Réforme assurance-chômage • Juin 2026
Rupture conventionnelle : la durée
d’indemnisation chômage revue à la baisse
515 000
ruptures conventionnelles
signées en 2024
353
voix pour
114 contre
-3 mois
d’indemnisation
pour les moins de 55 ans
800 M€
d’économies annuelles
attendues dès 2029
Le Parlement a définitivement adopté le 2 juin 2026 le projet de loi réduisant la durée d’indemnisation chômage après rupture conventionnelle. Les allocataires de moins de 55 ans passent de 18 à 15 mois, ceux de 57 ans et plus de 27 à 20,5 mois. La mesure, applicable en septembre 2026, doit permettre 800 millions d’euros d’économies annuelles à partir de 2029.
Un salarié de 45 ans qui signe une rupture conventionnelle en octobre 2026 percevra l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant 15 mois au maximum, contre 18 mois s’il avait rompu son contrat en août. Trois mois de filet de sécurité en moins. Pour un cadre de 58 ans, la perte atteint 6,5 mois : sa durée maximale d’indemnisation passe de 27 à 20,5 mois. Adopté par 353 voix contre 114 à l’Assemblée nationale le 2 juin 2026, le texte crée pour la première fois une différence de traitement entre les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle et les salariés licenciés.
Un dispositif en hausse constante, un coût qui a explosé
Créée en 2008, la rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de mettre fin à un CDI d’un commun accord. Le salarié bénéficie des allocations chômage (contrairement à la démission) et l’employeur limite le risque de recours aux prud’hommes (contrairement au licenciement). Le dispositif a rencontré un succès croissant : 200 000 ruptures signées en 2010, plus de 500 000 en 2024, soit 100 000 de plus qu’en 2017.
L’assurance chômage a versé 9,4 milliards d’euros d’allocations à la suite d’une rupture conventionnelle en 2024, un montant en hausse de 63 % par rapport à 2015. Les ruptures conventionnelles représentent 19 % des ouvertures de droits, mais un quart des dépenses totales de l’Unédic, financées par les cotisations sociales prélevées sur chaque fiche de paie. « Une dérive », selon le député LR Jérôme End. La députée Horizons Nathalie Colin-Oesterlé a pointé le profil des bénéficiaires, « plus qualifiés » que la moyenne mais restant « plus longtemps au chômage ». « Ce paradoxe a un nom : l’optimisation des droits », a-t-elle affirmé dans l’hémicycle.
Trois tranches d’âge, trois baisses de durée à partir de septembre
L’accord conclu le 25 février 2026 entre trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et trois syndicats (CFDT, CFTC, FO) prévoit une réduction de la durée maximale de versement de l’ARE pour les allocataires dont le contrat prend fin par rupture conventionnelle.
La date retenue est celle de la rupture effective du contrat de travail, pas celle de la signature de la convention. Un salarié qui signe en juillet mais dont le contrat prend fin en octobre sera soumis aux nouvelles règles. La durée minimale d’indemnisation (182 jours, soit 6 mois) reste inchangée. Pour les allocataires résidant en outre-mer (hors Mayotte), des durées spécifiques s’appliquent : 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois pour les 55 ans et plus. Les allocataires qui épuisent leurs droits à l’ARE sans retrouver d’emploi peuvent, sous conditions de ressources, basculer vers l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou, à défaut, vers le RSA.
Les seniors de 57 ans et plus, grands perdants de la réforme
Les allocataires de 57 ans et plus subissent la perte la plus lourde : 6,5 mois d’indemnisation en moins, soit une baisse de 24 %. « Les plus de 57 ans vont perdre un quart de leurs allocations », a dénoncé Sophie Taillé-Polian, du groupe Écologiste et social, rappelant que nombre de ruptures conventionnelles sont « en réalité des licenciements déguisés, utilisés par les employeurs pour se débarrasser d’un salarié sans motif et sans risque d’être mis devant les prud’hommes ».
L’accord prévoit un mécanisme de prolongation : après 12 mois d’indemnisation, les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander un allongement auprès de France Travail. L’agence évalue alors les démarches effectives de recherche d’emploi et le projet professionnel. Si les conditions sont remplies, la durée peut être prolongée jusqu’à 27 mois. Mais cette prolongation n’est pas automatique : elle repose sur « l’appréciation » de France Travail, au cas par cas.
Pour les salariés proches de la retraite, la question du calcul de la prime de départ en retraite se pose avec plus d’acuité : selon les cas, un départ volontaire en retraite peut s’avérer plus avantageux qu’une rupture conventionnelle suivie d’une période de chômage raccourcie.
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Un vote acquis malgré des syndicats divisés et l’opposition de la gauche
Le projet de loi a été adopté par 353 voix contre 114 en deuxième lecture, avec le soutien de la droite, du centre et de l’extrême droite. En première lecture, mi-avril, le texte avait été rejeté par les députés, les troupes gouvernementales ayant été dépassées en nombre par celles de la gauche. Le gouvernement avait dû le remettre à l’ordre du jour.
À gauche, La France insoumise, le groupe communiste et Les Écologistes se sont opposés au texte. Une majorité de socialistes s’est abstenue. « Vous avez permis à la démocratie sociale de rejoindre la démocratie parlementaire », s’est réjoui le ministre du travail Jean-Pierre Farandou. Le premier ministre Sébastien Lecornu a salué sur X une réforme devant « permettre 15 000 retours à l’emploi supplémentaires ».
L’accord qui fonde cette réforme a une histoire mouvementée. En août 2025, François Bayrou (alors premier ministre) avait demandé aux partenaires sociaux de renégocier la convention d’assurance chômage de 2024 pour réaliser 4 milliards d’euros d’économies. Son successeur Sébastien Lecornu a accepté de revoir ces exigences à la baisse, à condition de cibler les ruptures conventionnelles. « C’était un moindre mal, explique Michel Beaugas, négociateur FO. On voulait éviter que le gouvernement reprenne la main sur l’assurance chômage et impose des mesures encore plus drastiques. »
Pour les salariés en activité qui anticipent un changement professionnel, la connaissance précise de ses droits à la retraite et de ses trimestres validés devient un élément déterminant dans le choix entre rupture conventionnelle, licenciement négocié ou départ volontaire.
Questions fréquentes
Les nouvelles durées s’appliquent aux ruptures de contrat intervenant à compter de septembre 2026. La date retenue est celle de la fin effective du contrat de travail, pas celle de la signature de la convention de rupture.
Non. La réforme ne modifie que la durée maximale de versement des allocations chômage. Les indemnités de rupture (minimum 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà) restent inchangées, tout comme la procédure de signature et le délai de rétractation de 15 jours.
Non. Seules les ruptures conventionnelles sont visées. Les durées d’indemnisation après un licenciement, une fin de CDD ou une démission pour motif légitime restent à 18 mois (moins de 55 ans), 22,5 mois (55-56 ans) et 27 mois (57 ans et plus).
Oui, sous conditions. Après 12 mois d’indemnisation, les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander une prolongation à France Travail. L’agence évalue les démarches de recherche d’emploi et le projet professionnel avant d’accorder un éventuel allongement, jusqu’à 27 mois maximum.
Des durées spécifiques s’appliquent en outre-mer (hors Mayotte) : 20 mois pour les allocataires de moins de 55 ans (au lieu de 15 en métropole) et 30 mois pour les 55 ans et plus (au lieu de 20,5 mois).
