Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) clarifie le calcul du seuil de 200 000 € permettant d’emprunter sans questionnaire médical. Seuls les crédits immobiliers entrent désormais dans le calcul, ce qui élargit l’accès au dispositif. Les mesures entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Les clauses d’exclusion pour pathologies antérieures sont retoquées et la couverture lors d’un changement d’assureur est renforcée.
Un emprunteur qui détient un crédit immobilier de 180 000 € et un prêt auto de 25 000 € dépasse-t-il le seuil de 200 000 € qui dispense du questionnaire de santé ? Jusqu’ici, la réponse dépendait de l’assureur. Certains incluaient les crédits à la consommation et les prêts professionnels dans le calcul de l’encours cumulé, d’autres non. Le CCSF tranche : à compter du 1er septembre 2026, seuls les crédits immobiliers au sens de l’article L. 313-1 du Code de la consommation seront pris en compte. L’emprunteur avec son prêt auto de 25 000 € reste sous le seuil.
Le calcul du seuil de 200 000 euros ne prend plus en compte les crédits à la consommation
Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, le questionnaire médical est supprimé pour les crédits immobiliers dont l’encours assuré ne dépasse pas 200 000 € et dont le remboursement s’achève avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. En 2024, 38,66 % des nouveaux contrats d’assurance emprunteur ont été souscrits sans sélection médicale chez les bancassureurs, dont la part de marché dépasse 82 %.
Le CCSF a constaté « des interprétations hétérogènes du seuil de 200 000 euros ». Certains acteurs incluaient des prêts à la consommation ou des prêts professionnels dans l’encours cumulé. La clarification retenue est simple : seuls les crédits destinés au financement de l’acquisition, de la construction ou de travaux sur un immeuble à usage d’habitation ou mixte entrent dans le calcul. Les prêts à la consommation, crédits professionnels et tout financement non immobilier en sont exclus. « Un plus grand nombre d’emprunteurs resteront en dessous du seuil de 200 000 euros », anticipe le CCSF. Les assureurs mettront en place cette disposition dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation au 1er juin 2027.
Les demandes de changement d’assurance ont bondi de 150 % depuis la loi Lemoine
La loi Lemoine a ouvert le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire du contrat. Les chiffres confirment que les emprunteurs s’en saisissent. Les établissements bancaires ont recensé 496 654 demandes de substitution en 2024, contre 198 530 en 2021, juste avant l’entrée en application de la loi. La hausse atteint 150 % en 3 ans. Avec des taux d’usure toujours sous tension, réduire le coût de l’assurance reste un levier concret pour alléger la mensualité.
La continuité de couverture met fin aux « trous de garantie »
Changer d’assureur pouvait jusqu’ici créer des « trous de garantie ». Exemple : un arrêt de travail survient pendant la période de changement d’assureur, et la franchise du nouveau contrat n’est pas achevée avant la résiliation de l’ancien. « Quand l’établissement bancaire accepte le changement d’assurance, l’assuré pense qu’il sera couvert selon les mêmes modalités qu’auparavant. Or, les délais de franchise et de carence peuvent avoir un impact majeur sur la couverture », expliquait Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’assurance, à MoneyVox.
Le CCSF y remédie. En cas de sinistre déclaré avant la substitution, l’assureur d’origine maintient sa couverture pour le sinistre et ses suites immédiates, y compris l’invalidité qui en découlerait. En cas de rechute après la prise d’effet de la substitution, le nouvel assureur prend le relais. Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation au 1er janvier 2027.
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Les clauses d’exclusion pour pathologies antérieures sont jugées non conformes à la loi Lemoine
Pour compenser la suppression du questionnaire médical, certains assureurs avaient introduit des clauses excluant de leur couverture les pathologies déjà connues au moment de la souscription. Un emprunteur qui avait consulté pour des douleurs dorsales pouvait se voir refuser la prise en charge d’un arrêt de travail lié au dos, au motif que la pathologie avait été « médicalement constatée avant », comme l’expliquait Marion Chartier, de la médiation de l’assurance.
Le CCSF « considère que de telles clauses, qu’elles soient générales ou spécifiques, ne sont pas conformes à l’esprit et aux objectifs poursuivis par la loi Lemoine ». Un bilan de l’application de cet avis sera mené d’ici 2028. Pour les emprunteurs ayant souscrit un contrat comportant ce type de clause, la décision du CCSF ouvre un levier de contestation.
Les seuils d’invalidité sont harmonisés pour faciliter la comparaison des contrats
La lisibilité des contrats d’assurance emprunteur est un autre chantier du CCSF. Les assureurs se sont engagés à harmoniser les seuils de référence pour les garanties invalidité. Le taux retenu est de 66 % pour l’invalidité permanente totale (IPT) et de 33 % pour l’invalidité permanente partielle (IPP). Jusqu’ici, chaque assureur fixait ses propres seuils, ce qui rendait toute comparaison hasardeuse. L’harmonisation entre en vigueur au 1er septembre 2026, avec une généralisation à tous les nouveaux contrats signés au 1er juin 2027.
| Mesure CCSF | Entrée en vigueur | Généralisation |
|---|---|---|
| Calcul du seuil de 200 000 € (crédits immo uniquement) | 1er septembre 2026 | 1er juin 2027 |
| Continuité de couverture (fin des trous de garantie) | 1er septembre 2026 | 1er janvier 2027 |
| Harmonisation des seuils d’invalidité (66 %/33 %) | 1er septembre 2026 | 1er juin 2027 |
| Bilan d’application par le CCSF | 2028 | |
