Arrêt maladie • Décret • Septembre 2026
La durée des arrêts maladie
plafonnée dès le 1er septembre
31 jours
durée max
1er arrêt
62 jours
durée max
prolongation
18 Md€
coût annuel
pour la Sécu
3 jours
max en téléconsultation
(hors médecin traitant)
Un décret publié le 13 juin 2026 plafonne la durée des arrêts maladie à 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, à compter du 1er septembre 2026. Les arrêts de travail coûtent 18 milliards d’euros par an à la Sécurité sociale, avec une hausse d’1 milliard par an.
Thomas, 42 ans, technicien de maintenance à Lyon, gagne 2 500 € brut par mois. Un arrêt maladie d’un mois lui rapporte 1 151 € d’indemnités journalières (après 3 jours de carence), soit une perte de près de 1 350 € par rapport à son salaire. Si son médecin estime qu’il a besoin de plus de 31 jours, il devra désormais justifier cette durée par écrit sur le certificat.
31 jours pour le premier arrêt, 62 jours pour la prolongation
Le décret publié au Journal officiel le 13 juin 2026 fixe deux plafonds. Le premier arrêt de travail prescrit par un médecin ne pourra plus dépasser 31 jours. Toute prolongation sera limitée à 62 jours. Ces plafonds s’appliquent à l’ensemble des professionnels de santé habilités à prescrire : médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes. Le calcul des indemnités reste indexé sur le SMIC revalorisé au 1er juin 2026.
Jusqu’à présent, aucune durée maximale n’était fixée par les textes. La Haute Autorité de santé (HAS) publiait 68 fiches repères avec des durées indicatives par pathologie (14 jours pour des troubles anxio-dépressifs mineurs, par exemple), mais ces recommandations n’avaient pas force contraignante.
Les dérogations restent possibles
Le médecin peut dépasser ces plafonds en justifiant sa décision par écrit sur le certificat d’arrêt de travail. Trois motifs de dérogation sont prévus : la pathologie du patient, la nature de l’activité professionnelle et l’insuffisance de l’offre de soins (déserts médicaux où obtenir un rendez-vous de suivi prend plusieurs semaines).
18 milliards d’euros par an : la facture qui a poussé le gouvernement à agir
« Ça coûte 18 milliards d’euros à la Sécurité sociale et ça augmente d’un milliard d’euros par an », a déclaré Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités. Les dépenses d’indemnités journalières ont progressé de 28 % entre 2019 et 2023, soit 6,3 % par an. Les cotisations sociales prélevées sur chaque fiche de paie ne suffisent plus à couvrir la facture. Le déficit de la branche maladie atteignait 13,8 milliards d’euros en 2024, représentant 90 % du déficit total de la Sécurité sociale (15,3 milliards).
Les arrêts longs concentrent l’essentiel du coût : 7 % des prescriptions (plus de 6 mois) absorbent 45 % des dépenses. À l’inverse, les arrêts courts (moins de 8 jours) représentent la moitié des cas mais seulement 4 % de la facture. Selon la Caisse nationale d’assurance maladie, 60 % de la hausse s’explique par des facteurs économiques et démographiques, 34 % par l’augmentation du taux de recours et 5 % par l’allongement des durées.
Ce que le salarié perd concrètement pendant un arrêt
Les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale couvrent 50 % du salaire journalier de référence, calculé sur les 3 derniers mois de salaire brut, dans la limite de 1,4 fois le SMIC (2 552 € brut). Le délai de carence est de 3 jours dans le secteur privé (1 jour dans la fonction publique). Depuis mars 2025, les fonctionnaires perçoivent 90 % de leur traitement (contre 100 % auparavant) pendant les 3 premiers mois d’arrêt.
| Salaire brut mensuel | IJ / jour | IJ sur 31 jours (- 3 carence) | Perte vs salaire |
|---|---|---|---|
| 1 867 € (SMIC) | 30,69 € | 859 € | -1 008 € |
| 2 500 € | 41,10 € | 1 151 € | -1 349 € |
| 2 552 € (plafond IJ) | 41,95 € | 1 175 € | -1 377 € |
| 3 500 € | 41,95 € (plafonné) | 1 175 € | -2 325 € |
La convention collective peut prévoir un maintien de salaire complémentaire par l’employeur, qui atténue ou annule la perte de revenus. Le montant déclaré sur la fiche de paie détermine aussi l’assiette de calcul des IJ.
Un compromis parlementaire, loin du projet initial
Le gouvernement souhaitait initialement fixer les plafonds par décret, avec 15 jours pour un arrêt prescrit en médecine de ville et 30 jours à l’hôpital. Les députés ont inscrit le plafond directement dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : 1 mois partout, quel que soit le lieu de prescription. Ce compromis limite la marge de manœuvre de l’exécutif pour durcir les conditions par simple décret.
Malakoff Humanis relève une hausse de l’absentéisme lié à la santé mentale, en particulier chez les cadres, et un allongement des arrêts de longue durée depuis la crise sanitaire. La revalorisation du pouvoir d’achat au 1er juin 2026 a mécaniquement relevé le plafond de calcul des IJ, sans effet sur les durées.
Questions fréquentes
Oui, à condition de justifier cette durée par écrit sur le certificat d’arrêt de travail. La dérogation est prévue en cas de pathologie lourde, de nature de l’activité professionnelle ou de démographie médicale insuffisante (déserts médicaux). Le plafond de 31 jours est un cadre, pas un couperet absolu.
Le décret s’applique aux arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026. Un arrêt déjà en cours à cette date n’est pas remis en cause. En revanche, toute prolongation prescrite après le 1er septembre sera soumise au nouveau plafond de 62 jours.
Non. Le délai de carence reste de 3 jours dans le secteur privé (1 jour dans la fonction publique). Pendant ces jours, le salarié ne perçoit pas d’indemnités journalières de la Sécurité sociale. La convention collective peut prévoir un maintien de salaire par l’employeur.
Le plafond de 360 jours d’indemnités journalières sur une période de 3 ans reste inchangé. La réforme du 1er septembre porte sur la durée maximale par prescription (31 jours le 1er arrêt, 62 jours la prolongation), pas sur le cumul total.
Oui, mais un arrêt prescrit en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant est limité à 3 jours maximum. Pour un arrêt plus long, une consultation physique est obligatoire. Le médecin traitant n’est pas soumis à cette restriction en téléconsultation.
