Le Sénat révèle que 13 324 foyers assujettis à l’IFI ne règlent aucun impôt sur le revenu
Le rapport sénatorial « Boîte noire des hauts patrimoines » dévoile que 13 324 foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière ne règlent aucun impôt sur le revenu, malgré un patrimoine immobilier médian de 1,9 million d’euros. La DGFiP identifie 2 méthodes principales d’optimisation.
L’ancien ministre de l’Économie Éric Lombard l’avait affirmé en janvier 2026 dans Libération : « parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. » Le rapport provisoire des sénateurs Jean-François Husson (LR) et Claude Raynal (PS), présenté le 17 juin 2026 et intitulé « Boîte noire des hauts patrimoines : pourquoi la France ne sait plus qui sont ses riches ? », met des chiffres précis sur cette réalité. Parmi les contribuables redevables de l’IFI, 13 324 foyers ne s’acquittent d’aucun impôt sur le revenu. Certains se voient même reverser de l’argent par l’administration fiscale.
13 324 foyers IFI déclarent un revenu fiscal nul
Les données fiscales de l’année 2024, transmises par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) aux sénateurs, quantifient pour la première fois ce phénomène. Sur l’ensemble des foyers assujettis à l’IFI, 13 324 ne règlent aucun impôt sur le revenu. En moyenne, leur patrimoine immobilier médian atteint 1,9 million d’euros. Il ne s’agit donc pas, dans l’immense majorité des cas, de petits propriétaires pris dans une spirale fiscale involontaire.
Le rapport distingue 3 profils parmi ces 13 324 foyers : ceux dont le revenu fiscal de référence est structurellement faible, ceux dont l’imposition se trouve effacée par des réductions ou crédits d’impôt, et ceux qui relèvent des 2 catégories. Le barème de l’impôt sur le revenu ne capte tout simplement pas les revenus de ces contribuables, car ils n’apparaissent jamais dans leur déclaration.
Holdings, assurance-vie et location meublée servent de leviers d’optimisation
La DGFiP a identifié 2 méthodes principales mobilisées par ces contribuables pour maintenir un revenu fiscal de référence proche de zéro, tout en conservant un train de vie élevé.
La thésaurisation dans des structures opaques
La première technique consiste à conserver les revenus économiques dans des véhicules fiscalement distincts du contribuable. Les holdings patrimoniales, les sociétés civiles immobilières (SCI) et les contrats d’assurance-vie permettent de capitaliser des revenus sans qu’ils n’apparaissent dans la déclaration personnelle. Tant que l’argent reste dans la structure ou le contrat, il échappe au dispositif des niches fiscales et, plus largement, à l’assiette de l’impôt sur le revenu.
L’amortissement via la location meublée
La seconde méthode concerne les propriétaires de biens locatifs meublés. Le régime réel de la location meublée non professionnelle (LMNP) autorise la déduction de l’amortissement des meubles et de l’immeuble. En pratique, cette déduction absorbe l’intégralité des loyers perçus, voire génère un déficit reportable. Le propriétaire encaisse des loyers, mais son revenu imposable reste nul ou négatif.
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Le fisc cible davantage ces profils atypiques
Le rapport sénatorial confirme que les foyers redevables de l’IFI dont l’impôt sur le revenu est nul ou négatif « ont une probabilité plus élevée de faire l’objet d’un contrôle fiscal ». La DGFiP surveille en priorité les décalages flagrants entre patrimoine déclaré et revenus apparents.
L’ancienne ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a confirmé cette surveillance le 12 juin 2026 devant le Sénat. Elle a précisé que Bercy constate, « notamment lors des contrôles fiscaux, qu’un certain nombre de contribuables, au patrimoine très élevé, affichent des revenus fiscaux de référence qui les rendent, pour certains d’entre eux, éligibles au revenu de solidarité active (RSA) ou au logement social ».
Le Sénat propose un nouvel indicateur de richesse réelle
Le constat des sénateurs Husson et Raynal débouche sur 2 recommandations principales. La première vise à contraindre l’Insee, par la loi, à publier « une enquête régulière sur le patrimoine des ménages, notamment les plus élevés et à l’occasion des successions ». Cette mesure comblerait un angle mort statistique : la France ne dispose pas, à ce jour, d’un suivi systématique des plus hauts patrimoines.
La seconde proposition porte sur la création, « à côté du revenu fiscal de référence, d’un indicateur complémentaire de revenu économique intégrant les revenus, notamment patrimoniaux, aujourd’hui mal appréhendés ». Le revenu fiscal de référence, utilisé pour déterminer l’éligibilité à de nombreux dispositifs sociaux et fiscaux, ne capte ni les plus-values latentes, ni les revenus thésaurisés dans des structures patrimoniales. Le projet de loi antifraude actuellement en discussion au Parlement pourrait intégrer certaines de ces pistes.
| Méthode d’optimisation | Principe | Véhicule utilisé |
|---|---|---|
| Thésaurisation | Conserver les revenus dans une structure distincte du contribuable | Holdings, SCI, contrats d’assurance-vie |
| Amortissement LMNP | Déduire la valeur du bien et du mobilier des revenus locatifs | Location meublée non professionnelle (régime réel) |
