Assurance vie • Transfert • Loi Pacte 2026
Transférer son assurance vie :
délais, fiscalité, pièges
0 €
de fiscalité
sur le transfert
125 jours
délai moyen
AG2R La Mondiale
10 jours
délai moyen
Generali
4 600 €
abattement annuel
conservé (personne seule)
Depuis la loi Pacte (2019), un contrat d’assurance vie peut être transféré vers un autre contrat du même assureur sans perdre l’antériorité fiscale. Les délais varient de 10 jours (Generali) à 125 jours (AG2R La Mondiale). En 2025, à peine 6 000 transferts ont été réalisés chez les deux principaux assureurs.
Marc, 62 ans, détient une assurance vie ouverte en 2003 chez AG2R La Mondiale. Son fonds euros rapporte 1,8 % quand d’autres contrats du même assureur affichent 3,5 %. Racheter pour réinvestir ailleurs lui coûterait 4 500 € de flat tax sur ses 15 000 € de gains. Le transfert loi Pacte ne lui coûte rien en fiscalité, mais il devra patienter plus de 4 mois.
Le transfert loi Pacte conserve l’antériorité fiscale
L’article 72 de la loi Pacte (22 mai 2019) autorise le transfert d’un contrat d’assurance vie vers un autre contrat du même assureur. L’opération préserve l’intégralité de l’antériorité fiscale : la date d’ouverture initiale est conservée, et avec elle l’abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple) sur les gains après 8 ans de détention. « L’épargnant garde son antériorité fiscale et l’abattement fiscal annuel », confirme MoneyVox.
Condition stricte : le transfert se fait obligatoirement chez le même assureur. Il faut aussi l’accord de ce dernier. Changer d’assureur impose de racheter l’ancien contrat, payer la fiscalité sur les gains, puis ouvrir un nouveau contrat ailleurs avec un compteur fiscal remis à zéro.
De 10 jours à 125 jours : les délais selon l’assureur
Aucun délai légal maximum n’est fixé par la loi Pacte. Les écarts entre assureurs sont considérables, selon les données publiées par MoneyVox en juin 2026.
| Assureur | Délai moyen | Transferts en 2025 | T1 2026 |
|---|---|---|---|
| Generali | 10 jours | 2 800 | 643 |
| BoursoBank | 2 mois max | Volume marginal | |
| AG2R La Mondiale | 125 jours | 3 000 | 950 |
Les volumes restent faibles : à peine 6 000 transferts en 2025 chez les deux principaux assureurs, sur des millions de contrats en portefeuille. Pendant ce temps, les épargnants français laissent souvent dormir leurs vieux contrats. La complexité administrative et l’absence de publicité de la part des assureurs expliquent ce faible recours.
Le transfert Fourgous : du fonds euros vers le multisupport
Le transfert Fourgous (du nom de l’amendement de 2005) permet de convertir un contrat monosupport (100 % fonds euros) en contrat multisupport, à condition d’investir au minimum 20 % du capital en unités de compte (UC). L’antériorité fiscale est intégralement conservée. Sur un contrat de 100 000 €, cela signifie au moins 20 000 € en UC (actions, immobilier, obligations).
Ce mécanisme est distinct du transfert loi Pacte : il existait avant 2019 et reste la seule option pour les titulaires de vieux contrats monosupport qui souhaitent accéder aux UC sans perdre 20 ans d’antériorité fiscale. Le rendement des fonds euros a nettement remonté ces dernières années, mais reste inférieur aux performances historiques des supports diversifiés sur longue période.
Transférer ou ouvrir un second contrat
Détenir plusieurs contrats d’assurance vie est légal et souvent plus souple qu’un transfert. L’ancien contrat conserve son antériorité fiscale, le nouveau contrat chez un assureur différent bénéficie de meilleures conditions (frais de gestion réduits, meilleur fonds euros, choix d’UC plus large). Le compteur fiscal du nouveau contrat démarre à zéro, mais l’ancien reste disponible pour les rachats avec abattement.
Le transfert loi Pacte est préférable dans un cas précis : l’ancien contrat a des frais élevés (frais de gestion > 1 %, frais sur versements) et l’assureur propose un contrat plus compétitif en interne. Le transfert permet alors de réduire les frais sans toucher à la fiscalité.
Questions fréquentes
Non. La loi Pacte (2019) autorise le transfert uniquement vers un autre contrat du même assureur. Pour changer d’assureur, il faut racheter l’ancien contrat (et payer la fiscalité sur les gains) puis en ouvrir un nouveau. L’alternative : ouvrir un second contrat chez un autre assureur sans toucher à l’ancien.
Les délais varient fortement selon l’assureur. Generali traite un transfert en 10 jours en moyenne, BoursoBank en 2 mois maximum, AG2R La Mondiale en 125 jours (plus de 4 mois). Aucun délai légal maximum n’est imposé par la loi Pacte.
Oui. Le transfert Fourgous convertit un contrat monosupport (100 % fonds euros) en contrat multisupport, à condition d’investir au moins 20 % en unités de compte. L’antériorité fiscale et l’abattement après 8 ans sont intégralement conservés.
Aucune loi n’encadre les frais de transfert. En pratique, la plupart des assureurs ne facturent pas de frais spécifiques pour cette opération. Les frais de gestion du nouveau contrat s’appliquent dès le transfert effectif. Vérifier les conditions du nouveau contrat avant de demander le transfert.
Ouvrir un second contrat est souvent plus simple : aucun délai de transfert, libre choix de l’assureur, et l’ancien contrat conserve son antériorité. Le transfert est préférable quand l’ancien contrat a des frais élevés ou un fonds euros peu performant, et que l’assureur propose un meilleur contrat en interne.
