1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des produits numériques proposés par ALTIVIO sur le site adcf.org. Elles s’appliquent à toute commande passée par un client, personne physique agissant en qualité de consommateur. Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. ALTIVIO se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Identité du vendeur
ALTIVIO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 940 671 738 (SIRET 940 671 738 00018), code APE 47.91B, dont le siège social est situé à Paris. N° de TVA intracommunautaire : FR46 940 671 738. Contact : [email protected].
3. Produits
Les produits proposés sont des contenus numériques fournis sur support immatériel : guides au format PDF et documents associés (fiches pratiques, modèles de courriers, tableurs), téléchargeables après paiement. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page de vente. Les produits sont des supports d’information à vocation pédagogique ; ils ne constituent pas un conseil personnalisé (juridique, fiscal ou patrimonial) et n’emportent aucune garantie de résultat.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la validation de la commande. ALTIVIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le produit étant facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la commande.
5. Commande
Le client passe commande depuis la page de vente du site, qui le dirige vers la plateforme de paiement Payhip. La commande est validée après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. ALTIVIO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal ou de mauvaise foi.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Payhip, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou PayPal. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement ; ALTIVIO n’a pas accès aux coordonnées bancaires du client.
7. Livraison et mise à disposition du produit
Le produit numérique est mis à disposition immédiatement après la validation du paiement. Le client reçoit un lien de téléchargement à l’adresse email communiquée lors de la commande et peut également télécharger le produit depuis la page de confirmation. Il appartient au client de fournir une adresse email valide. En cas de non-réception ou de difficulté de téléchargement, le client peut contacter [email protected] ; un nouveau lien lui sera transmis.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation (mise à disposition du produit numérique) et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre une fois le produit mis à disposition.
9. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut de conformité du produit (par exemple fichier corrompu ou illisible), le client peut le signaler à [email protected] ; ALTIVIO procédera sans frais à la mise à disposition d’un fichier conforme dans les meilleurs délais.
10. Propriété intellectuelle
Les produits vendus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’ALTIVIO. L’achat confère au client une licence d’utilisation strictement personnelle, privée et non commerciale. Toute reproduction, revente, mise à disposition, diffusion ou partage du produit (y compris à titre gratuit), en tout ou partie, est strictement interdit.
11. Responsabilité
Les informations contenues dans les produits sont fournies à titre informatif et pédagogique, à jour à leur date d’édition. Elles ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé délivré par un professionnel. ALTIVIO ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base de ces informations, ni des évolutions législatives ou réglementaires postérieures à l’édition du produit.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, ainsi qu’à la politique de confidentialité du site. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable à [email protected].
13. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service client à l’adresse [email protected].
14. Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L616-1 du code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à ALTIVIO restée sans réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
