Union européenne • Règlementation
Paiements en espèces plafonnés à 10 000 € dans toute l’UE
10 000 €
Plafond UE (juillet 2027)
1 000 €
Plafond France (inchangé)
3 000 €
Seuil de contrôle d’identité
10 juil. 2027
Date d’entrée en vigueur
À partir du 10 juillet 2027, il sera interdit de payer en espèces au-delà de 10 000 € chez un professionnel dans toute l’Union européenne. Dès 3 000 €, le vendeur devra vérifier l’identité de l’acheteur. Pour la France, rien ne change : le plafond reste à 1 000 € depuis 2015. Ce sont des pays comme l’Allemagne ou l’Autriche, où aucune limite n’existait, qui devront s’adapter.
Payer une voiture de luxe en liasses de billets, régler un artisan à 15 000 € en cash : c’était encore possible en Allemagne ou dans certains pays d’Europe de l’Est. En France, où le plafond est déjà à 1 000 €, la mesure ne changera rien pour les transactions bancaires du quotidien. Le règlement européen 2024/1624/UE met fin à cette fragmentation qui permettait aux réseaux criminels de choisir le pays le plus accommodant pour blanchir de l’argent.
Ce que prévoit le règlement européen
| Mesure | Détail | Date |
|---|---|---|
| Plafond espèces | 10 000 € maximum chez un professionnel | 10 juillet 2027 |
| Contrôle d’identité | Obligatoire entre 3 000 et 10 000 € | 10 juillet 2027 |
| Vigilance ultra-riches | Surveillance renforcée pour les patrimoines > 50 M€ | 10 juillet 2027 |
| Clubs de football | Soumis aux mêmes règles que les banques (transferts, sponsors) | 2029 |
| Autorité ALBC | Gendarme financier européen basé à Francfort, 400+ agents | Opérationnelle depuis 2025 |
Pourquoi la France n’est pas concernée
La France a devancé Bruxelles. Depuis 2015, le plafond est fixé à 1 000 € pour tout paiement en espèces entre un particulier et un professionnel (loi Sapin, contexte post-attentats). Avant 2015, il était de 3 000 €. Le règlement européen autorise les États à conserver des plafonds inférieurs à 10 000 €. Sauf changement politique, le seuil français restera à 1 000 €.
Les pays qui vont devoir changer
Cette fragmentation offrait aux réseaux criminels la possibilité de blanchir de l’argent en choisissant la juridiction la plus permissive. Le règlement européen ferme cette faille, dans la même logique que le projet de loi antifraude français adopté en mai 2026.
Les clubs de football dans le viseur à partir de 2029
C’est l’une des mesures les moins commentées du paquet : à partir de 2029, les grands clubs de football professionnels seront soumis aux mêmes obligations anti-blanchiment que les banques. Concrètement, un club devra vérifier l’identité et l’origine des fonds de ses investisseurs, sponsors et clubs acheteurs lors des transferts. En cas de transaction suspecte, signalement obligatoire aux cellules de renseignement financier.
Jusqu’ici, un transfert à 80 millions d’euros négocié via une société écran pouvait passer entre les mailles du filet. Les révélations des Football Leaks avaient montré à quel point le secteur était perméable à l’argent sale.
Questions fréquentes
À partir du 10 juillet 2027, les paiements en espèces seront plafonnés à 10 000 € dans tous les pays de l’Union européenne pour les achats chez des professionnels (commerçants, entreprises, artisans). Les transactions entre particuliers ne sont pas concernées.
Non, car la France applique déjà un plafond plus strict : 1 000 € depuis 2015 pour les paiements entre un particulier et un professionnel. Le règlement européen autorise les États membres à conserver des plafonds inférieurs à 10 000 €. Le plafond français ne changera pas.
Pour toute transaction en espèces comprise entre 3 000 et 10 000 €, le vendeur sera tenu de vérifier l’identité de l’acheteur. C’est une mesure de traçabilité complémentaire au plafonnement, applicable dans toute l’UE.
Non. Le plafond de 10 000 € ne concerne que les paiements chez des professionnels. Les transactions entre particuliers (vente d’un meuble, remboursement entre amis) restent libres. En France, le plafond entre particuliers est de 1 500 € pour les dettes fiscales ou commerciales.
L’automobile de luxe, les yachts, les jets privés, certaines activités immobilières et, à partir de 2029, les clubs de football professionnels. Les personnes dont le patrimoine financier dépasse 50 millions d’euros seront aussi soumises à une vigilance renforcée des banques.
Sources : règlement UE 2024/1624, Parlement européen.
