Succession • Jurisprudence
990 600 € retirés en liquide : le fisc rattrape l’héritier
990 600 €
Retirés en 8 ans
660 400 €
Réintégrés dans la succession
+40 %
Majoration pour fraude
381
Retraits hebdomadaires
Une femme de 91 ans a retiré 990 600 € en liquide de ses comptes bancaires entre 2008 et 2016, par tranches hebdomadaires de 2 600 €. Après son décès en 2017, le fisc a réintégré 660 400 € (les deux tiers) dans l’actif successoral. Son fils adoptif, héritier unique, doit payer des droits de succession majorés de 40 %. La Cour d’appel de Toulouse a validé le redressement le 1er avril 2026.
Beaucoup de familles pensent qu’il suffit de retirer du liquide pour le soustraire à la succession. Ce n’est pas le cas. L’article 750 ter du CGI permet au fisc de réintégrer dans le patrimoine successoral toute somme retirée sans justification. Et la charge de la preuve est inversée, c’est à l’héritier de prouver où est passé l’argent, pas au fisc de prouver qu’il l’a reçu.
Les faits : 381 retraits de 2 600 € en 8 ans
Entre 2008 et 2016, la défunte a effectué 381 retraits hebdomadaires de 2 600 €, vidant progressivement ses comptes bancaires. Le montant total : 990 600 €. Les retraits étaient disproportionnés par rapport au train de vie d’une nonagénaire et ne correspondaient à aucun achat, placement ou investissement identifiable.
Les juges ont aussi relevé plusieurs aides financières accordées au fils adoptif : paiement de loyers, dons manuels et prêts jamais remboursés. Ces éléments ont renforcé l’idée d’une « intention libérale », c’est-à-dire la volonté d’enrichir un proche sans contrepartie.
L’article 750 ter : le fisc peut réintégrer l’argent disparu
L’article 750 ter du CGI est l’arme principale du fisc dans ces situations. Il permet de réintégrer dans l’actif successoral des sommes retirées lorsqu’un faisceau d’indices suggère une dissimulation :
- Retraits répétitifs et réguliers (ici chaque semaine pendant 8 ans)
- Montants disproportionnés par rapport au train de vie
- Aucune trace d’utilisation (ni factures, ni placements, ni achats)
- Liens financiers entre le défunt et l’héritier (loyers payés, prêts non remboursés)
La décision de la Cour d’appel de Toulouse
La Cour a validé la réintégration de 660 400 € (deux tiers des retraits) dans l’actif successoral. L’héritier devra payer des droits de succession sur cette somme, assortis d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Les juges ont en revanche annulé la pénalité sur une partie du dossier (le paiement de loyers par la mère), estimant que les règles fiscales sur les libéralités indirectes pouvaient être « difficiles à comprendre pour un non-spécialiste ».
Ce qu’il faut retenir pour éviter un redressement
- Conserver toutes les preuves de dépenses en liquide : factures, reçus, tickets de jeu
- Déclarer les dons manuels au fisc dans les temps (formulaire 2735), même en liquide. Rappel : 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans en franchise de droits
- Éviter les retraits répétitifs sans justification, surtout chez une personne âgée
- En cas de succession, rassembler les justificatifs de toutes les dépenses importantes du défunt dans les années précédant le décès
Questions fréquentes
Oui. L’article 750 ter du Code général des impôts permet à l’administration fiscale de réintégrer dans l’actif successoral des sommes retirées en liquide si aucune justification crédible n’est fournie sur leur utilisation. Le fisc n’a pas besoin de prouver que l’héritier a récupéré l’argent.
L’héritier devra payer des droits de succession sur les sommes réintégrées, avec une majoration pouvant atteindre 40 % pour manquement délibéré. Dans l’affaire jugée à Toulouse, 660 400 € ont été réintégrés sur 990 600 € de retraits, soit les deux tiers.
Il faut pouvoir justifier l’utilisation des fonds : factures, reçus, preuves d’achats, justificatifs de jeux d’argent, ou attestation de don régulièrement déclaré. Sans justificatif, le fisc considère que les sommes n’ont jamais quitté le patrimoine du défunt.
Il n’y a pas de seuil automatique, mais des retraits répétitifs et disproportionnés par rapport au train de vie attirent l’attention du fisc. Dans cette affaire, 381 retraits de 2 600 € chaque semaine pendant 8 ans ont été repérés.
Oui, les dons manuels sont soumis aux droits de donation. Chaque parent peut donner 100 000 € par enfant tous les 15 ans en franchise de droits, mais le don doit être déclaré au fisc (formulaire 2735). Un don non déclaré découvert lors de la succession est réintégré et taxé avec majoration.
