que 21 600 €, il y a une sous-déclaration de 4 800 €.
Les profils les plus exposés : les salariés ayant enchaîné des CDD, des missions d’intérim, ou travaillé dans de petites structures sans service de paie dédié. Les périodes de transition entre deux statuts (salarié vers indépendant) sont également des zones à risque, car le report peut tomber entre deux caisses.
L’impact concret sur la pension de base et la complémentaire en 2026
Un salaire sous-déclaré agit sur les deux étages de la retraite. Aucun des deux ne se corrige automatiquement quand l’autre est rectifié.
Pension de base (régime général)
La pension de base se calcule selon la formule : SAM × taux × (durée d’assurance / durée requise). Le salaire annuel moyen (SAM) correspond à la moyenne des revenus bruts des 25 meilleures années, revalorisés par les coefficients CNAV. Chaque année sous-déclarée qui entre dans ces 25 meilleures années tire le SAM vers le bas, et la pension avec.
L’ordre de calcul est strict : le salaire de chaque année est d’abord retenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale de cette année, puis revalorisé par les coefficients en vigueur au moment du départ. Ce plafonnement préalable signifie qu’un cadre supérieur dont le salaire dépasse le PASS ne verra aucun impact sur la pension de base, puisque le report est déjà au plafond. L’impact est maximal pour les revenus situés entre 1 et 1,5 PASS.
Retraite complémentaire Agirc-Arrco
Côté retraite complémentaire Agirc-Arrco, le mécanisme est différent mais l’effet est le même. Les points acquis chaque année dépendent du salaire déclaré : points = (salaire × taux contractuel de 6,20 %) / prix d’achat du point (20,19 € en 2026). Moins de salaire déclaré signifie moins de cotisations, donc moins de points, donc une pension complémentaire plus faible.
Et les deux régimes ne communiquent pas : corriger le relevé auprès de la CNAV ne corrige pas les points Agirc-Arrco. Il faut adresser une demande distincte à chaque caisse.
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Exemple chiffré : 400 € sous-déclarés par mois pendant 10 ans
Prenons un salarié né en 1964 qui part à taux plein avec une carrière complète. Son employeur a déclaré 1 800 € brut/mois au lieu des 2 200 € réellement versés, pendant 10 ans.
| Salaire réel | Salaire déclaré | Écart | |
|---|---|---|---|
| Par mois | 2 200 € brut | 1 800 € brut | 400 € |
| Par an | 26 400 € | 21 600 € | 4 800 € |
| Sur 10 ans | 264 000 € | 216 000 € | 48 000 € |
Perte sur la pension de base
Si ces 10 années figurent parmi les 25 meilleures (ce qui est le cas ici, le salaire moyen restant supérieur au SMIC) :
- Perte sur le SAM = (4 800 € × 10 années) ÷ 25 = 1 920 € de SAM en moins
- Impact sur la pension de base = 1 920 × 50 % (taux plein) = 960 €/an, soit 80 €/mois
Perte sur la complémentaire Agirc-Arrco
- Cotisation perdue chaque année = 4 800 € × 6,20 % = 297,60 €
- Points perdus par an = 297,60 ÷ 20,19 € (prix d’achat 2026) ≈ 14,7 points
- Sur 10 ans = 147 points perdus
- Pension complémentaire perdue = 147 × 1,4386 € (valeur de service 2026) = 211 €/an, soit 18 €/mois
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La correction du relevé passe directement par la caisse de retraite, pas par l’employeur. Deux canaux existent selon l’âge de l’assuré.
Dès 55 ans : le service « Corriger ma carrière » en ligne
Depuis le 1er juillet 2021, le portail info-retraite.fr propose un formulaire dédié dans la rubrique « Ma carrière ». L’assuré signale l’anomalie (année, employeur, nature de l’erreur), joint les justificatifs numérisés, et la caisse compétente instruit le dossier. Le délai de traitement varie de 2 à 6 mois pour un dossier simple avec justificatifs complets, et peut atteindre 18 mois pour les cas complexes (employeur disparu, multi-régimes).
Avant 55 ans : demande écrite auprès de chaque caisse
L’assuré adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à sa Carsat (régime général) et à l’Agirc-Arrco (complémentaire), en joignant :
- Les bulletins de paie des années concernées (le cumul de décembre suffit le plus souvent)
- Les avis d’imposition correspondants
- Une copie du relevé de carrière avec les lignes contestées surlignées
- Un courrier explicatif précisant le montant réel et le montant reporté pour chaque année
Si des trimestres manquants apparaissent en plus de l’écart de salaire, les signaler dans la même demande.
Pour les assurés qui préfèrent déléguer cette vérification, notre service d’analyse du relevé de carrière identifie chaque écart et chiffre son impact sur la pension.
Prescription et délais : ce que dit le code de la Sécurité sociale
La prescription est le point le plus mal compris du sujet. Trois délais différents coexistent, et les confondre fait croire à tort qu’il est trop tard pour agir.
Prescription des salaires (code du travail)
Un salarié dispose de 3 ans pour réclamer un rappel de salaire auprès de son employeur (article L.3245-1 du code du travail). Ce délai court à compter de la date d’exigibilité de chaque salaire. Passé ce délai, l’employeur ne peut plus être condamné à verser la différence.
Prescription des cotisations (code de la Sécurité sociale)
L’URSSAF peut réclamer les cotisations impayées pendant 3 ans (article L.244-3 du CSS). En cas de travail dissimulé constaté par procès-verbal, ce délai passe à 5 ans. Ces délais concernent le recouvrement des cotisations, pas la correction du relevé.
Correction du relevé de carrière : pas de prescription générale
C’est la distinction que personne ne fait. Il n’existe pas de délai de prescription pour demander la correction d’un salaire mal reporté sur le relevé de carrière. Le droit de rectifier une erreur de report au compte individuel n’est enfermé dans aucun délai par le code de la Sécurité sociale. La seule limite est probatoire : il faut pouvoir fournir les justificatifs (bulletins de paie, avis d’imposition).
En revanche, une fois la pension liquidée, l’article R.351-10 du CSS interdit de réviser la pension pour des versements postérieurs à la date de liquidation. La correction d’un salaire antérieur reste possible, mais nécessite un recours administratif (commission de recours amiable dans les 2 mois) puis judiciaire (tribunal judiciaire) si la caisse refuse.
Travail dissimulé : les droits des salariés depuis la loi de 2015
Le cas du travail dissimulé (article L.8221-5 du code du travail) mérite un traitement à part, car la loi a considérablement renforcé la protection des salariés concernés.
Avant 2015, les droits à la retraite d’un salarié victime de travail dissimulé ne pouvaient être pris en compte qu’à la condition que l’employeur ait payé le redressement de cotisations. Dans les faits, un employeur en faillite ou récalcitrant bloquait la rectification. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, article 91) a supprimé cette condition.
Depuis le 1er janvier 2015, les droits à la retraite sont reportés au compte de l’assuré dès la notification du redressement par l’URSSAF, sans attendre que l’employeur paie (circulaire Cnav 2016/37 du 4 août 2016). La seule exception : la collusion entre employeur et salarié, qui maintient l’exigence de paiement.
Deux modes de calcul selon les preuves disponibles
Redressement sur assiette réelle : si les rémunérations réelles sont prouvées (bulletins de paie, virements bancaires), la totalité du salaire est reportée au compte. Les trimestres sont calculés selon l’article R.351-9 du CSS (1 trimestre pour chaque tranche de 150 heures de SMIC).
Redressement forfaitaire : à défaut de preuve, l’assiette est fixée à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (article L.242-1-2 du CSS), soit 12 015 € en 2026. Le salaire reporté au compte est alors limité à 2 fois le SMIC mensuel. Ce forfait est moins favorable, mais il garantit un minimum de droits même sans bulletins de paie.
Pour les assurés éligibles à la retraite anticipée pour carrière longue, les trimestres issus d’un redressement pour travail dissimulé comptent comme des trimestres cotisés.
Questions fréquentes
Pas forcément. Les trimestres sont validés dès que le revenu reporté atteint le seuil (1 803 € en 2026 pour 1 trimestre). Si le salaire déclaré reste au-dessus de 7 212 € par an, les 4 trimestres sont validés même si le montant est inférieur au salaire réel. La perte porte alors uniquement sur le montant de la pension (SAM et points), pas sur la durée d’assurance.
L’employeur n’intervient pas directement dans la correction du relevé de carrière. La demande se fait auprès de la caisse de retraite (CNAV, Carsat ou Agirc-Arrco), qui procède elle-même à la vérification sur la base des justificatifs fournis par l’assuré. Si l’entreprise a disparu ou refuse de produire une attestation, les bulletins de paie et les avis d’imposition suffisent à établir les revenus réels.
Oui, mais dans un délai limité. L’article R.351-10 du code de la Sécurité sociale interdit de réviser une pension pour des versements postérieurs à la liquidation. La correction d’un salaire qui aurait dû être reporté avant la liquidation reste possible via recours amiable (commission de recours amiable dans les 2 mois suivant la notification) puis contentieux (tribunal judiciaire). Plus la correction est demandée tôt, plus la procédure est simple.
Sources : circulaire Cnav 2016/37 du 4 août 2016 (redressements suite à travail dissimulé) · articles L.242-1-2, L.244-3, R.351-9, R.351-10 et R.351-11 du code de la Sécurité sociale · article L.3245-1 du code du travail · article L.8221-5 du code du travail · rapport Cour des comptes, certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale, 2022 · Agirc-Arrco, paramètres 2026 (valeur de service 1,4386 €, prix d’achat 20,19 €).
