Santé • Sécurité sociale 2026
Franchises médicales : la Sécu pourrait prélever directement sur votre compte
500 M€/an
Franchises non récupérées
3,5 M
Assurés en tiers payant
24 Mds €
Déficit Sécu 2026
Dans un rapport publié le 27 mai 2026, la Cour des comptes propose d’autoriser l’Assurance maladie à prélever directement sur les comptes bancaires des assurés les franchises médicales impayées. Une mesure déjà prévue par la loi mais jamais appliquée, qui pourrait rapporter jusqu’à 500 millions d’euros par an à la Sécurité sociale.
Le déficit de la Sécu a doublé en deux ans. Face à ce gouffre, la Cour des comptes s’attaque à un problème discret mais couteux : les franchises médicales que des millions d’assurés ne paient jamais. Concrètement, qui est concerné et que risquez-vous ?
Un déficit qui a doublé en deux ans
Le rapport RALFSS publié le 27 mai dresse un bilan sévère. Le déficit des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse s’est établi à 21,6 milliards d’euros en 2025, contre 15,3 Mds en 2024 et 10,8 Mds en 2023. C’est le niveau le plus élevé depuis 2012, hors années Covid. En 2026, il pourrait frôler les 24 milliards.
| Branche | Déficit 2025 |
|---|---|
| Maladie | -15,9 Mds € |
| Vieillesse | -7,1 Mds € |
| Accidents du travail (ATMP) | -0,2 Md € |
| Total régimes de base + FSV | -21,6 Mds € |
Pour ramener la Sécu à l’équilibre en 2030, la Cour des comptes chiffre l’effort nécessaire à 6 milliards d’euros supplémentaires par an, en plus des 4 milliards déjà programmés. Les leviers : baisser les dépenses d’assurance maladie de 1,5 à 2 Mds, équilibrer les retraites, et augmenter les recettes en réduisant les niches sociales. Sans action, la dette sociale portée par l’Acoss pourrait atteindre 150 milliards d’euros en 2029.
L’hopital et les transports dans le viseur
Au-delà des franchises, le rapport pointe deux gouffres financiers :
- Hospitalisations trop longues : 10,8 millions de journées « anormalement longues » en 2024, pour un surcout net de 3,2 milliards d’euros. En ajoutant les hospitalisations évitables (0,98 Md), le total atteint 4,2 milliards de surcout.
- Transports de patients : 6,15 milliards d’euros de dépenses, en hausse de 30 % entre 2019 et 2024 (contre +17 % pour l’Ondam global). La Cour recommande de restreindre les motifs de prise en charge et de développer le transport partagé.
La Cour plaide pour un plan de transformation des parcours de soins (ambulatoire, hospitalisation à domicile, gériatrie) avec un objectif de 1,3 milliard d’économies en 4 ans.
Les franchises médicales : rappel des montants
Les franchises médicales et participations forfaitaires sont des sommes qui restent à votre charge, non remboursées par votre mutuelle :
| Type de soin | Franchise |
|---|---|
| Boite de médicaments ou acte paramédical | 1 € |
| Consultation médecin généraliste conventionné | 2 € |
| Transport sanitaire | 4 € |
| Plafond annuel | 50 € par an |
Pour la plupart des assurés, ces sommes sont déduites automatiquement des remboursements versés par la Sécurité sociale. Vous ne les voyez presque pas passer : la Sécu vous rembourse simplement un peu moins que le montant total.
Le problème : 3,5 millions d’assurés en tiers payant intégral
Le blocage concerne les 3,5 millions de bénéficiaires du tiers payant intégral, souvent atteints d’affections de longue durée (cancers, diabète, maladies graves) ou bénéficiaires de l’AAH. Pour eux, la Sécurité sociale règle directement le professionnel de santé. Comme aucun remboursement ne transite ensuite vers le patient, impossible de retenir la franchise « en creux ».
L’Assurance maladie leur envoie alors un avis de sommes à payer par courrier. Mais dans de nombreux cas, malgré les relances, les montants ne sont jamais remboursés. Résultat : près de 0,9 milliard d’euros de créances dépréciées selon la Cour des comptes.
Ce que propose la Cour des comptes
L’article L160-13 du Code de la Sécurité sociale prévoit déjà plusieurs outils de recouvrement, dont la possibilité de « prélever la participation sur le compte bancaire de l’assuré, après autorisation de ce dernier ». Ce texte a été renforcé par une loi entrée en vigueur le 28 février 2025, mais le décret d’application n’a jamais été publié.
La Cour des comptes recommande concrètement :
- Publier le décret d’application de l’article L160-13
- Equiper l’Assurance maladie de systèmes informatiques adaptés au prélèvement
- Cibler les assurés qui laissent systématiquement leurs avis impayés
- Maintenir le paiement par carte, chèque ou en ligne comme option par défaut
L’autre bombe : élargir les franchises aux soins dentaires
Au-delà du prélèvement bancaire, la Cour des comptes préconise d’élargir les franchises à de nouveaux actes, notamment les consultations chez le dentiste, les détartrages et les soins de caries. Aujourd’hui, seuls les médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires sont soumis à franchise. Ajouter les soins dentaires remboursés permettrait de retenir 1 à 2 € supplémentaires par acte.
Le sujet est explosif : le gouvernement Lecornu a déjà échoué à élargir les franchises aux dispositifs médicaux et soins dentaires lors du vote de la loi de financement de la Sécu 2026. La Cour suggère aussi de réduire les cas d’exemption, une proposition encore plus sensible politiquement.
Qui serait concerné par le prélèvement bancaire ?
La mesure ne vise pas tous les assurés. Si vos franchises sont déjà déduites de vos remboursements (cas de la majorité des Français), rien ne change pour vous. Sont potentiellement concernés :
- Les bénéficiaires du tiers payant intégral (affections de longue durée, maternité)
- Ceux qui ne règlent pas leurs avis de sommes à payer malgré les relances
Restent exonérés de franchises : les mineurs, les femmes enceintes (à partir du 6e mois et jusqu’au 12e jour post-accouchement), les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), de l’aide médicale d’Etat (AME) et les victimes de terrorisme. Si vous percevez le RSA, vous etes probablement éligible à la C2S et donc exonéré.
Sources : Cour des comptes (RALFSS 27 mai 2026).
