Projet de loi antifraude 2026
Fraude sociale et fiscale : ce que change la loi adoptée en mai 2026
1,5 Md€
Recettes visées
20 Md€
Fraude détectée en 2024
~100
Articles dans le texte
15 ans
Prison max (bande organisée)
Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales devrait être définitivement adopté le 11 mai 2026 au Sénat, après un vote attendu à l’Assemblée nationale ce 5 mai. Le texte prévoit la suspension des allocations chômage en cas de fraude présumée, une procédure de flagrance sociale contre le travail au noir, et un accès élargi des administrations aux données bancaires. Objectif affiché : récupérer 1,5 milliard d’euros.
Les fraudes détectées aux finances publiques ont plus que doublé en quatre ans, passant de 9 milliards d’euros en 2020 à 20 milliards en 2024 selon le ministère de l’Économie. La fraude sociale seule est estimée à 14 milliards d’euros en 2025. Face à cette explosion, le gouvernement a engagé une procédure accélérée. Le texte initial de 27 articles a triplé de volume pour atteindre une centaine de mesures après les débats au Sénat puis à l’Assemblée.
La suspension des allocations chômage en cas de fraude présumée
Mesure la plus contestée par la gauche, introduite au Sénat : France Travail pourra suspendre à titre conservatoire les allocations chômage d’un bénéficiaire en cas d’« indices sérieux de manoeuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions ».
Les garde-fous prévus par le texte :
- Durée maximale de suspension : 3 mois
- La suspension « ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage »
- Possibilité de recours
- Un décret en Conseil d’État doit déterminer les modalités d’application
La « flagrance sociale » contre le travail dissimulé
Le texte crée une procédure de flagrance sociale inédite. En cas de suspicion de travail au noir, les agents de contrôle pourront saisir à titre conservatoire les actifs d’une entreprise (comptes bancaires, véhicules, matériel). Un amendement gouvernemental prévoit un délai de 48 heures avant que la contrainte ne devienne exécutoire, pour laisser le temps à l’employeur de se manifester.
La mesure vise les entreprises qui emploient des salariés non déclarés et organisent leur insolvabilité pour échapper aux cotisations sociales et aux sanctions financières. Le secteur du BTP, de la restauration et du transport sont particulièrement ciblés.
L’accès élargi aux données bancaires et de connexion
Le décloisonnement de l’information entre administrations constitue l’un des axes majeurs du texte :
- Agents départementaux : accès à certaines informations fiscales et patrimoniales, dont des relevés bancaires, pour lutter contre la fraude au RSA
- Assurance maladie : utilisation des données de connexion informatiques pour confirmer d’éventuelles fraudes (géolocalisation, horaires de connexion)
- Échanges directs entre officiers fiscaux judiciaires, douanes, administrations fiscales et organismes sociaux
Les sanctions pénales renforcées
| Infraction | Peine actuelle | Peine prévue par le texte |
|---|---|---|
| Fraude fiscale simple (art. 1741 CGI) | 5 ans + 500 000 € | Inchangé |
| Fraude fiscale aggravée (comptes étrangers, faux, montages) | 7 ans + 3 M€ | Inchangé |
| Facilitation de la fraude (outils, logiciels, schémas) | Variable | 5 ans + 500 000 € (7 ans + 3 M€ en bande organisée) |
| Escroquerie en bande organisée aux finances publiques | 10 ans | 15 ans |
| Récidive fraude sociale | Plafond actuel | Plafond de pénalité rehaussé |
Les autres mesures du texte
- Formation et CPF : Les personnes qui se forment via leur compte personnel de formation devront se présenter aux épreuves de l’organisme certificateur, sous peine de rembourser les sommes mobilisées. Les organismes dont les formateurs ne disposent pas des qualifications requises pourront être contraints de rembourser les fonds perçus.
- VTC et plateformes : Les plateformes type Uber devront s’assurer que les exploitants de VTC avec lesquels elles contractent ne pratiquent pas de travail dissimulé. Les sociétés gestionnaires de flotte ne pourront plus mettre à disposition d’un tiers une inscription au registre des VTC.
- Transport de patients : Les entreprises de transport sanitaire devront équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation pour vérifier l’exécution effective des transports facturés à l’Assurance maladie.
- Arrêts maladie en téléconsultation : Seul un renouvellement maximum pourra être prescrit par télémédecine (sauf prescription par le médecin traitant). La mesure vise les arrêts de moins de 3 jours renouvelés à répétition sans examen physique.
- Arrêt maladie et changement d’adresse : Les personnes en arrêt devront signaler tout changement d’adresse à l’Assurance maladie.
Questions fréquentes
L’Assemblée nationale devrait l’approuver le 5 mai 2026, avant une adoption définitive au Sénat le 11 mai. Le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée le 7 avril 2026 en procédure accélérée. Il est passé de 27 articles initiaux à une centaine après les débats parlementaires.
Oui, le texte prévoit une suspension conservatoire par France Travail en cas d’indices sérieux de fraude, manquement délibéré ou commission d’infractions. La durée maximale est de 3 mois, avec possibilité de recours. La suspension ne doit pas priver le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage.
C’est une nouvelle procédure permettant une saisie conservatoire des actifs d’une entreprise suspectée de travail dissimulé (travail au noir). Un délai de 48 heures est prévu avant que la contrainte ne devienne exécutoire. La mesure vise les entreprises qui organisent leur insolvabilité pour échapper aux cotisations sociales.
La fraude fiscale simple est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende. En cas de circonstances aggravantes (comptes à l’étranger, faux documents, montages), les peines montent à 7 ans et 3 millions d’euros. Les escroqueries en bande organisée au préjudice des finances publiques pourraient être punies jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.
Le texte prévoit que des agents départementaux puissent avoir accès à certaines informations et documents, dont des relevés bancaires, pour lutter contre la fraude au RSA. L’Assurance maladie pourra aussi utiliser les données de connexion informatiques pour confirmer d’éventuelles fraudes.
Sources : ministère de l’Économie, projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (adopté AN 7 avril 2026, CMP).
