Emploi • Épargne salariale
Compte épargne-temps (CET) : le guide complet
3 usages
Congés, argent ou retraite
96 120 €
Garantie AGS (privé)
60 jours
Plafond fonction publique
PER
Transfert possible
Le compte épargne-temps (CET) permet de stocker des jours de congé, des RTT ou des primes sur un compte, puis de les utiliser plus tard sous forme de congés rémunérés, de complément de salaire ou de transfert vers un plan d’épargne retraite (PER). Le dispositif existe dans le privé comme dans la fonction publique, avec des règles différentes. Sa mise en place n’est pas obligatoire : elle dépend d’un accord collectif.
Des RTT qui s’accumulent sans pouvoir les prendre, une 5e semaine de congés qui expire faute de créneau, des heures supplémentaires non récupérées : le CET répond à ces situations en permettant de « mettre de côté » du temps ou de l’argent pour un usage futur. Fin de carrière, congé long, complément de rémunération ou épargne retraite, les options dépendent de l’accord signé dans l’entreprise ou la collectivité.
Le fonctionnement du CET dans le secteur privé
Ce qu’on peut y déposer
Le salarié peut alimenter son CET avec :
- La 5e semaine de congés payés annuels (les 4 premières semaines ne sont pas épargnables)
- Les congés supplémentaires (fractionnement, ancienneté, conventionnels)
- Les jours de RTT non pris
- Les heures supplémentaires et leurs majorations
- Des rémunérations : prime d’ancienneté, 13e mois, primes conventionnelles
L’employeur peut aussi alimenter le CET en y affectant les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail, ou en l’abondant en temps ou en argent.
Ce qu’on peut en faire
- Prendre des congés rémunérés : congé sabbatique, formation, fin de carrière, projet personnel
- Cesser progressivement son activité avant la retraite progressive
- Monétiser les jours : convertir des jours en complément de rémunération (uniquement les jours excédant la 5e semaine de congés)
- Transférer vers un PER (plan d’épargne retraite) ou un plan d’épargne salariale
Les avantages et inconvénients du CET
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Épargner du temps pour un projet long (formation, voyage, fin de carrière) | Les droits ne sont pas rémunérés (pas d’intérêts, contrairement à un livret) |
| Monétiser des jours non pris au lieu de les perdre | La monétisation est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu |
| Transférer vers un PER : exonération de cotisations (dans la limite de 10 jours/an) | Risque de perte en cas de faillite de l’employeur au-delà de 96 120 € |
| Pas de perte des jours à la rupture du contrat (transfert ou consignation CDC) | L’employeur n’est pas obligé de mettre en place un CET |
| Souplesse d’utilisation (congés, argent, retraite) | Les conditions dépendent de l’accord collectif (pas de règle universelle) |
Le déblocage du CET : les 3 options
Utilisation en congés
Le salarié peut utiliser ses jours épargnés à tout moment, sous réserve d’en informer l’employeur dans les délais prévus par l’accord. Le CET permet notamment de financer un congé sabbatique, un congé de formation, un congé de création d’entreprise ou une période de cessation progressive d’activité en fin de carrière.
Monétisation (conversion en argent)
Le salarié peut demander la conversion de tout ou partie de ses droits en complément de rémunération. Les sommes versées sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, comme un salaire classique. La monétisation se fait sur demande, en accord avec l’employeur.
Transfert vers un plan d’épargne retraite (PER)
Les jours épargnés sur le CET peuvent être transférés vers un PER, un PERCO ou un PEE. L’avantage fiscal est significatif : les jours transférés sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 10 jours par an. Ils restent soumis à la CSG-CRDS. C’est souvent l’option la plus avantageuse pour les salariés proches de la retraite.
Le CET dans la fonction publique
Qui peut en bénéficier
Le CET est ouvert à tous les agents territoriaux, hospitaliers et d’État, titulaires comme contractuels, à condition d’être employé de manière continue depuis au moins 1 an. L’ouverture est de droit si l’agent en fait la demande.
Le plafond et les options au-delà de 20 jours
Le CET est plafonné à 60 jours dans la fonction publique territoriale. Les 20 premiers jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Au-delà, l’agent dispose de 3 options (choix à exercer avant le 31 janvier de l’année suivante) :
- Maintenir les jours sur le CET (dans la limite de 60 jours)
- Transfert vers le RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique)
- Indemnisation forfaitaire selon la catégorie
| Catégorie | Indemnisation par jour |
|---|---|
| Catégorie A (cadre) | 150 € |
| Catégorie B (intermédiaire) | 100 € |
| Catégorie C (exécution) | 83 € |
Que devient le CET en cas de départ de l’entreprise
Quel que soit le motif de la rupture du contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite), les droits acquis sur le CET ne sont jamais perdus :
- Transfert au nouvel employeur : si l’accord le prévoit et que le nouvel employeur dispose aussi d’un CET
- Consignation à la Caisse des dépôts (CDC) : à défaut de transfert, les droits sont consignés et peuvent être débloqués à tout moment (en argent ou transfert vers un nouveau CET/PEE)
- Indemnité compensatrice : si aucune des deux options n’est prévue, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, les droits sont garantis par l’AGS à hauteur de 96 120 € par salarié. Au-delà, l’accord doit prévoir un dispositif d’assurance ou de garantie financière.
Le CET pour les plus de 55 ans : stratégie fin de carrière
Le CET prend tout son intérêt en fin de carrière. Plusieurs stratégies sont possibles :
- Accumuler des jours pour partir plus tôt : 60 jours épargnés = 3 mois de congé rémunéré avant la date de départ en retraite, tout en continuant à cotiser
- Transférer vers le PER : exonération de cotisations (hors CSG-CRDS), les sommes sont récupérées à la retraite sous forme de capital ou de rente
- Combiner avec la retraite progressive : passer à temps partiel et compléter les revenus avec le CET
- Fonction publique : les jours au-delà de 20 peuvent être transférés vers le RAFP, augmentant la retraite additionnelle
Questions fréquentes
Le CET permet au salarié d’accumuler des jours de congé ou de repos non pris sur un compte, puis de les utiliser plus tard sous forme de congés payés ou de rémunération. Le salarié peut y déposer sa 5e semaine de congés, ses RTT, ses heures supplémentaires ou certaines primes. L’employeur peut aussi l’abonder. La mise en place du CET n’est pas obligatoire : elle dépend d’un accord d’entreprise ou de branche.
Le CET offre trois avantages principaux : épargner des jours pour un projet long (congé sabbatique, formation, fin de carrière), convertir des jours en argent (monétisation) ou transférer les droits vers un plan d’épargne retraite (PER). Pour l’employeur, il permet de lisser la gestion des congés et de réduire les provisions comptables.
Trois options : utiliser les jours sous forme de congés rémunérés, demander la monétisation des jours excédant la 5e semaine de congés annuels (conversion en argent), ou transférer les droits vers un PER ou un plan d’épargne salariale. En cas de rupture du contrat, les droits non utilisés sont soit transférés au nouvel employeur, soit consignés à la Caisse des dépôts.
Dans le privé, le plafond est fixé par l’accord d’entreprise ou de branche (pas de limite légale). En cas de défaillance de l’employeur, les droits sont garantis à hauteur de 96 120 € par salarié (plafond AGS). Dans la fonction publique territoriale, le CET est plafonné à 60 jours (70 jours exceptionnellement en 2024).
Oui. Le CET est ouvert aux agents titulaires et contractuels employés de manière continue depuis au moins 1 an. Les 20 premiers jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Au-delà, l’agent peut les conserver (plafond 60 jours), les faire indemniser (83 à 150 €/jour selon la catégorie) ou les transférer vers le RAFP (retraite additionnelle).
