Aides • Prime d’activité • Rapport 2026
Prime d’activité : la Cour des comptes veut
exclure les apprentis et le cumul emploi-retraite
11 Md€
coût annuel de
la prime d’activité
300 M€
économie visée
par l’exclusion
80 %
n’en tiennent pas
compte pour l’emploi
78 %
du SMIC : seuil
apprentis éligibles
La Cour des comptes préconise d’exclure les apprentis et les salariés en cumul emploi-retraite de la prime d’activité. Motif : la prime « ne joue aucun rôle incitatif à l’emploi » pour ces catégories. Économie visée : 300 millions d’euros par an, sur un budget total de 11 milliards.
Mathieu, 22 ans, apprenti technicien en alternance, touche 1 200 € nets par mois (81 % du SMIC). Il perçoit 95 € de prime d’activité chaque mois. Si la préconisation de la Cour des comptes était suivie, il perdrait ce complément, soit 1 140 € par an. La Cour considère que la prime ne l’a pas incité à choisir l’apprentissage. Son sénateur Pierre Barros y voit au contraire un soutien essentiel pour un jeune dont les revenus s’approchent du temps plein.
Un rapport de la Cour des comptes commandé par le Sénat
Le 10 juin 2026, la Cour des comptes a remis un rapport d’information sur la prime d’activité, commandé par le Sénat. La prime, créée en 2016 avec un double objectif (incitation à l’emploi et soutien au pouvoir d’achat), coûte environ 11 milliards d’euros par an. Le rapport s’appuie sur une étude de l’économiste Antoine Bozio et un sondage Ipsos auprès de 6 000 personnes.
La conclusion principale : la prime « a largement contribué à faire disparaître les situations de pauvreté pour les personnes qui travaillent à temps plein », selon Sophie Thibaut, présidente de la 5e chambre de la Cour des comptes. Mais son effet incitatif sur l’emploi est jugé limité : 80 % des personnes interrogées déclarent ne pas tenir compte de la prime dans leur comportement de recherche d’emploi.
Apprentis et cumul emploi-retraite dans le viseur
La Cour préconise de « mettre fin à l’éligibilité des apprentis et des salariés en cumul emploi-retraite ». Pour ces 2 catégories, la prime d’activité « ne joue aucun rôle incitatif à l’emploi » selon le rapport. L’économie estimée : 300 millions d’euros par an, soit 2,7 % du budget total de la prime.
Un détail souvent ignoré : la prime d’activité n’est versée qu’aux apprentis dont la rémunération dépasse 78 % du SMIC. Ce sont les apprentis les mieux rémunérés, généralement en fin de contrat ou en formation supérieure. Le sénateur LR Arnaud Bazin y voit « une contradiction » : la prime bénéficie aux « mieux lotis » parmi les apprentis.
Un meilleur accès pour les temps partiels
Le rapport ne préconise pas que des coupes. Il propose de mieux couvrir les salariés à temps partiel en abaissant le seuil du bonus individuel. Actuellement, ce bonus n’est versé qu’aux travailleurs percevant au moins 50 % du SMIC. La Cour recommande de le verser dès le 1er euro de revenu, ce qui bénéficierait aux travailleurs précaires qui passent aujourd’hui sous le radar du barème de la prime d’activité.
La Cour des comptes résume sa position : « pas une suppression de la prime d’activité, mais son recentrage ». Exclure les catégories pour lesquelles l’effet incitatif est nul, et redistribuer une partie de l’économie vers les travailleurs les plus précaires. Le rapport n’a pas traité le reproche récurrent fait à la prime : son rôle de « trappe à bas salaires », qui permet aux employeurs de maintenir des rémunérations basses en comptant sur le complément de l’État.
Le coût de la prime d’activité en perspective
Avec 11 milliards d’euros par an, la prime d’activité est le 3e poste de dépenses sociales après les allocations logement et le RSA. La revalorisation de 50 € décidée en avril 2026 a encore alourdi la facture. Alors que le gouvernement cherche à réduire les déficits, le rapport de la Cour des comptes offre au gouvernement une base technique pour un arbitrage budgétaire qui pourrait intervenir lors du projet de loi de finances 2027.
Questions fréquentes
C’est une préconisation de la Cour des comptes dans son rapport du 10 juin 2026, pas une décision actée. La Cour estime que la prime ne joue aucun rôle incitatif pour les apprentis et les salariés en cumul emploi-retraite, et propose leur exclusion pour économiser 300 millions d’euros par an. Le gouvernement n’a pas encore réagi.
La prime d’activité coûte environ 11 milliards d’euros par an à l’État. Créée en 2016, elle vise à inciter au retour à l’emploi et à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes. L’exclusion des apprentis et du cumul emploi-retraite permettrait d’économiser 300 millions d’euros, soit environ 2,7 % du budget total.
Selon le sondage Ipsos commandé par la Cour des comptes (6 000 personnes), 80 % des répondants ne tiennent pas compte de la prime d’activité dans leur comportement de recherche d’emploi (accepter ou refuser un poste, chercher activement du travail). La Cour conclut que l’effet incitatif est limité pour certaines catégories.
Non. Seuls les apprentis dont la rémunération dépasse 78 % du SMIC sont éligibles à la prime d’activité. Les apprentis en début de contrat ou en première année, dont la rémunération est inférieure à ce seuil, n’y ont pas droit. La suppression toucherait donc les apprentis les mieux rémunérés.
C’est une autre préconisation du rapport : verser le bonus individuel dès le 1er euro de revenu, au lieu du seuil actuel de 50 % du SMIC. Cette mesure bénéficierait aux salariés à temps partiel, souvent précaires, qui sont aujourd’hui éligibles à la prime mais avec un montant réduit par le barème actuel.
