L’essentiel
- Depuis le 1er septembre 2023, l’assurance vieillesse des aidants (AVA) remplace l’AVPF pour les proches aidants. Elle valide jusqu’à 4 trimestres de retraite par an, financés par la CAF ou la MSA.
- Deux nouvelles catégories d’aidants sont éligibles : les parents d’enfants handicapés sans condition de taux d’incapacité et les aidants d’adultes handicapés sans obligation de cohabitation ni de lien familial.
- Les trimestres AVA comptent pour le taux plein, le minimum contributif majoré (24 trimestres maximum) et la carrière longue (4 trimestres), mais sont exclus de la surcote.
En France, 9,3 millions de personnes aident régulièrement un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Beaucoup ont réduit ou arrêté de travailler pour assurer cette aide, parfois pendant des années. Jusqu’en 2023, ces périodes laissaient un trou dans le relevé de carrière, sauf pour ceux qui remplissaient les conditions strictes de l’ancienne assurance vieillesse des parents au foyer. La réforme de 2023 a changé la donne en créant un dispositif dédié, l’AVA, qui élargit l’accès et supprime deux verrous que beaucoup d’aidants jugeaient infranchissables.
Ce qui a changé en septembre 2023 : de l’AVPF à l’AVA
Créée en 1972 sous le nom d’assurance vieillesse des mères au foyer (AVMF), l’AVPF permettait aux parents et à certains aidants de valider des trimestres de retraite pendant les périodes d’inactivité ou de temps partiel. La CAF versait les cotisations au régime général, et les trimestres apparaissaient sur le relevé de carrière comme s’il y avait eu un emploi.
L’article 25 de la loi du 14 avril 2023 (LFSS 2023) a scindé ce dispositif en deux :
- L’AVPF (article L. 381-1 du code de la sécurité sociale) est recentrée sur les parents de jeunes enfants qui perçoivent l’allocation de base PAJE, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ou le complément familial, sous conditions de ressources.
- L’AVA (article L. 381-2 CSS), créée à compter du 1er septembre 2023, couvre tous les aidants : parents d’enfants handicapés, proches aidants d’adultes handicapés, bénéficiaires de l’AJPP ou de l’AJPA, travailleurs indépendants ayant cessé leur activité pour aider un proche.
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L’AVA reprend quatre catégories qui relevaient déjà de l’AVPF et en ajoute deux nouvelles. Le périmètre est plus large qu’avant.
Les 4 catégories transférées de l’AVPF
- Bénéficiaires de l’AJPP (allocation journalière de présence parentale) : le parent qui cesse de travailler pour s’occuper d’un enfant gravement malade.
- Bénéficiaires de l’AJPA (allocation journalière du proche aidant) : la personne en congé de proche aidant indemnisé.
- Travailleurs indépendants (et conjoints collaborateurs) qui interrompent leur activité pour s’occuper d’une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
- Parents d’enfants handicapés à 80 % d’incapacité (ou plus), non admis en internat, n’ayant pas atteint l’âge limite de l’AEEH.
Les 2 nouvelles catégories depuis septembre 2023
C’est l’apport majeur de la réforme. Deux catégories d’aidants qui étaient exclues de l’AVPF peuvent désormais valider des trimestres.
Nouveautés AVA depuis septembre 2023
Pour les aidants d’adultes, la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) doit reconnaître que l’état de la personne aidée nécessite une assistance ou une présence de tierce personne. Cette reconnaissance ouvre aussi droit à la prestation de compensation du handicap (PCH). Lorsque la personne handicapée est partiellement prise en charge dans un établissement médico-social, l’affiliation à l’AVA reste possible si cette reconnaissance est établie.
L’affiliation et les cotisations versées par la CAF
Automatique ou sur demande
L’affiliation est automatique pour les bénéficiaires de l’AJPP, de l’AJPA et les parents d’enfants handicapés à 80 % d’incapacité disposant d’une décision CDAPH. L’aidant n’a rien à demander : la CAF ou la MSA transmet directement les informations à l’Assurance retraite.
L’affiliation est sur demande dans deux cas : les aidants d’adultes handicapés (demande auprès de la CAF ou de la MSA territorialement compétente) et les parents d’enfants handicapés dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % (éligibles au complément AEEH). La CAF (ou la MSA) instruit la demande, et la Carsat complète le compte carrière sur la base des informations transmises.
L’assiette de cotisation et les trimestres validés
Les cotisations sont prises en charge intégralement par la CAF ou la MSA, puis remboursées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’aidant ne paie rien. L’assiette forfaitaire, sur laquelle les cotisations sont calculées, varie selon la situation :
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| Catégorie d’aidant | Assiette forfaitaire mensuelle | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Bénéficiaire de l’AJPP | Moitié de 1/22e du SMIC 169h par demi-journée | Variable selon les jours |
| Bénéficiaire du congé de proche aidant / AJPA | SMIC 169h (inactif) ou demi-SMIC (temps partiel) | 2 031 € ou 1 016 € |
| Indépendant ayant cessé son activité | SMIC 169h | 2 031 € |
| Charge enfant ou adulte handicapé, revenus < 13,6 % du PASS | SMIC 169h | 2 031 € |
| Charge enfant ou adulte handicapé, revenus entre 13,6 % et 63 % du PASS | Demi-SMIC 169h | 1 016 € |
Le seuil de 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale correspond à 30 278 € de revenus professionnels en 2026. Au-delà de ce seuil, l’aidant est considéré comme exerçant une activité à temps plein et ne relève pas de l’AVA. Le seuil de 13,6 % (6 536 € en 2026) détermine si l’assiette est à taux plein ou à demi-taux. Ces salaires forfaitaires sont reportés sur le compte carrière de l’assuré et permettent de valider jusqu’à 4 trimestres par année civile, selon la règle habituelle : un trimestre pour 150 heures de SMIC cotisées, soit 1 803 € en 2026.
Ce que l’AVA change pour le calcul de la retraite
Les trimestres AVA ne sont pas de simples trimestres assimilés. Ils sont adossés à des cotisations réelles, versées par la CAF, et reportés comme des salaires sur le compte carrière. Leur impact dépend du dispositif de retraite concerné. La circulaire CNAV 2024/28 fournit un tableau récapitulatif complet, reproduit ici avec les règles applicables.
Durée d’assurance et taux de calcul : pris en compte sans limite
Les trimestres AVA sont retenus intégralement dans la durée d’assurance servant à déterminer le taux de calcul de la retraite. Ils contribuent donc à atteindre le taux plein de 50 % et à éviter la décote. Ils entrent aussi dans le calcul de la proratisation (durée d’assurance au régime de l’Assurance retraite rapportée à la durée de référence). Les salaires forfaitaires correspondants sont retenus pour le calcul du revenu annuel moyen.
Minimum contributif majoré : dans la limite de 24 trimestres
Les trimestres AVA et AVPF comptent pour l’ouverture du droit au minimum contributif et pour sa majoration au titre des périodes cotisées (les 120 trimestres cotisés requis). La limite est de 24 trimestres AVA/AVPF confondus sur l’ensemble de la carrière. Si, pour une même année, le compte carrière présente à la fois un salaire d’activité et un report AVA, la circulaire impose d’individualiser les trimestres : chaque type de report est converti séparément en trimestres (un trimestre pour 150 heures de SMIC).
Carrière longue : dans la limite de 4 trimestres réputés cotisés
Les trimestres AVA/AVPF sont retenus pour la condition de début d’activité (en tant que trimestres d’assurance) et sont réputés cotisés dans la limite de 4 trimestres (AVA/AVPF confondus) pour la durée d’assurance cotisée nécessaire à l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue. Quel qu’en soit le nombre, ils sont aussi pris en compte sans limite dans la durée d’assurance retenue pour le calcul du montant de cette retraite anticipée.
Surcote : exclue du calcul
Les trimestres AVA permettent d’atteindre la durée requise pour le taux plein de 50 %, condition préalable à la surcote. En revanche, ils ne sont pas réputés cotisés au regard de la surcote : ils ne génèrent pas de majoration de 1,25 % par trimestre. Seuls les trimestres cotisés à la charge de l’assuré (activité professionnelle) ouvrent droit à la surcote.
Retraite anticipée pour handicap : exclus pour l’ouverture du droit
Les trimestres AVA/AVPF ne sont pas retenus dans la durée d’assurance cotisée exigée pour la retraite anticipée pour handicap (RAH). En revanche, ils sont inclus dans la durée d’assurance retenue pour le calcul du montant de cette retraite si le droit est ouvert par d’autres trimestres.
Cas concret : une aidante de 56 ans qui s’occupe de sa mère
Cas concret
Nathalie, 56 ans, a arrêté de travailler en 2024 pour s’occuper de sa mère de 82 ans, classée GIR 2, qui bénéficie de la PCH avec reconnaissance CDAPH de la nécessité d’une tierce personne. Nathalie n’a plus de revenus professionnels. Son relevé de carrière affiche 132 trimestres.
Les trimestres pour enfants (majoration de durée d’assurance) s’ajoutent aux trimestres AVA, mais chacun suit ses propres règles. Les trimestres pour enfants ne sont pas des trimestres AVA et n’entrent pas dans la limite de 24 trimestres du minimum contributif majoré. Les vérifier sur le relevé de carrière reste indispensable : une erreur de report peut faire perdre le bénéfice du dispositif. Une analyse complète du relevé de carrière permet de repérer les trimestres manquants et les dispositifs non réclamés.
Questions fréquentes
Depuis septembre 2023, l’AVPF est recentrée sur les parents de jeunes enfants percevant des prestations CAF (allocation de base PAJE, PreParE, complément familial). L’AVA prend le relais pour tous les aidants : proches aidants d’adultes handicapés ou dépendants, parents d’enfants handicapés, bénéficiaires de l’AJPP ou de l’AJPA. Les deux dispositifs valident des trimestres au régime général.
Jusqu’à 4 trimestres par an. Pour le minimum contributif majoré, les trimestres AVA/AVPF comptent dans la limite de 24 trimestres cumulés. Pour la carrière longue, la limite est de 4 trimestres réputés cotisés.
Oui pour les bénéficiaires de l’AJPP, de l’AJPA et les parents d’enfants handicapés à 80 % d’incapacité. Sur demande auprès de la CAF ou de la MSA pour les aidants d’adultes handicapés et les parents d’enfants handicapés à taux inférieur.
Ils comptent pour atteindre le taux plein de 50 %, mais ils ne sont pas réputés cotisés pour le calcul de la surcote. Autrement dit, travailler au-delà du taux plein ne génère pas de majoration de 1,25 % par trimestre sur les périodes AVA.
Non, plus depuis septembre 2023. La condition de cohabitation et celle de lien familial ont été supprimées pour les aidants d’adultes handicapés. Un voisin ou un ami qui aide régulièrement peut désormais être affilié.
Sources : circulaire CNAV 2024/28 du 14 octobre 2024 ; article L. 381-2 du code de la sécurité sociale ; article 25 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (LFSS 2023) ; décrets n° 2023-752 et n° 2023-754 du 10 août 2023 ; articles R. 381-5 à R. 381-9, D. 351-2-2 et L. 351-1-1 CSS.
