AAH • ESAT • Décret juin 2026
N-2
Ancienne base (supprimée)
3 mois
Nouvelle base trimestrielle
Oct. 2026
1re vague d’application
Un décret publié le 29 juin 2026 au Journal officiel modifie le mode de calcul de l’AAH pour les travailleurs en ESAT. La base passe des ressources de l’avant-dernière année (N-2) à celles du dernier trimestre. L’entrée en vigueur est échelonnée entre octobre et décembre 2026.
Jusqu’ici, l’AAH versée aux travailleurs d’établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) était calculée sur les revenus déclarés 2 ans plus tôt. Un décalage qui posait problème, un travailleur dont les revenus avaient baissé entre-temps percevait une AAH calculée sur une situation obsolète. Le décret du 29 juin aligne le calcul sur les ressources du dernier trimestre écoulé, comme c’est déjà le cas pour le RSA et la prime d’activité.
Le calcul trimestriel remplace la base N-2
Le principe est simple : l’AAH sera désormais calculée sur les revenus des 3 derniers mois, et non plus sur ceux de l’avant-dernière année. Un travailleur en ESAT dont la rémunération varie d’un trimestre à l’autre verra son allocation ajustée en conséquence, à la hausse comme à la baisse.
Ce basculement s’inscrit dans la logique de la « contemporanéisation » des prestations sociales, déjà appliquée aux aides au logement depuis 2021. L’objectif, éviter que des bénéficiaires perçoivent une allocation déconnectée de leur situation réelle.
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L’entrée en vigueur est échelonnée sur 3 mois
Le passage au calcul trimestriel ne s’applique pas à tous les bénéficiaires en même temps. Le calendrier dépend du mois d’ouverture du droit à l’AAH :
| Mois d’ouverture du droit | Date d’application |
|---|---|
| Janvier, avril, juillet, octobre | 1er octobre 2026 |
| Février, mai, août, novembre | 1er novembre 2026 |
| Mars, juin, septembre, décembre | 1er décembre 2026 |
Les bénéficiaires n’ont aucune démarche à effectuer. La CAF ou la MSA appliquera automatiquement la nouvelle méthode de calcul à la date prévue.
L’évaluation forfaitaire des ressources est supprimée
Un second décret, également publié le 29 juin, supprime le dispositif d’évaluation forfaitaire des ressources pour les personnes commençant une activité en ESAT. Ce mécanisme permettait d’estimer les revenus d’un travailleur entrant en ESAT en l’absence de déclaration fiscale complète. Le passage au calcul trimestriel le rend inutile : les revenus réels du dernier trimestre sont désormais directement pris en compte.
L’AAH en ESAT : les règles de cumul restent inchangées
Le montant maximal de l’AAH reste fixé à 1 016,05 € par mois depuis le 1er avril 2026. Les règles de cumul entre l’AAH et la rémunération perçue en ESAT ne sont pas modifiées par ce décret. Un travailleur en ESAT peut continuer à cumuler son allocation avec sa rémunération, dans la limite des plafonds de ressources en vigueur. La seule différence porte sur la période de référence utilisée pour apprécier ces ressources.
Questions fréquentes
Le décret du 29 juin 2026 remplace la base de calcul. L’AAH des travailleurs en ESAT ne sera plus calculée sur les ressources de l’avant-dernière année (N-2), mais sur celles du dernier trimestre écoulé. Ce calcul trimestriel glissant permet de mieux refléter la situation financière réelle du bénéficiaire.
L’entrée en vigueur est échelonnée selon le mois d’ouverture du droit à l’AAH. Elle s’applique le 1er octobre 2026 pour les droits ouverts en janvier, avril, juillet ou octobre, le 1er novembre pour ceux ouverts en février, mai, août ou novembre, et le 1er décembre pour ceux ouverts en mars, juin, septembre ou décembre.
Oui. Un second décret supprime le dispositif d’évaluation forfaitaire des ressources pour les personnes commençant une activité en ESAT. Ce dispositif est rendu inutile par le passage au calcul trimestriel, qui prend déjà en compte les revenus récents sans recourir à une estimation forfaitaire.
Sources : Journal officiel (décrets du 29 juin 2026).
