L’essentiel
- Le congé supplémentaire de naissance, indemnisé depuis le 1er juillet 2026, valide 1 trimestre assimilé par parent dès 58 jours d’indemnisation.
- L’indemnisation atteint 70 % du salaire plafonné le 1er mois et 60 % le 2e mois (plafond mensuel : 4 005 €).
- Ce trimestre compte pour le taux plein et la durée d’assurance, mais pas pour la surcote ni la carrière longue (durée cotisée).
Un parent qui prend 2 mois de congé supplémentaire de naissance valide automatiquement 1 trimestre de retraite de base, sans cotiser. Ce droit, créé par la LFSS 2026, s’ajoute aux trimestres de majoration pour enfant déjà prévus par le code de la sécurité sociale. La circulaire CNAV 2026/28 du 13 août 2026 en détaille les règles, avec des conséquences différentes selon que le trimestre est assimilé ou cotisé.
Un congé de 1 à 2 mois, indemnisé depuis le 1er juillet 2026
Le congé supplémentaire de naissance, créé par l’article 99 de la loi 2025-1403 du 30 décembre 2025, est un droit individuel ouvert à chaque parent : salarié, travailleur indépendant, fonctionnaire, agent contractuel de droit public, artiste-auteur. Chaque parent choisit 1 ou 2 mois de congé, fractionnable en 2 périodes maximum. Le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance, après le congé de maternité, paternité ou adoption.
L’indemnisation, versée par la branche maladie, est dégressive : 70 % du salaire plafonné le 1er mois, 60 % le 2e mois. Le salaire pris en compte est calculé sur les 3 derniers mois et plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026). Les travailleurs indépendants perçoivent une indemnité journalière forfaitaire dégressive aux mêmes taux.
Les deux parents peuvent prendre le congé simultanément ou en alternance, soit jusqu’à 4 mois de présence parentale au total. Le dispositif est rétroactif : tout enfant né à compter du 1er janvier 2026 ouvre droit au congé. Pour les naissances du 1er semestre, le congé doit débuter au plus tard le 31 mars 2027. Le maintien du RSA et de la prime d’activité pendant cette période fait l’objet de règles spécifiques.
58 jours d’indemnisation = 1 trimestre assimilé
Dès que le total d’indemnités journalières au titre du congé supplémentaire de naissance atteint 58 jours (continus ou non), 1 trimestre assimilé est validé sur le compte retraite du parent. Le trimestre est rattaché à l’année civile au cours de laquelle tombe le 58e jour d’indemnisation, pas à l’année de naissance de l’enfant.
1 seul trimestre par parent, quel que soit le nombre d’enfants nés (y compris en cas de naissance gémellaire). La validation dépend du nombre de jours indemnisés, pas du nombre d’enfants. Aucun salaire n’est reporté au compte carrière à ce titre : le trimestre ne modifie pas le salaire annuel moyen (SAM) servant au calcul de la pension.
Exemple de la circulaire CNAV : une mère en congé de naissance du 3 novembre au 2 janvier (61 jours) voit son 58e jour tomber le 30 décembre. Le trimestre assimilé est validé sur l’année civile 2026, bien que le congé se termine en 2027.
Ce que ce trimestre change pour la retraite
Le trimestre assimilé du congé de naissance a une portée large pour le taux plein et le calcul de la pension, mais il reste exclu de tous les dispositifs réservés aux périodes cotisées. L’annexe 1 de la circulaire CNAV 2026/28 liste chaque dispositif.
Pris en compte pour le taux, le calcul et le minimum contributif
Comme les autres périodes d’interruption validées pour la retraite, le trimestre est intégré à la durée d’assurance pour la détermination du taux de calcul (il évite ou réduit la décote de 0,625 % par trimestre manquant) et à la durée d’assurance au régime pour le calcul de la pension (prorata). Il ouvre le droit au minimum contributif de base et entre dans son calcul. Il est retenu pour l’ouverture et le calcul de la retraite progressive, ainsi que pour la condition de début d’activité de la retraite anticipée carrière longue.
Exclu des dispositifs réservés aux périodes cotisées
Le trimestre ne compte pas pour la surcote (durée cotisée sur la période de référence), ni pour la majoration du minimum contributif pour périodes cotisées (+25,30 €/mois en 2026). Il est exclu de la condition de durée d’assurance cotisée de la carrière longue et de la retraite anticipée pour handicapés. Le droit personnel issu du cumul emploi-retraite ne le retient pas non plus.
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Prestations incompatibles pendant le congé
L’indemnité journalière du congé de naissance ne se cumule pas avec les indemnités journalières maladie, maternité, paternité, adoption ou AT/MP, ni avec les allocations chômage, le CMG (complément de libre choix du mode de garde) pour le même enfant, la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant), l’AJPP (allocation journalière de présence parentale) ou l’AJPA (allocation journalière du proche aidant). L’appréciation de ces règles relève de la branche maladie et de la branche famille.
Questions fréquentes
Oui. Le congé supplémentaire de naissance est un droit individuel. Chaque parent qui totalise au moins 58 jours d’indemnisation valide 1 trimestre assimilé sur son propre compte retraite, indépendamment de l’autre parent.
Partiellement. Le trimestre assimilé est retenu pour la condition de début d’activité (avoir cotisé avant 16, 18 ou 20 ans), mais il est exclu de la condition de durée d’assurance cotisée. Un parent ne peut donc pas compter ce trimestre pour atteindre le seuil de trimestres cotisés exigé pour un départ anticipé.
Oui. Le dispositif est rétroactif pour toutes les naissances à compter du 1er janvier 2026. L’indemnisation ayant débuté le 1er juillet 2026, le congé doit avoir commencé au plus tard le 31 mars 2027 pour ces naissances du 1er semestre.
Oui, via un échange dématérialisé entre la CNAM et la CNAV. Si le trimestre n’apparaît pas encore, l’assuré peut produire le bordereau ou l’attestation de la caisse d’assurance maladie. Pour une vérification complète du relevé de carrière, mieux vaut ne pas attendre la liquidation.
Oui. Le trimestre assimilé du congé de naissance et les trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant (MDA maternité, MDA éducation) sont des dispositifs distincts. Ils se cumulent sur le relevé de carrière.
Sources : circulaire CNAV 2026/28 du 13 août 2026 (direction juridique nationale, département réglementation nationale) ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 99) ; décrets n° 2026-419, 2026-425, 2026-426, 2026-427 et 2026-428 du 30 mai 2026 ; articles L.351-3, R.351-12, L.1225-46-2 du code du travail.
