PER • Déblocage anticipé • 2026
7 cas
Motifs de déblocage anticipé
18,6 %
Prélèvements sociaux 2026 sur les gains
0 €
D’impôt sur le capital (accidents de la vie)
1 à 2 mois
Délai de versement des fonds
Un PER est bloqué jusqu’à la retraite, mais la loi prévoit 7 cas de déblocage anticipé. La fiscalité change tout : les accidents de la vie sortent sans impôt sur le revenu (mais 18,6 % de prélèvements sociaux sur les gains depuis 2026), tandis que l’achat de la résidence principale est imposé. Attention à une confusion répandue : les 3 nouveaux cas de déblocage de 2024 concernent le PEE, pas le PER.
Un salarié qui arrive en fin de droits au chômage, un couple qui signe l’achat de sa première maison, un indépendant dont l’entreprise vient d’être liquidée : dans ces situations, l’épargne dormant sur un Plan d’épargne retraite devient soudain vitale. La question est alors toujours la même, et rarement bien traitée : peut-on récupérer cet argent avant la retraite, dans quels cas exactement, et combien l’impôt en prélève ?
Le PER a été conçu comme une épargne tunnel, verrouillée jusqu’à la cessation d’activité. Mais la loi a ménagé des portes de sortie précises. Encore faut-il les connaître, ne pas les confondre avec celles d’autres produits, et mesurer la note fiscale, qui varie du simple au double selon le motif invoqué.
Le PER reste bloqué jusqu’à la retraite, sauf 7 sorties prévues par la loi
Le principe du Plan d’épargne retraite est le blocage : les sommes versées ne sont normalement récupérables qu’au moment du départ à la retraite, en capital, en rente ou en combinant les deux. Ce verrouillage est la contrepartie de l’avantage fiscal à l’entrée, puisque les versements peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel.
Un PER se compose de trois compartiments qui n’obéissent pas aux mêmes règles de sortie. Le compartiment individuel (versements volontaires) et le compartiment collectif (participation, intéressement, abondement de l’entreprise) autorisent tous les cas de déblocage. Le compartiment obligatoire, alimenté par les cotisations imposées par l’employeur, est le plus fermé : il ne se dénoue en principe qu’en rente à la retraite et n’ouvre pas droit au déblocage pour l’achat de la résidence principale.
Un cas particulier mérite d’être signalé. Depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible d’ouvrir un PER au nom d’un enfant mineur, ce type de plan ayant été remplacé par le Plan épargne avenir climat. Les PER déjà ouverts pour des mineurs restent valables, mais ils sont bloqués jusqu’aux 18 ans de l’enfant, sans nouveaux versements possibles.
Sur le même sujet
Les 7 cas de déblocage anticipé du PER autorisés par la loi
L’article L224-4 du Code monétaire et financier, issu de la loi PACTE, fixe la liste des situations permettant de sortir avant la retraite. Le service public en détaille 7, en isolant le cas de l’enfant gravement atteint de l’invalidité générale (d’où la formulation parfois entendue de « 6 cas »).
| Motif de déblocage | Nature | Demande |
|---|---|---|
| Décès du conjoint ou partenaire de PACS | Accident de la vie | À tout moment |
| Invalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire, du conjoint ou d’un enfant | Accident de la vie | À tout moment |
| Affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité de l’enfant | Accident de la vie | À tout moment |
| Surendettement du titulaire | Accident de la vie | À tout moment |
| Expiration des droits à l’assurance chômage | Accident de la vie | À tout moment |
| Cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire | Accident de la vie | À tout moment |
| Achat de la résidence principale | Projet | Dans les 6 mois |
Six de ces motifs relèvent des accidents de la vie : ils sont subis. Le septième, l’achat de la résidence principale, est le seul choisi. Cette distinction n’est pas anecdotique, car elle commande directement le traitement fiscal du retrait. L’achat de la résidence principale suppose en outre de présenter un justificatif du projet immobilier (compromis, acte notarié) et ne concerne que l’acquisition, non les travaux d’un logement déjà détenu.
La fiscalité du déblocage change tout selon le motif
C’est l’angle mort de la plupart des simulations : deux personnes qui débloquent la même somme ne paient pas le même impôt. Tout dépend de la raison du retrait.
Un déblocage pour accident de la vie sort quasiment net d’impôt
Pour les six situations subies (décès, invalidité, chômage en fin de droits, surendettement, liquidation judiciaire, affection grave de l’enfant), le capital récupéré est totalement exonéré d’impôt sur le revenu. Seule la part correspondant aux gains supporte les prélèvements sociaux. Et c’est là qu’intervient le principal changement de 2026 : ces prélèvements passent de 17,2 % à 18,6 %, à la suite de la hausse de la CSG sur les revenus du capital (de 9,2 % à 10,6 %) votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Concrètement, un épargnant qui débloque 30 000 € après l’expiration de ses droits au chômage, dont 6 000 € de plus-values, ne paie aucun impôt sur le revenu et supporte 18,6 % sur les seuls 6 000 €, soit 1 116 €. Il récupère donc 28 884 € nets.
Le déblocage pour la résidence principale est le plus taxé
L’achat de la résidence principale suit une logique inverse. La part correspondant aux versements qui ont été déduits du revenu à l’entrée est réintégrée au barème de l’impôt sur le revenu, selon la tranche marginale du foyer. Les gains, eux, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, qui atteint 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux). Autrement dit, l’avantage fiscal obtenu à l’entrée est en partie repris à la sortie.
Une nuance importante : si les versements n’ont pas été déduits à l’entrée (option choisie par certains épargnants faiblement imposés), seule la part de gains est taxée, ce qui allège nettement la note. Le choix fait à l’ouverture du plan pèse donc lourd des années plus tard.
PER obligatoire, collectif, entreprise : des règles à part
Quand le PER a été souscrit par l’intermédiaire de l’employeur, les règles se durcissent selon l’origine des sommes. Les versements issus de la participation, de l’intéressement ou de l’abondement (compartiment collectif) suivent les mêmes cas de déblocage que le PER individuel. En revanche, les cotisations obligatoires imposées par l’employeur (compartiment obligatoire) restent bloquées jusqu’à la retraite et ne se dénouent alors qu’en rente : elles n’ouvrent pas droit au déblocage pour l’achat de la résidence principale.
Un salarié qui quitte son entreprise conserve son PER d’entreprise, qu’il peut laisser en l’état ou transférer vers un PER individuel. Ce transfert, gratuit après cinq ans de détention, permet souvent de regrouper les compartiments et de retrouver l’accès au déblocage pour résidence principale sur les sommes qui le permettent.
Débloquer un ancien PERP ou un contrat Madelin : des cas plus restreints
Les anciens produits d’épargne retraite, antérieurs à la loi PACTE, obéissent à leurs propres règles. Le PERP autorise les mêmes déblocages pour accident de la vie, mais pas pour l’achat de la résidence principale, cette possibilité n’ayant été introduite qu’avec le PER. À la retraite, le PERP ne se dénoue qu’à hauteur de 20 % en capital, le reste étant versé en rente.
Le contrat Madelin, réservé aux travailleurs non salariés, suit une logique voisine : déblocage possible pour les accidents de la vie, sortie en rente à la retraite, pas de retrait pour résidence principale. Pour bénéficier de la souplesse du nouveau plan, notamment de la sortie à 100 % en capital, le transfert d’un PERP ou d’un Madelin vers un PER individuel est possible et souvent judicieux. Les mêmes arbitrages se posent d’ailleurs avec un contrat d’assurance vie, dont la disponibilité permanente répond à un besoin différent.
Les 3 nouveaux cas de déblocage concernent le PEE, pas le PER
Une question revient massivement dans les recherches : quels sont les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé ? La réponse tient en une mise au point qui évite une déconvenue. Ces trois nouveaux motifs, entrés en vigueur le 7 juillet 2024 dans le cadre de la loi Partage de la valeur, s’appliquent au Plan d’épargne entreprise (PEE), l’épargne salariale, et non au Plan d’épargne retraite.
- La rénovation énergétique de la résidence principale, réalisée par un professionnel certifié RGE.
- Les dépenses engagées au titre de l’activité de proche aidant.
- L’achat d’un véhicule « propre » (électrique ou à hydrogène), neuf ou d’occasion.
Un titulaire de PER qui compterait débloquer son plan pour financer sa chaudière ou sa voiture électrique en serait donc pour ses frais : ces cas ne figurent pas dans la liste du PER. De la même manière, un mariage, une naissance, un divorce ou un simple projet personnel n’ouvrent aucun droit au déblocage anticipé du PER. La confusion entre PEE et PER est fréquente, mais les deux produits gardent des règles distinctes.
La procédure pour débloquer son PER par anticipation
La demande se formule par lettre recommandée adressée à l’organisme gestionnaire du plan (assureur, banque ou société de gestion). Elle doit être accompagnée d’un justificatif d’identité, d’un relevé d’identité bancaire et surtout du justificatif de la situation invoquée : notification de fin de droits de France Travail, jugement de liquidation, notification d’invalidité, compromis de vente pour la résidence principale, entre autres.
Pour les motifs liés à un projet, comme l’achat de la résidence principale, la demande doit en principe intervenir dans les 6 mois suivant l’événement. Pour les accidents de la vie, elle peut être présentée à tout moment. Une fois le dossier complet réceptionné, le versement des fonds intervient généralement sous un à deux mois.
À la retraite : sortie en capital, en rente ou en combinant les deux
Au terme normal, le PER individuel offre une liberté que ses prédécesseurs n’avaient pas : la sortie peut se faire à 100 % en capital, en une ou plusieurs fois, en rente viagère, ou en panachant les deux. Le capital issu de versements déduits est alors soumis à l’impôt sur le revenu, et les gains au prélèvement forfaitaire unique ; la rente est imposée comme une pension, après l’abattement de 10 %. Le bon dosage dépend de la situation fiscale et des besoins de revenus, un arbitrage détaillé dans notre guide sur le complément de retraite par le PER et l’assurance vie.
Quel que soit le motif, l’épargne récupérée n’a pas vocation à dormir sur un compte courant. Selon l’horizon et le besoin de disponibilité, un Livret A ou un LEP pour la trésorerie de précaution, ou une assurance vie pour un placement de moyen terme, prennent le relais, sans les contraintes de blocage du PER.
Questions fréquentes
Le PER individuel ne peut être débloqué par anticipation que dans 7 situations précises fixées par la loi : le décès du conjoint ou partenaire de PACS, l’invalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire, de son conjoint ou d’un enfant, une affection grave ou un handicap de l’enfant, le surendettement, l’expiration des droits au chômage, la cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, et l’achat de la résidence principale. En dehors de ces cas, l’épargne reste bloquée jusqu’à la retraite.
Non. Le PER est un placement bloqué : l’épargne n’est disponible librement qu’au moment du départ à la retraite. Avant cette date, seuls les 7 cas de déblocage anticipé prévus par l’article L224-4 du Code monétaire et financier permettent de récupérer les fonds. Un simple besoin de trésorerie, un mariage ou un projet personnel n’ouvrent aucun droit au déblocage.
Oui, contrairement aux déblocages pour accident de la vie. La part correspondant aux versements qui ont été déduits du revenu à l’entrée est réintégrée au barème de l’impôt sur le revenu, selon la tranche marginale du foyer. Les gains, eux, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, soit 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux). Si les versements n’ont pas été déduits à l’entrée, seule la part de gains est taxée.
Non, et c’est une confusion fréquente. Les 3 nouveaux cas créés par la loi Partage de la valeur (rénovation énergétique de la résidence principale, dépenses de proche aidant et achat d’un véhicule propre), en vigueur depuis le 7 juillet 2024, concernent le Plan d’épargne entreprise (PEE), pas le PER. Les cas de déblocage du PER restent ceux fixés par la loi PACTE.
Pour les motifs liés à un projet (comme l’achat de la résidence principale), la demande doit en principe être adressée dans les 6 mois suivant l’événement. Pour les accidents de la vie (décès, invalidité, surendettement), la demande peut être faite à tout moment. Une fois le dossier complet reçu par l’organisme gestionnaire, le versement des fonds intervient généralement sous un à deux mois.
La hausse des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026 (via une augmentation de la CSG de 9,2 % à 10,6 %) ne crée pas de nouveau motif de déblocage. Elle modifie seulement la fiscalité : les gains d’un PER débloqué supportent désormais 18,6 % de prélèvements sociaux au lieu de 17,2 %, y compris pour les déblocages liés à un accident de la vie.
Sources : service-public.gouv.fr (fiche « Déblocage anticipé du PER »), article L224-4 du Code monétaire et financier (loi PACTE), loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (prélèvements sociaux à 18,6 %), loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 dite Partage de la valeur (nouveaux cas de déblocage du PEE), economie.gouv.fr.
