Taxe foncière • BOFiP 30 juin 2026
12 793 €
Plafond exonération (1 part)
+114 €
vs 2025
30 083 €
Plafond plafonnement (1 part)
100 €
Dégrèvement 65-74 ans
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) a publié le 30 juin 2026 les nouveaux plafonds de revenus ouvrant droit à une exonération, un dégrèvement ou un plafonnement de taxe foncière. Les 3 seuils sont relevés d’environ 0,9 %, en ligne avec l’inflation. Davantage de propriétaires pourront en bénéficier sur leur avis 2026.
Un propriétaire de 76 ans, veuf, vivant seul dans sa maison, payait 650 € de taxe foncière l’an dernier. Son revenu fiscal de référence (RFR) de 12 750 € dépassait le plafond 2025 de 12 679 €. En 2026, le seuil passe à 12 793 € : il bascule dans l’exonération. Ce type de bascule concerne tous les foyers dont le RFR se situe dans la tranche de 114 € entre l’ancien et le nouveau plafond.
3 mécanismes, 3 plafonds relevés
Le BOFiP distingue 3 dispositifs d’allègement de la taxe foncière sur la résidence principale. Chacun obéit à un plafond de RFR spécifique, revalorisé chaque année.
| Dispositif | Plafond 2025 (1 part) | Plafond 2026 (1 part) | Hausse |
|---|---|---|---|
| Exonération / dégrèvement | 12 679 € | 12 793 € | +114 € |
| Maintien d’exonérations | 16 064 € | 16 209 € | +145 € |
| Plafonnement à 50 % des revenus | 29 815 € | 30 083 € | +268 € |
Chaque plafond est majoré de 3 416 € par demi-part supplémentaire pour les 2 premiers seuils. Pour le plafonnement, la majoration est de 7 029 € pour la 1ère demi-part, puis 5 533 € pour les suivantes. Un couple marié (2 parts) peut ainsi être exonéré avec un RFR allant jusqu’à 19 625 €, et bénéficier du plafonnement jusqu’à 42 645 €.
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Qui est concerné par l’exonération
L’exonération de taxe foncière vise les propriétaires de 75 ans ou plus dont le RFR ne dépasse pas 12 793 € (1 part). Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) y ont également droit sous la même condition de ressources, sans condition d’âge.
Les propriétaires âgés de 65 à 74 ans sous le même plafond bénéficient d’un dégrèvement forfaitaire de 100 €. Ce montant est déduit d’office de la taxe foncière de la résidence principale, sans démarche à effectuer.
Le plafonnement à 50 % des revenus, le dispositif le moins connu
Le troisième dispositif concerne un public plus large. Tout propriétaire occupant sa résidence principale dont la taxe foncière dépasse 50 % de ses revenus peut demander un plafonnement. Le RFR ne doit pas excéder 30 083 € pour 1 part en 2026 (42 645 € pour un couple). L’excédent au-delà de 50 % est remboursé ou déduit.
Ce mécanisme est sous-utilisé. Il suppose de déposer une réclamation auprès du service des impôts des particuliers (SIP), accompagnée de l’avis d’imposition et de l’avis de taxe foncière. Le délai de réclamation court jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.
Une revalorisation qui ne compense pas la hausse des bases locatives
Les plafonds de RFR progressent de 0,9 %, en ligne avec l’inflation constatée. Les bases locatives cadastrales, qui servent au calcul de la taxe foncière, ont augmenté de 3,9 % en 2024 et de 1,7 % en 2025. Sur 5 ans, la taxe foncière a progressé de 35 % en moyenne dans les grandes villes, selon l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI).
Résultat : un propriétaire juste en dessous du plafond d’exonération voit son économie augmenter chaque année (la taxe dont il est dispensé grimpe), tandis qu’un propriétaire juste au-dessus paie une facture de plus en plus lourde. L’écart entre exonérés et non-exonérés se creuse à chaque revalorisation des bases.
Les collectivités locales fixent librement le taux appliqué aux bases cadastrales. Certaines communes ont choisi de compenser la suppression de la taxe d’habitation en relevant leur taux de taxe foncière, ce qui amplifie encore la hausse pour les propriétaires non exonérés.
Questions fréquentes
Le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser 12 793 euros pour une part fiscale en 2026 (revenus 2025). Ce seuil est majoré de 3 416 euros par demi-part supplémentaire. Pour un couple marié (2 parts), le plafond atteint 19 625 euros.
Les propriétaires de 75 ans ou plus dont le RFR ne dépasse pas 12 793 euros (1 part) sont exonérés. Les bénéficiaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH le sont également sous la même condition de revenus. L’exonération porte sur la résidence principale.
Les propriétaires âgés de 65 à 74 ans dont le RFR ne dépasse pas 12 793 euros (1 part) bénéficient d’un dégrèvement forfaitaire de 100 euros sur la taxe foncière de leur résidence principale.
La taxe foncière de la résidence principale ne peut pas dépasser 50 % des revenus du foyer. Pour en bénéficier, le RFR ne doit pas excéder 30 083 euros pour une part en 2026, majoré de 7 029 euros pour la première demi-part et de 5 533 euros pour les suivantes.
Oui. Le BOFiP publié le 30 juin 2026 relève les 3 plafonds de RFR d’environ 0,9 %, en ligne avec l’inflation. Le seuil d’exonération passe de 12 679 à 12 793 euros (+114 euros), celui du plafonnement de 29 815 à 30 083 euros (+268 euros).
Sources : BOFiP (30 juin 2026).
