Un décret publié au Journal officiel le 10 avril 2026 repousse de 70 à 80 ans l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile. Dès juillet 2026, les 348 000 employeurs âgés de 70 à 79 ans verront leur facture augmenter d’environ 15 %. Des exonérations liées à la dépendance restent accessibles.
La présidente de la Fepem, Julie L’Hotel Delhoume, a chiffré l’impact : pour un salaire horaire net moyen de 14 €, le coût réel après crédit d’impôt de 50 % passera de 10,62 € à 12,21 € de l’heure. La direction de la Sécurité sociale estime l’économie budgétaire à 100 millions d’euros par an.
Ce que change le décret du 10 avril 2026
Jusqu’à présent, tout particulier employeur de 70 ans ou plus bénéficiait automatiquement d’une exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile (ménage, courses, accompagnement). Aucune condition de ressources ni de dépendance n’était exigée.
Le décret relève ce seuil à 80 ans. Concrètement, les retraités âgés de 70 à 79 ans perdent cette exonération automatique à compter de la période déclarative de juillet 2026. L’Urssaf l’a confirmé : « Si vous avez moins de 80 ans, vous ne bénéficierez plus de cette exonération à compter de la période déclarative de juillet 2026. »
L’exécutif justifie la mesure par un recentrage vers les publics les plus fragiles. L’exonération à 70 ans, créée dans un contexte d’espérance de vie en bonne santé plus courte, est jugée « insuffisamment redistributive » par l’entourage du ministre du Travail et des Solidarités.
L’impact financier pour les 348 000 employeurs concernés
La hausse se traduit par 2,50 à 3 € supplémentaires par heure de travail déclaré. Pour un retraité employant une aide à domicile 10 heures par semaine, la facture mensuelle augmente d’environ 100 à 130 €.
Avant : 14 € + cotisations salariales, exonération patronale, crédit d’impôt 50 % = 10,62 € de coût réel.
Après : 14 € + cotisations salariales et patronales, crédit d’impôt 50 % = 12,21 € de coût réel.
Hausse : +1,59 €/h, soit +15 %.
Le crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses d’emploi à domicile reste inchangé. Seule la part patronale des cotisations n’est plus exonérée pour les 70-79 ans. Le crédit d’impôt continue d’absorber la moitié du coût total (salaire + cotisations), mais la base sur laquelle il s’applique augmente mécaniquement.
Les exonérations qui restent accessibles
La suppression de l’exonération d’âge ne touche pas les autres dispositifs. Un retraité de 70 à 79 ans peut toujours bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cotisations patronales dans les cas suivants :
- Bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie)
- Bénéficiaire de la PCH (prestation de compensation du handicap), d’une ACTP ou d’une MTP
- Titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail
- Titulaire d’une carte mobilité inclusion mention invalidité (taux 80 % ou plus)
- Personne de 62 ans ou plus ayant recours à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (sur justificatif médical)
Les risques dénoncés par le secteur
Plusieurs fédérations (Fepem, Fesp) ont alerté le gouvernement par courrier. Leur crainte principale : que la hausse du coût pousse les employeurs à réduire les heures déclarées ou à renoncer à l’aide à domicile. La Fepem évoque un risque de destruction d’emplois et de développement du travail dissimulé dans un secteur qui emploie plus de 1,3 million de salariés.
Le paradoxe n’échappe pas aux acteurs du maintien à domicile : le gouvernement affiche la volonté de développer les alternatives à l’EHPAD (dont le coût moyen dépasse 2 500 €/mois), tout en renchérissant le coût de l’aide à domicile pour les 70-79 ans. Pour les retraités dont les revenus dépassent les plafonds de l’APA mais restent modestes, la pression fiscale s’accentue.
Questions fréquentes
Le changement entre en vigueur à compter de la période déclarative de juillet 2026, selon l’Urssaf. Le décret a été publié au Journal officiel le 10 avril 2026.
Selon la Fepem, pour un salaire horaire net moyen de 14 €, le coût après crédit d’impôt passe de 10,62 € à 12,21 € de l’heure, soit une hausse de 15 %. Cela représente environ 2,50 à 3 € supplémentaires par heure travaillée.
Oui, si le retraité bénéficie de l’APA, de la PCH, d’une pension d’invalidité, d’une carte mobilité inclusion à 80 %, ou s’il a besoin d’une tierce personne pour les actes de la vie courante. L’exonération d’âge disparaît, mais les exonérations liées à la dépendance ou au handicap restent intactes.
Selon la Fepem, 348 000 particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans perdent l’exonération automatique de cotisations patronales. La mesure doit permettre à l’État d’économiser environ 100 millions d’euros par an.
Non. Le crédit d’impôt de 50 % sur les sommes versées pour l’emploi à domicile reste inchangé. Seule l’exonération de cotisations patronales liée à l’âge est modifiée.
Sources : décret publié au Journal officiel le 10 avril 2026, Urssaf, Fepem (Julie L’Hotel Delhoume), direction de la Sécurité sociale.
