Épargne • Contrôle FICOBA • 2027
LEP, PEL, PEA : le contrôle anti-doublon
étendu à tous les produits d’épargne
7
produits
concernés
juil. 2027
entrée
en vigueur
2 mois
délai pour
régulariser
15 j
clôture auto
si pas de réaction
Un arrêté du 2 juin 2026 étend le contrôle anti-doublon à 7 produits d’épargne : Livret A, LEP, LDDS, PEL, CEL, Livret jeune et PEA. À partir du 1er juillet 2027, la banque interrogera systématiquement le fichier FICOBA avant toute ouverture. Les doublons repérés devront être clôturés sous 2 mois.
Marc, 45 ans, a ouvert un PEL chez BNP Paribas en 2015 et un second au Crédit Agricole en 2019 en oubliant le premier. Jusqu’à présent, aucun contrôle systématique n’existait sur les PEL. À partir de juillet 2027, l’ouverture d’un deuxième PEL sera bloquée automatiquement. Et les doublons existants pourront être repérés lors d’opérations ultérieures.
Le contrôle FICOBA étendu à tous les produits réglementés
Depuis 2013, seul le Livret A faisait l’objet d’un contrôle systématique via le fichier FICOBA (fichier national des comptes bancaires). La banque interrogeait l’administration fiscale à chaque ouverture pour vérifier l’absence de doublon. Pour les autres produits (LEP, PEL, LDDS, PEA, CEL, Livret jeune), la vérification reposait sur la déclaration du client.
L’arrêté du 2 juin 2026 aligne tous les produits d’épargne réglementée sur le même niveau de contrôle. La procédure est identique : la banque transmet le nom, prénom, date et lieu de naissance du client à l’administration fiscale, qui consulte FICOBA et retourne le résultat. L’opération est automatisée.
Les 7 produits concernés par le contrôle
| Produit | Règle de détention | Contrôle actuel | Contrôle juillet 2027 |
|---|---|---|---|
| Livret A | 1 par personne | FICOBA (depuis 2013) | FICOBA |
| LEP | 1 par personne | Déclaratif | FICOBA |
| LDDS | 1 par personne | Déclaratif | FICOBA |
| PEL | 1 par personne | Déclaratif | FICOBA |
| CEL | 1 par personne | Déclaratif | FICOBA |
| Livret jeune | 1 par personne (12-25 ans) | Déclaratif | FICOBA |
| PEA | 1 par personne | Déclaratif | FICOBA |
La règle de détention unique existait déjà pour chacun de ces produits. Mais sans contrôle automatisé, les doublons passaient entre les mailles du filet. Un épargnant pouvait ouvrir un LDDS dans 2 banques différentes sans que personne ne vérifie.
2 mois pour régulariser, puis clôture automatique
Lorsqu’un doublon est détecté, la banque accorde un délai de 2 mois au titulaire pour clôturer lui-même le compte en surplus. Si aucune action n’est entreprise, la clôture intervient automatiquement sous 15 jours supplémentaires. Les intérêts acquis sont conservés, mais le capital est transféré sur le compte courant.
Le choix du compte à conserver revient au titulaire pendant le délai de 2 mois. Si un épargnant possède un ancien PEL à 2,5 % et un récent à 1,75 %, il a intérêt à conserver l’ancien. En cas de clôture automatique, c’est le compte le plus récent qui est fermé.
Ce que cela change pour les épargnants
Pour la grande majorité des épargnants qui respectent la règle de détention unique, le changement est invisible : l’ouverture d’un nouveau produit sera simplement validée par FICOBA en arrière-plan. La mesure cible les doublons involontaires (oubli d’un ancien compte, changement de banque sans clôture) et les rares cas de fraude délibérée.
Le LEP est le produit où les doublons posent le plus de problèmes : ses conditions d’éligibilité (plafond de revenus) changent chaque année, et un épargnant peut perdre son éligibilité sans fermer le compte. Le contrôle FICOBA devrait également permettre de détecter les LEP détenus par des personnes qui ne remplissent plus les conditions de ressources, même si ce n’est pas l’objet premier de l’arrêté.
Questions fréquentes
Le contrôle anti-doublon sera étendu au LEP, LDDS, PEL, CEL, Livret jeune et PEA, en plus du Livret A déjà contrôlé depuis 2013. La banque interrogera le fichier FICOBA de l’administration fiscale avant toute ouverture pour vérifier qu’aucun compte de même catégorie n’existe déjà.
La banque accordera un délai de 2 mois pour clôturer le doublon. Si le titulaire ne réagit pas, la clôture automatique intervient sous 15 jours. Les intérêts acquis sont conservés, mais le compte en surplus est fermé d’office.
Non. La règle de détention unique interdit de posséder plus d’un PEL (ou d’un CEL, LEP, Livret A, LDDS, PEA, Livret jeune). Jusqu’à présent, le contrôle systématique via FICOBA ne portait que sur le Livret A. À partir de juillet 2027, tous ces produits seront vérifiés.
La banque transmet le nom, prénom, date et lieu de naissance du client à l’administration fiscale, qui consulte le fichier FICOBA (fichier national des comptes bancaires). Le fisc retourne l’information sur l’existence ou non d’un compte de même catégorie. L’opération est automatisée.
L’arrêté porte sur la procédure de contrôle lors de l’ouverture. Les doublons existants pourraient être repérés lors d’opérations ultérieures (versement, transfert), mais le texte ne prévoit pas de campagne de régularisation rétroactive systématique.
Sources : Arrêté du 2 juin 2026 (contrôle des produits d’épargne réglementée), FICOBA
