AAH • Handicap • Assemblée nationale
500 à 700K
Personnes concernées
17h30
Seuil du mi-temps visé
50-79 %
Taux d’incapacité concerné
Une proposition de loi déposée le 23 juin 2026 à l’Assemblée nationale veut assouplir les critères liés à la capacité de travail pour les bénéficiaires de l’AAH. Entre 500 000 et 700 000 personnes sont concernées par le « verrou du mi-temps » que les députés veulent faire sauter.
« Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap » : c’est l’objectif de la proposition de loi (PPL) déposée par le député Sébastien Saint-Pasteur (Gironde, socialistes et apparentés) et d’autres députés de gauche. Le texte ne modifie pas les règles de calcul de l’allocation adulte handicapé ni celles du cumul avec un revenu d’activité. Il s’attaque aux critères de la RSDAE (réduction substantielle et durable d’accès à l’emploi), la condition qui ouvre droit à l’AAH pour les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %.
La « quotité horaire » ne devrait plus être un critère déterminant
Aujourd’hui, les MDPH évaluent si une personne est suffisamment limitée dans son accès à l’emploi pour être reconnue en RSDAE. Dans les faits, cette appréciation repose souvent sur la capacité à travailler un certain nombre d’heures par semaine. Le seuil se situe généralement autour d’un mi-temps (17h30). Au-delà, la RSDAE peut être refusée, ce qui entraîne la sortie du dispositif AAH.
« Une personne handicapée ne doit pas avoir à choisir entre travailler davantage et risquer de perdre l’allocation qui lui permet de gagner en autonomie », peut-on lire dans l’exposé des motifs. Les députés dénoncent une « trappe à inactivité » qui dissuade les bénéficiaires d’augmenter leur temps de travail.
L’article 1er de la PPL prévoit que la durée de travail ou la nature du contrat ne constitue plus à elle seule un critère déterminant pour évaluer la RSDAE.
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Les troubles psychiques seraient mieux pris en compte
Le texte pointe aussi l’absence de prise en compte réelle des troubles psychiques, mentaux ou cognitifs. Les personnes atteintes de ces pathologies peuvent travailler par périodes, mais pas forcément de façon continue. Elles ne sont pas toujours en capacité de chercher activement un emploi.
« L’absence de recherche d’emploi, dès lors qu’elle résulte d’une incapacité à exercer une activité professionnelle ou à entreprendre des démarches pour obtenir un emploi, du fait du handicap, notamment en raison d’une altération des fonctions mentales, cognitives, psychiques, ne fait pas obstacle à la délivrance de l’allocation », dispose l’article 1er.
Questions fréquentes
La proposition de loi déposée le 23 juin 2026 par le député Sébastien Saint-Pasteur veut assouplir les critères de la RSDAE (réduction substantielle et durable d’accès à l’emploi). L’objectif : permettre aux bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % de travailler plus d’un mi-temps sans risquer de perdre leur allocation.
La RSDAE (réduction substantielle et durable d’accès à l’emploi) est la condition qui ouvre droit à l’AAH pour les personnes dont le taux d’incapacité se situe entre 50 % et 79 %. Elle est évaluée par les MDPH, qui apprécient la capacité de la personne à accéder à l’emploi. Dans les faits, cette évaluation repose souvent sur la capacité à travailler plus ou moins d’un mi-temps (17h30 par semaine).
Selon le député Sébastien Saint-Pasteur, 40 à 50 % des bénéficiaires de l’AAH relèvent du régime des 50 à 79 % d’incapacité, soit entre 500 000 et 700 000 personnes concernées par l’évaluation de la RSDAE.
Sources : Assemblée nationale (PPL n° 1234, 23 juin 2026).
