Impôts locaux • Loi antifraude • 25 juin 2026
1er janvier 2027
Transmission annuelle aux communes
3 ans
Nouveau délai de contrôle (ex-1 an)
TVLH
Fusion TLV + THLV en 2027
150 €
Amende par local non déclaré
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 25 juin 2026, donne aux communes un accès direct aux données fiscales des logements. Dès le 1er janvier 2027, l’administration transmettra chaque année une liste détaillée des résidences secondaires et des logements vacants. Le délai de contrôle passe de 1 à 3 ans.
Un élu qui sait qu’une maison de sa commune est occupée seulement quelques semaines par an pourra désormais vérifier si elle est bien déclarée en résidence secondaire. Jusqu’ici, les communes n’avaient pas accès aux données du fisc sur la classification des locaux. La loi antifraude change la donne en imposant une transmission automatique, année après année.
Les communes recevront chaque année la liste des résidences secondaires et des logements vacants
À partir du 1er janvier 2027, l’administration fiscale devra transmettre aux collectivités locales une liste détaillée de chaque local soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ou à la taxe sur les logements vacants. Cette liste contiendra :
| Information transmise | THRS | Logements vacants |
|---|---|---|
| Adresse du local | Oui | Oui |
| Nature d’occupation déclarée | Oui | Oui |
| Valeur locative | Oui | Oui |
| Identifiant fiscal | Oui | Oui |
| Année de début de vacance | Oui | |
| Taux d’imposition | Oui | |
| Motifs d’inoccupation | Oui | |
| Noms et adresses des propriétaires | Oui |
« En fournissant cette liste détaillée, les collectivités pourront croiser les données fiscales avec leur connaissance du terrain pour repérer et signaler les anomalies », explique Jean-Pascal Michaud, avocat fiscaliste (cabinet LMD). Auparavant, les communes pouvaient demander la liste des logements vacants, mais la démarche n’était pas automatisée.
Le délai de contrôle passe de 1 à 3 ans
La loi du 25 juin 2026 aligne le délai de reprise de la taxe d’habitation et de la taxe sur les logements vacants sur celui de la taxe foncière : 3 ans au lieu d’1 an. L’administration fiscale peut désormais corriger les erreurs de déclaration d’occupation jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de l’imposition.
Le nouveau délai s’applique à toutes les années fiscales encore ouvertes au contrôle à la date de publication de la loi. Les avis émis au titre de 2025, dont le délai de reprise initial expirait fin 2026, bénéficient désormais d’un délai étendu jusqu’au 31 décembre 2028.
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La TVLH remplacera TLV et THLV en 2027
Ces nouveaux outils arrivent alors que la taxation des logements vacants va être entièrement transférée aux collectivités. En 2027, la taxe sur les logements vacants (TLV, perçue par l’État en zones tendues) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV, perçue par les communes ailleurs) fusionneront en une seule taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Les communes auront la main sur le taux et percevront l’intégralité du produit.
Questions fréquentes
L’administration fiscale transmettra chaque année aux communes et intercommunalités une liste détaillée des locaux soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et à la taxe sur les logements vacants. Cette liste mentionnera l’adresse, la nature d’occupation déclarée, la valeur locative et l’identifiant fiscal de chaque local.
Le délai de reprise passe de 1 an à 3 ans. L’administration fiscale peut désormais corriger les erreurs de déclaration d’occupation jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ce délai s’aligne sur celui déjà en vigueur pour la taxe foncière.
En 2027, la taxe sur les logements vacants (TLV, perçue par l’État en zones tendues) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV, perçue par les communes ailleurs) fusionneront en une seule taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), entièrement gérée par les collectivités locales.
Oui. Depuis 2023, chaque propriétaire doit déclarer au plus tard le 30 juin les changements d’usage de son bien (résidence principale, secondaire, location, vacance). Cette déclaration permet à l’administration d’appliquer le bon impôt local. L’amende pour défaut de déclaration est de 150 euros par local.
Le nouveau délai s’applique à toutes les années fiscales encore ouvertes au contrôle à la date de publication de la loi (25 juin 2026). Les avis émis au titre de 2025 bénéficient ainsi d’un délai de reprise étendu jusqu’au 31 décembre 2028.
Sources : Loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
