ASPA • Réforme • Juin 2026
Les députés votent la fin de la récupération
de l’ASPA sur succession
300 000
éligibles qui
ne réclament pas l’ASPA
120 M€
récupérés chaque année
sur les successions
1 043 €
ASPA maximum
(personne seule)
unanimité
vote de l’Assemblée
le 11 juin 2026
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 11 juin 2026, une proposition de loi créant un forfait logement qui supprime la récupération de l’ASPA sur succession pour les retraités propriétaires. 300 000 personnes éligibles ne réclament pas cette aide par peur de pénaliser leurs héritiers. Le texte passe au Sénat.
Michèle, 72 ans, vit seule dans le pavillon qu’elle a acheté avec son mari il y a 35 ans. Sa retraite atteint 780 € par mois. Elle a droit à l’ASPA, qui compléterait ses revenus jusqu’à 1 043 €. Elle n’en a jamais fait la demande, à son décès, l’État récupérerait les sommes sur la vente de sa maison, et ses enfants hériteraient de moins. La réforme votée le 11 juin pourrait changer la donne.
300 000 retraités renoncent à l’ASPA par peur de la récupération sur succession
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est versée aux retraités dont les ressources restent en dessous de 1 043 € par mois (personne seule) ou 1 620 € (couple). Près de 750 000 personnes la perçoivent, pour un montant moyen de 500 € par mois. Mais le système comporte un frein majeur : l’État récupère les sommes versées au décès du bénéficiaire, dès que le patrimoine net successoral dépasse 108 586 € en métropole (150 000 € en outre-mer).
Selon la députée Émeline K/Bidi (GDR, La Réunion), rapporteuse du texte, plus de 300 000 personnes éligibles ne réclament pas l’ASPA. Le non-recours atteint 29 % des ayants droit. D’après les données présentées en séance, 70 % de ce non-recours s’explique par le mécanisme de récupération sur succession. « C’est une drôle de conception de la solidarité de demander un remboursement à ceux qui sont le plus dans le besoin », a déclaré la députée.
Le forfait logement : 40 € de moins par mois, mais zéro récupération au décès
La proposition de loi, déposée par le groupe communiste et ultramarin (GDR), a été profondément remaniée par un amendement du gouvernement. La version initiale proposait d’exclure la résidence principale du calcul de l’actif successoral. Le texte adopté crée un mécanisme différent : un forfait logement d’environ 40 € par mois pour les retraités propriétaires ou hébergés à titre gratuit.
Un arbitrage gagnant pour les héritiers
Le forfait logement réduit le montant de l’ASPA d’environ 40 € par mois, soit 480 € par an. En contrepartie, les sommes versées ne sont plus récupérées sur la succession. Pour un retraité percevant l’ASPA pendant 15 ans (durée moyenne), le forfait représente 7 200 € de moindre perception. La récupération sur succession pouvait atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le calcul penche nettement en faveur du nouveau système.
| Situation | Avant la réforme | Après la réforme |
|---|---|---|
| ASPA mensuelle (personne seule, propriétaire) | 1 043 € | ~1 003 € (-40 €) |
| ASPA annuelle | 12 516 € | ~12 036 € (-480 €) |
| Moindre perception sur 15 ans | 0 € | -7 200 € |
| Récupération sur succession | Jusqu’à 100 % des sommes versées | 0 € |
| Seuil de patrimoine déclencheur | 108 586 € (métro) / 150 000 € (outre-mer) | Supprimé |
Un vote unanime, mais le Sénat doit encore se prononcer
Le texte a été adopté à l’unanimité en première lecture le 11 juin 2026. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, a qualifié la mesure de « neutre pour le contribuable ». La récupération sur succession représente actuellement 120 millions d’euros par an pour l’État. La baisse du montant versé via le forfait logement est censée compenser cette perte de recettes.
Le texte doit encore être examiné par le Sénat. En cas d’adoption définitive, l’entrée en vigueur est prévue 9 mois après la promulgation de la loi. Les effets seraient rétroactifs : les bénéficiaires actuels de l’ASPA pourront choisir de basculer vers le nouveau système. Les allocataires locataires, qui ne sont pas concernés par le forfait logement, conserveraient le dispositif actuel.
L’outre-mer particulièrement touché par le non-recours
Le texte est porté par Émeline K/Bidi, députée de La Réunion, et soutenu par Frédéric Maillot, également élu réunionnais, qui a résumé la situation : « Les Réunionnais préfèrent garder leur maison. » En outre-mer, le seuil de récupération est fixé à 150 000 € (contre 108 586 € en métropole), mais le patrimoine immobilier familial transmis de génération en génération rend la récupération particulièrement anxiogène. Beaucoup de retraités modestes, propriétaires d’un bien dont la valeur dépasse le seuil, préfèrent renoncer à 500 € par mois plutôt que de risquer la vente forcée de la maison familiale au moment de la succession.
Questions fréquentes
Pas directement. La proposition de loi adoptée le 11 juin 2026 crée un forfait logement qui réduit le montant de l’ASPA d’environ 40 euros par mois pour les retraités propriétaires ou hébergés gratuitement. En contrepartie, les sommes versées ne sont plus récupérées sur la succession. Le texte doit encore être examiné par le Sénat.
Les 750 000 bénéficiaires actuels de l’ASPA et les 300 000 personnes éligibles qui ne la réclament pas. Les bénéficiaires actuels pourront choisir de basculer vers le nouveau système. La mesure cible en priorité les retraités propriétaires de leur logement, qui représentent la majorité des cas de non-recours.
Le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 11 juin 2026. Il doit encore être examiné par le Sénat. En cas d’adoption définitive, l’entrée en vigueur est prévue 9 mois après la promulgation de la loi. Les effets seraient rétroactifs pour les allocataires en cours.
Oui, d’environ 40 euros par mois pour une personne seule propriétaire. L’ASPA passerait de 1 043 euros à environ 1 003 euros. La contrepartie est la suppression de la récupération sur succession, qui pouvait atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les héritiers.
L’État récupère les sommes versées au titre de l’ASPA si le patrimoine net du défunt dépasse 108 586 euros en métropole (150 000 euros en outre-mer). En 2025, cette récupération a rapporté environ 120 millions d’euros au budget de l’État.
