Donation entre frères et sœurs : comment faire en 2026 ?

La donation entre frères et sœurs bénéficie d’un abattement spécifique de 15 932 € renouvelable tous les 15 ans, au-delà duquel s’applique un barème progressif de 35 % puis 45 %. Une exonération totale est même possible pour les fratries vivant sous le même toit dans certaines conditions strictes. La déclaration au fisc reste obligatoire dès le premier euro transmis, via le formulaire CERFA 2735-SD.

Souvent moins préparée que la transmission entre parents et enfants, la donation entre frères et sœurs obéit pourtant à un régime fiscal très particulier, marqué par un abattement plus modeste mais des taux d’imposition élevés. Maîtriser le mécanisme permet d’éviter les mauvaises surprises et d’identifier les rares cas d’exonération totale prévus par le législateur. Le régime fiscal s’inscrit dans la logique générale de la donation de son vivant, mais avec des spécificités propres à la ligne collatérale.

Qu’est-ce qu’une donation entre frères et sœurs en 2026 ?

La donation entre frères et sœurs désigne tout transfert gratuit de biens (somme d’argent, immobilier, valeurs mobilières, bijoux) consenti du vivant du donateur au profit d’un membre de sa fratrie. Elle est régie par le Code civil pour la partie juridique et par le Code général des impôts pour la fiscalité, qui lui réserve un régime distinct de celui des donations en ligne directe parents-enfants.

Toute personne juridiquement capable, âgée d’au moins 16 ans, peut consentir une donation à un frère ou une sœur. Le bénéficiaire doit l’accepter expressément. Aucune limite d’âge maximum n’est imposée, mais le notaire peut exiger un certificat médical pour les donateurs très âgés afin de sécuriser l’acte contre toute contestation future. La donation reste en principe irrévocable, hors les trois cas exceptionnels prévus par l’article 953 du Code civil (inexécution des charges, ingratitude, survenance d’enfant).

Quel est l’abattement applicable entre frères et sœurs (15 932 € / 15 ans)

L’article 779 du Code général des impôts prévoit un abattement de 15 932 € entre frères et sœurs, applicable par donateur et par bénéficiaire. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans, ce qui ouvre la possibilité d’organiser des transmissions successives sans alourdir la fiscalité globale. Concrètement, un frère peut donner à sa sœur jusqu’à 15 932 € en 2026 sans aucun droit, puis recommencer en 2041 sans pénalité. À titre de comparaison, l’abattement entre parents et enfants atteint 100 000 € sur la même période.

Précision importante : les concubins n’ont droit à aucun abattement entre eux, et leur transmission est taxée à 60 % au-delà du premier euro. La donation entre frères et sœurs reste donc l’une des rares voies fiscalement avantagée pour les transmissions hors ligne directe.

L’abattement s’applique en priorité sur la valeur transmise, avant calcul des droits sur la fraction excédentaire. Il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné sur plusieurs donations dans la fenêtre des 15 ans. En cas de transmission à plusieurs frères ou sœurs, chaque bénéficiaire dispose de son propre abattement de 15 932 € sur la part qui lui revient.

Barème et calcul des droits de donation (35 % puis 45 %)

Au-delà de l’abattement, les droits de donation entre frères et sœurs s’établissent selon un barème progressif à deux tranches, défini par l’article 777 du CGI.

Ces taux sont nettement plus élevés que ceux applicables aux donations en ligne directe parents-enfants (5 % à 45 %, mais avec un seuil de la tranche supérieure à 1,8 M€). La fiscalité française traite donc les transmissions entre fratries avec une sévérité particulière, justifiée historiquement par la priorité accordée à la transmission descendante. La transmission patrimoniale française reste structurellement orientée vers les enfants, qui captent l’essentiel des allègements fiscaux prévus par le Code général des impôts.

Quelle somme peut-on donner sans déclarer à un frère ou une sœur ?

La déclaration à l’administration fiscale est obligatoire pour tout don dépassant 15 000 €, indépendamment du fait que des droits soient effectivement dus. La règle vise à tracer les transmissions de patrimoine et à éviter les contournements fiscaux par accumulation discrète de petits dons. Le formulaire utilisé est le CERFA 2735-SD (déclaration de don manuel), à adresser au Service des Impôts des Entreprises du domicile du bénéficiaire dans le mois suivant la donation.

Pour les dons inférieurs à 15 000 €, la déclaration n’est pas obligatoire mais reste fortement recommandée. Elle protège le bénéficiaire en cas de contrôle fiscal ultérieur, et conditionne l’application de l’abattement de 15 932 € pour les transmissions futures. Un don non déclaré peut être requalifié en libéralité dissimulée, exposant à des rappels d’impôt et à des pénalités pouvant atteindre 80 % en cas de fraude.

L’option du paiement différé au décès du donateur (formulaire 2734-SD)

Pour les dons manuels supérieurs à 15 000 €, le bénéficiaire peut opter pour le paiement différé des droits au décès du donateur. Cette possibilité, méconnue, présente un intérêt majeur lorsque le donataire ne dispose pas immédiatement des liquidités nécessaires. La révélation s’effectue via le formulaire CERFA 2734-SD, à déposer spontanément (et non en réponse à un contrôle fiscal). Au décès du donateur, le donataire dispose alors d’un mois pour déclarer le don et acquitter les droits.

Comment éviter les frais entre frère et sœur (l’exonération de l’article 796-0 ter)

L’article 796-0 ter du Code général des impôts, principalement applicable aux successions, étend par tolérance administrative ses effets aux donations consenties au bénéfice d’un frère ou d’une sœur cohabitant avec le donateur. Une exonération totale de droits peut alors s’appliquer, sous trois conditions cumulatives réunies au moment de la donation.

• Le bénéficiaire doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
• Il doit avoir plus de 50 ans au moment de la donation, ou être atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins par son travail.
• Il doit avoir vécu sous le même toit que le donateur pendant les 5 années précédant la donation.

Ce dispositif vise à protéger les fratries vivant ensemble dans un même foyer, situation fréquente lorsqu’un frère ou une sœur célibataire reste au domicile parental après le décès des parents. Lorsque les conditions sont remplies, l’intégralité de la donation échappe aux droits, indépendamment du montant transmis. La preuve de la cohabitation se fait par tous moyens (avis d’imposition commun, factures au même nom, attestation sur l’honneur). En l’absence de donation préalable, les frais de succession entre frères et sœurs appliquent les mêmes taux de 35 % et 45 % au-delà de l’abattement.

Comment faire une donation entre frères et sœurs ?

La procédure dépend de la nature du bien transmis. Trois voies sont possibles selon le type de don.

Don manuel (numéraire, valeurs mobilières, bijoux)

Le don manuel est la voie la plus simple : un virement bancaire, un chèque ou la remise en main propre suffit. Depuis le 1er janvier 2026, le bénéficiaire déclare obligatoirement le don en ligne sur impots.gouv.fr (rubrique Déclarez > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux) dans le mois suivant la réception, le formulaire papier CERFA 2735 n’étant plus accepté qu’en cas de dispense. Aucun acte notarié n’est requis. Cette voie convient pour les dons d’argent, de bijoux, de meubles ou de portefeuilles de valeurs mobilières.

Donation par acte notarié (immobilier obligatoire)

Pour la donation d’un bien immobilier, l’acte notarié est obligatoire (article 931 du Code civil). Le notaire rédige l’acte, procède à son enregistrement fiscal et publie la mutation au service de publicité foncière. Cette voie est aussi recommandée pour les dons importants en numéraire : elle sécurise juridiquement la transmission et évite les contestations futures par d’autres héritiers. La transmission d’un bien bâti à un frère ou une sœur suit alors les règles spécifiques de la donation immobilière, avec ses propres frais de notaire et taxe de publicité foncière.

Donation-partage entre frères et sœurs

Lorsque le donateur souhaite répartir un patrimoine entre plusieurs frères et sœurs simultanément, la donation-partage offre une sécurité juridique maximale. Elle cristallise la valeur des biens transmis au jour de l’acte, ce qui évite les rééquilibrages au décès et prévient les conflits ultérieurs. Cette technique est particulièrement adaptée aux fratries de plus de deux personnes ou aux patrimoines composés de plusieurs biens.

Comparaison des abattements selon le lien de parenté

Pour mesurer la spécificité du régime applicable aux frères et sœurs, il faut le replacer dans la grille générale des abattements de donation 2026. Le législateur français privilégie nettement la transmission descendante (parents → enfants → petits-enfants), suivie du conjoint et des personnes handicapées. Les fratries arrivent en cinquième position seulement, devant les neveux et les concubins.

Cas particulier : neveux et nièces

Lorsque le frère ou la sœur prédécède le donateur, ses propres enfants (neveux et nièces du donateur) peuvent recevoir une donation à sa place, par représentation. La fiscalité applicable est alors différente : l’abattement tombe à 7 967 € par bénéficiaire, et le taux unique est de 55 % au-delà.

Cette différence sensible avec le régime entre frères et sœurs (15 932 € / 35-45 %) explique pourquoi il est souvent fiscalement plus intéressant d’organiser une transmission directe vers le frère ou la sœur de son vivant, plutôt que de laisser jouer la dévolution successorale au profit des neveux. Le don familial Sarkozy de 31 865 € (article 790 G du CGI) reste applicable aux neveux et nièces, mais à condition que le donateur n’ait ni descendant ni petit-enfant vivant et qu’il ait moins de 80 ans, condition d’âge également imposée pour les donations consenties après 70 ou 80 ans.

Foire aux questions

Sources : impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr, Code général des impôts (article 779), CGI article 796-0 ter (exonération particulière).