Déclaration de biens immobiliers : 150 € d’amende par logement non déclaré en 2026

Les propriétaires qui n’ont pas rempli leur déclaration de biens immobiliers risquent une amende de 150 € par logement non déclaré. En 2026, le fisc cible d’abord les 3 400 « grands propriétaires » (personnes morales de plus de 200 lots). Les particuliers sont épargnés cette année, mais la tolérance pourrait cesser dès 2027. Date limite : 1er juillet 2026.

Un couple parisien loue un studio et oublie de mettre à jour le nom du locataire sur GMBI. Le fisc considère le logement comme résidence secondaire du propriétaire, 1 200 € de taxe d’habitation tombent en octobre. Un autre propriétaire déclare son appartement « vacant » après le départ du locataire, sans conserver les preuves de travaux : taxe sur les logements vacants de 1 500 €. Dans les deux cas, le problème n’est pas l’amende de 150 € mais la taxe qui découle d’une déclaration erronée.

La déclaration de biens immobiliers, rappel du dispositif

Depuis 2023, tous les propriétaires doivent déclarer l’identité de l’occupant de chacun de leurs biens sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». La démarche concerne les résidences principales, secondaires, les logements loués et les logements vacants. Plus de 30 millions de propriétaires sont concernés.

L’objectif : depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (2023), le fisc n’avait plus de données fiables pour distinguer les résidences principales (exonérées) des résidences secondaires (taxe d’habitation maintenue) et des logements vacants (taxe spécifique). Cette déclaration comble le trou.

Les « grands propriétaires » dans le viseur en 2026

Selon Le Figaro, l’administration fiscale a décidé de cibler en priorité les personnes morales détenant plus de 200 lots qui n’ont toujours pas rempli la déclaration. Environ 3 400 entités sont concernées : investisseurs institutionnels, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, SCI de grande taille. Ces multipropriétaires représentent à eux seuls un tiers des locaux non déclarés, selon la Cour des comptes.

Ces entités ont reçu courant avril un courrier de l’administration leur enjoignant de régulariser leur situation avant le 1er juillet. Passé ce délai, l’amende de 150 € par local non déclaré sera appliquée automatiquement.

Les particuliers épargnés en 2026, visés en 2027

Les propriétaires « classiques » (particuliers avec un ou quelques biens) ne seront pas sanctionnés en 2026. L’administration continue de faire preuve de clémence, estimant que la démarche n’est pas encore suffisamment entrée dans les habitudes. La tolérance pourrait prendre fin en 2027, avec une extension des amendes à tous les propriétaires n’ayant jamais déclaré.

Les 4 situations qui obligent à mettre à jour la déclaration

La déclaration ne doit pas être refaite chaque année si rien n’a changé. Elle doit être mise à jour uniquement quand un événement est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 :

• Changement de locataire : le locataire A est parti, le locataire B occupe le logement au 1er janvier 2026. La déclaration doit identifier le bon occupant
• Logement devenu vacant : départ du locataire sans relocation. Il faut déclarer la vacance et conserver les preuves (état des lieux de sortie, remise des clés, annonces de relocation)
• Achat d’un bien : l’acte notarié ne met pas automatiquement à jour GMBI. L’acquéreur doit vérifier son espace et renseigner l’occupation
• Changement d’usage : résidence principale devenue secondaire (ou l’inverse), mise en location, occupation gratuite par un proche

Les erreurs qui coûtent plus cher que l’amende

L’amende de 150 € est la sanction visible. Les erreurs de déclaration peuvent générer des conséquences fiscales bien plus coûteuses :

• Ancien locataire resté dans le dossier : l’administration dispose d’informations incohérentes avec le bail réel et les revenus fonciers déclarés
• Logement déclaré vacant à tort : une taxe sur les logements vacants (TLV) peut être émise dans les communes tendues. Si le logement était en réalité occupé ou en travaux, il faut le prouver
• Confusion résidence principale / secondaire : un logement déclaré secondaire à tort entraîne une taxe d’habitation sur résidence secondaire qui peut dépasser 1 000 € par an dans certaines villes
• Achat non renseigné : l’ancien propriétaire reçoit les avis, l’acquéreur ne reçoit rien, et la situation se complique au premier avis d’imposition. Les erreurs de déclaration les plus fréquentes touchent aussi les revenus fonciers liés à ces biens

Comment remplir ou mettre à jour la déclaration

1. Se connecter à impots.gouv.fr avec ses identifiants fiscaux (les dates limites de déclaration 2026 sont aussi à vérifier)
2. Cliquer sur la rubrique « Gérer mes biens immobiliers »
3. Vérifier chaque bien : adresse, surface, identité de l’occupant, type d’occupation (résidence principale, secondaire, location, vacant)
4. Mettre à jour si un changement est intervenu (nouveau locataire, bien devenu vacant, etc.)
5. Valider la déclaration avant le 1er juillet 2026

La démarche prend quelques minutes pour un propriétaire d’un seul bien. Pour les multipropriétaires, l’interface permet de gérer l’ensemble du parc depuis un seul espace.

Questions fréquentes