Rapport Cour des comptes
Cartes grises : un scandale à 730 millions d’euros
730 M€
Manque à gagner total
1 million
Véhicules fantômes
9 %
Fraudes signalées au procureur
11,7 M
Comptes ANTS piratés
La Cour des comptes a publié le 12 mars 2026 un rapport accablant sur la fraude aux cartes grises. Depuis la fermeture des guichets en préfecture en 2017, le système d’immatriculation des véhicules (SIV) a été massivement externalisé vers 32 000 opérateurs privés. Résultat : 1 million de véhicules fantômes, 300 sociétés fictives et un manque à gagner total de 730 millions d’euros (550 M€ de taxes non perçues, 90 M€ de cartes mobilité détournées, 90 M€ d’amendes perdues pour les communes). Un mois après le rapport, l’ANTS elle-même s’est fait pirater.
Un seul faussaire a enregistré 265 000 fausses démarches en 3 ans sans que personne ne réagisse. Sur l’autoroute, le véhicule qui double à 180 km/h a peut-être une immatriculation fictive : pas de PV, pas de contrôle technique, pas d’assurance vérifiable. Et quand l’État détecte une fraude, il ne la signale au procureur que 9 fois sur 100, un taux divisé par trois depuis 2020. Le sénateur Hervé Maurey (UC, Eure) résume, l’État s’est « condamné à une forme d’impuissance ».
Une privatisation devenue incontrôlable depuis 2017
Le Plan Préfecture nouvelle génération (PPNG) de 2017 a fermé les guichets carte grise et dématérialisé l’intégralité des démarches d’immatriculation. Les 1 900 agents préfectoraux ont été redéployés. Le traitement des demandes a été confié à des opérateurs privés habilités (concessionnaires, garagistes, loueurs, prestataires en ligne), qui traitent désormais plus de 75 % des 32 millions d’opérations annuelles.
Le problème : les habilitations ont été accordées avec des « formalités délibérément peu contraignantes », selon la Cour. Le nombre d’opérateurs est passé à 39 000 en 2020 avant de redescendre à environ 32 000. Les contrôles se font a posteriori (après délivrance du certificat), et non en amont. Le personnel préfectoral affecté aux certificats d’immatriculation a chuté de 58,2 % entre 2016 et 2022.
Comment fonctionne la fraude concrètement
La Cour des comptes a identifié plus de 30 scénarios de fraude. Les deux principaux exploitent la même faille : l’accès direct au SIV sans contrôle préalable.
- Scénario 1 : les garages fictifs. Un fraudeur crée une société écran (garage, concessionnaire) avec de faux documents. Il obtient une habilitation SIV en quelques jours grâce aux « formalités peu contraignantes ». Une fois connecté au système, il immatricule des véhicules en masse sans payer les taxes (taxe régionale, malus écologique, taxe de gestion). Les véhicules obtiennent une carte grise valide mais les taxes ne sont jamais reversées au Trésor public. Un seul faussaire a ainsi enregistré 265 000 opérations en 3 ans via des garages fantômes.
- Scénario 2 : le piratage d’habilitations existantes. Des campagnes de phishing imitant l’ANTS ciblent les garagistes et concessionnaires légitimes. Le fraudeur récupère les identifiants SIV du professionnel et réalise des centaines d’opérations à son insu. Le garage victime se retrouve ensuite avec des créances réclamées par le Trésor public pour des opérations qu’il n’a jamais effectuées. Mobilians rapporte des cas où les montants atteignent 900 000 € par garage piraté.
Dans les deux cas, les véhicules immatriculés deviennent des « fantômes ». Ils circulent légalement en apparence, mais leur propriétaire réel est introuvable. Aucun PV ne peut être recouvré, aucune assurance vérifiée, aucun contrôle technique imposé.
730 millions d’euros de pertes pour l’État et les communes
La Cour des comptes a recensé plus de 30 scénarios de fraude différents. Les deux plus coûteux :
| Type de fraude | Ampleur | Manque à gagner |
|---|---|---|
| Garages fictifs | ~1 million de véhicules immatriculés par 300 sociétés fictives | 730 M€ (2022-2024) |
| Cartes mobilité inclusion détournées | Avantages de stationnement obtenus sans y avoir droit | 90 M€ (sur 5 ans) |
| Amendes perdues pour les communes | Véhicules non identifiables, PV non recouvrables | 90 M€ (depuis 2020) |
| Total toutes fraudes | ~730 M€ |
Ces véhicules fantômes échappent à toute verbalisation, à tout contrôle routier et à toute traçabilité en cas d’infraction ou de vol. L’État a, selon les termes de la Cour, perdu le contrôle d’une « prérogative régalienne ».
Les professionnels habilités, victimes et non coupables
La Cour des comptes vise les failles du système, pas les garagistes. Mobilians, fédération représentant plus de 20 métiers du secteur automobile, précise que des professionnels ont vu leur habilitation piratée à leur insu via des campagnes de phishing imitant l’ANTS. Un seul faussaire a pu réaliser des opérations frauduleuses atteignant 900 000 € en exploitant l’identité d’un garage légitime.
L’ANTS elle-même a publié une alerte sur ces tentatives de phishing ciblant les identifiants SIV des professionnels. Le Sénat a été saisi de cas concrets, des garages se voient réclamer des créances par le Trésor public pour des opérations qu’ils n’ont jamais effectuées.
Les 6 recommandations de la Cour des comptes
La Cour appelle à une « reprise en main urgente par l’État » et formule 6 recommandations :
- Réduire drastiquement le nombre d’opérateurs habilités (l’arrêté du 1er juillet 2025 en a retiré 15 %, ramenant le total à ~27 000, jugé encore trop élevé)
- Renforcer les conditions d’octroi et de renouvellement des habilitations SIV (ancienneté, activité soutenue, garanties de probité)
- Sécuriser la délivrance des certificats numériques d’accès au SIV
- Limiter l’accès à de véritables « tiers de confiance » avec contrôles réguliers
- Rétablir un contrôle a priori des demandes d’immatriculation (et non plus a posteriori)
- Intégrer nativement des outils anti-fraude dans le nouveau SIV, dont la livraison est reportée à mi-2028 voire 2029
Questions fréquentes
Selon la Cour des comptes, le manque à gagner dépasse 730 millions d’euros sur la période 2022-2024. Ce montant inclut les taxes d’immatriculation non perçues, les contraventions pour excès de vitesse et les amendes non réglées. Le bloc communal (communes et intercommunalités) a aussi perdu environ 90 millions d’euros d’amendes et forfaits de post-stationnement depuis 2020.
La Cour des comptes estime qu’environ 1 million de véhicules ont été immatriculés par 300 sociétés fictives et échappent totalement au contrôle de l’État. Ces véhicules « fantômes » ne sont pas identifiables juridiquement, ce qui empêche toute verbalisation, tout contrôle technique et toute traçabilité en cas d’infraction ou de vol.
Non dans leur grande majorité. La Cour des comptes vise les failles du système, pas les professionnels eux-mêmes. Mobilians (fédération du secteur automobile) indique que des professionnels ont vu leur habilitation piratée à leur insu, permettant à des individus malveillants de réaliser des centaines voire des milliers d’opérations frauduleuses. Les fraudes proviennent essentiellement de cyberattaques et d’usurpation d’identifiants.
Le 15 avril 2026, une faille de sécurité a été identifiée sur le portail de l’ANTS (France Titres). Les données de 11,7 millions de comptes d’usagers ont été dérobées (nom, prénom, e-mail, téléphone, date de naissance). Le site a été fermé 4 jours pour maintenance de sécurité. Les usagers doivent se méfier des tentatives de phishing personnalisées qui exploitent ces données volées.
Passer uniquement par le site officiel France Titres (immatriculation.ants.gouv.fr) ou par un professionnel habilité reconnu. Ne jamais cliquer sur un lien reçu par SMS ou e-mail demandant de payer des frais ou de transmettre des documents. Ne jamais communiquer ses identifiants ANTS. En cas de doute, vérifier l’habilitation du prestataire sur le site du ministère de l’Intérieur.
Sources : Cour des comptes (rapport S2026-0029, 12 mars 2026), vie-publique.fr, question écrite sénateur H. Maurey (JO Sénat 19/03/2026), Mobilians, ANTS.
