Acteurs du Commerce Français a mis à jour son simulateur de rupture conventionnelle avec les barèmes 2026. Saisissez votre salaire brut et votre ancienneté pour obtenir le montant minimum de votre indemnité, le détail du calcul, la fiscalité applicable et le différé d’indemnisation chômage.
Vous envisagez une rupture conventionnelle et voulez savoir combien vous allez toucher ? Notre simulateur calcule l’indemnité légale minimale à partir de votre salaire brut et de votre ancienneté, avec le détail du calcul. Vous pouvez aussi renseigner un montant négocié pour connaître le net après prélèvements et le différé d’indemnisation chômage. Les barèmes sont à jour pour 2026.
Calculez votre indemnité de rupture conventionnelle en 2026Barème légal 2026 (art. L1237-13 du Code du travail)
Comment se calcule l’indemnité de rupture conventionnelle en 2026
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). C’est un plancher, pas un plafond : dans la pratique, la plupart des salariés négocient un montant supérieur, souvent entre 25 % et 50 % de plus que le minimum légal.
La formule de calcul en deux étapes
Le calcul repose sur deux paramètres : le salaire de référence et l’ancienneté.
Étape 1 : le salaire de référence. Le Code du travail retient le montant le plus favorable au salarié entre deux modes de calcul :
- La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut (primes incluses)
- La moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (les primes annuelles sont alors proratisées sur 3 mois, soit divisées par 4)
Étape 2 : l’application du barème. L’indemnité légale minimale est ensuite calculée selon l’ancienneté :
| Ancienneté | Indemnité par année | Exemple (salaire 3 000 €/mois) |
|---|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois par année | 750 € par année |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois par année | 1 000 € par année |
Les années incomplètes sont proratisées au nombre de mois travaillés. Il n’y a aucune condition d’ancienneté minimale pour bénéficier d’une rupture conventionnelle (contrairement au licenciement qui exige 8 mois).
Ce qui change en 2026 : la contribution patronale passe de 30 % à 40 %
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) a relevé la contribution patronale spécifique de 30 % à 40 % à compter du 1er septembre 2025. Cette taxe s’applique sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales et est entièrement à la charge de l’employeur. Elle ne réduit pas le montant versé au salarié.
En pratique, cette hausse renchérit le coût de la rupture conventionnelle pour l’entreprise d’environ 10 %. Conséquence : certains employeurs pourraient être plus réticents à accorder des ruptures conventionnelles, ou tenter de négocier des indemnités plus basses pour compenser. C’est un argument à connaître avant d’entrer en négociation.
La fiscalité de l’indemnité en 2026 : ce qui est exonéré, ce qui ne l’est pas
Exonération d’impôt sur le revenu
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants :
- Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle
- 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année précédant la rupture
- 50 % de l’indemnité totale versée
- 2 fois le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 96 120 € en 2026
Ce plafond est lui-même limité à 6 PASS (288 360 €). Au-delà, la totalité de l’indemnité est imposable dès le premier euro. Si vous prévoyez de placer ou de transmettre cette somme, jetez un oeil à notre guide sur les frais de succession 2026 pour anticiper la fiscalité.
CSG/CRDS et cotisations sociales
La CSG-CRDS (9,7 %) s’applique sur la part de l’indemnité qui dépasse l’indemnité légale, dans la limite de 2 PASS (96 120 €). La part exonérée de CSG-CRDS ne peut pas dépasser le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.
| Tranche d’indemnité | Impôt sur le revenu | CSG-CRDS (9,7 %) | Cotisations sociales |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à l’indemnité légale | Exonéré | Exonéré | Exonéré |
| Au-delà du légal, ≤ 2 PASS | Exonéré | Dû | Exonéré |
| Au-delà de 2 PASS (96 120 €) | Imposable | Dû | Dû |
Cinq pièges à éviter lors d’une rupture conventionnelle en 2026
Accepter le minimum légal sans négocier
L’indemnité légale est un plancher, pas une offre. L’employeur a presque toujours prévu une enveloppe supérieure, il s’attend à ce que vous négociiez. Appuyez-vous sur votre ancienneté, la difficulté à vous remplacer, ou le contexte du marché local. Visez +25 % à +50 % au-dessus du minimum légal, c’est la fourchette la plus courante en pratique.
Oublier les primes dans le salaire de référence
Le salaire de référence inclut toutes les rémunérations brutes : 13e mois, bonus annuel, prime de vacances, commissions, heures supplémentaires régulières. Vérifiez que votre employeur les intègre bien dans le calcul. Un oubli de 3 600 € de primes annuelles sur 10 ans d’ancienneté représente 750 € d’indemnité en moins.
Ignorer le délai de rétractation
Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. Ce délai est impératif : si vous signez sous pression, vous avez 15 jours pour revenir en arrière sans justification.
Signer alors qu’on peut partir en retraite
Si vous remplissez les conditions d’âge et de trimestres pour une retraite à taux plein, l’indemnité de rupture conventionnelle perd tous ses avantages fiscaux. Elle est imposable et soumise aux cotisations sociales dès le premier euro. Dans ce cas, un départ volontaire à la retraite peut être financièrement plus intéressant.
Ne pas anticiper le différé d’indemnisation France Travail
La part de l’indemnité qui dépasse le minimum légal génère un différé spécifique d’indemnisation avant de percevoir l’ARE (allocation chômage). La formule : (indemnité versée − indemnité légale) ÷ 111,40, plafonné à 150 jours. Plus l’indemnité supra-légale est élevée, plus l’attente avant le premier versement chômage est longue. Prévoyez une trésorerie suffisante.
Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle en 2026
Comment calculer le montant de ma rupture conventionnelle ?
Prenez votre salaire de référence (le plus avantageux entre la moyenne sur 12 mois et celle sur 3 mois, primes incluses), puis appliquez le barème : 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, 1/3 de mois par année ensuite. Les mois incomplets comptent au prorata. Notre simulateur fait le calcul pour vous en quelques secondes.
Comment calculer l’indemnité de départ ?
Exemple rapide : 3 000 € brut/mois, 8 ans d’ancienneté → 3 000 × 1/4 × 8 = 6 000 €. Si vous touchez 3 600 € de primes par an, le salaire de référence passe à 3 300 € (méthode 3 mois) et l’indemnité monte à 6 600 €. Ce plancher légal est le point de départ de la négociation, pas son aboutissement.
Quels sont les pièges à éviter lors d’une rupture conventionnelle ?
Le plus fréquent : ne pas négocier et accepter le minimum légal. Viennent ensuite l’oubli des primes dans le salaire de référence (qui fait baisser l’indemnité), la méconnaissance du délai de rétractation de 15 jours, et le piège fiscal pour les salariés proches de la retraite. Enfin, beaucoup ignorent que la part supra-légale décale le début des allocations chômage.
Comment calculer ses droits après une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’ARE (allocations chômage). Mais attention au timing : si votre indemnité dépasse le minimum légal, France Travail applique un différé spécifique (la part supra-légale divisée par 111,40, plafonné à 150 jours) avant de verser le premier euro. Durée d’indemnisation : 18 à 27 mois selon l’âge.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Dans la grande majorité des cas, non. L’indemnité est exonérée d’IR tant qu’elle reste sous 2 PASS (96 120 € en 2026) ou sous 50 % du montant total (le seuil le plus favorable s’applique). Le vrai piège fiscal concerne les salariés en droit de partir à la retraite : pour eux, tout est imposable dès le premier euro. Pour situer votre fiscalité globale, voir notre baromètre de l’impôt sur le revenu par département.
