Les frais de notaire pour une donation comprennent les émoluments (0,998 à 4,837 %), les droits de donation (5 à 45 % après abattement) et la taxe de publicité foncière (0,61 % pour l’immobilier). L’abattement est de 100 000 € par enfant. En donation avec usufruit, les droits sont calculés sur la nue-propriété uniquement, ce qui réduit la facture de 30 à 50 %. Simulateur, barèmes et exemples.
Donner un bien à ses enfants de son vivant permet de transmettre son patrimoine en profitant des abattements fiscaux. Mais les frais de notaire s’ajoutent aux droits de donation et peuvent représenter une somme importante. Savoir les calculer avant de signer l’acte évite les mauvaises surprises. Le type de donation (simple, avec usufruit, donation-partage) change radicalement le montant final.
Le simulateur de frais de notaire pour donation en 2026
Les frais de notaire se composent de quatre éléments en 2026
Les émoluments du notaire (réglementés)
| Tranche de valeur | Bien immobilier | Somme d’argent / valeurs |
|---|---|---|
| 0 à 6 500 € | 4,837 % | 2,322 % |
| 6 500 à 17 000 € | 1,995 % | 0,958 % |
| 17 000 à 60 000 € | 1,330 % | 0,639 % |
| Plus de 60 000 € | 0,998 % | 0,479 % |
Ces taux sont HT. Ajoutez la TVA de 20 % pour obtenir le TTC. Pour un bien immobilier de 200 000 €, les émoluments s’elèvent à environ 1 995 € HT (2 394 € TTC).
Les droits de donation (barème fiscal)
Après application de l’abattement, le montant restant est taxé selon un barème progressif (en ligne directe : parent → enfant) :
| Tranche taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Les abattements par lien de parenté (renouvelables tous les 15 ans)
| Lien avec le donateur | Abattement 2026 |
|---|---|
| Enfant | 100 000 € |
| Conjoint / partenaire PACS | 80 724 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Frère / sœur | 15 932 € |
| Neveu / nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée | +159 325 € (cumulable) |
| Autre | 1 594 € |
Les taxes spécifiques à l’immobilier
Pour une donation de bien immobilier, deux taxes supplémentaires s’ajoutent :
- Taxe de publicité foncière : 0,614 % de la valeur du bien
- Contribution de sécurité immobilière : 0,10 % de la valeur du bien
Pour une donation d’argent ou de valeurs mobilières, ces taxes ne s’appliquent pas. Les frais sont alors uniquement composés des émoluments et des droits de donation.
FRAIS DE NOTAIRE DONATION 2026
La donation avec usufruit réduit les droits de 30 à 50 % en 2026
En donnant la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit (le droit d’y habiter ou d’en percevoir les loyers), les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété uniquement. Cette valeur dépend de l’âge du donateur au jour de la donation :
| Âge du donateur | Valeur usufruit | Valeur nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21-30 ans | 80 % | 20 % |
| 31-40 ans | 70 % | 30 % |
| 41-50 ans | 60 % | 40 % |
| 51-60 ans | 50 % | 50 % |
| 61-70 ans | 40 % | 60 % |
| 71-80 ans | 30 % | 70 % |
| 81-90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Plus le donateur est jeune, plus la nue-propriété est faible et plus les droits sont réduits. C’est pourquoi il est fiscalement plus avantageux de donner tôt. Un parent de 55 ans qui donne la nue-propriété d’un bien de 300 000 € ne paie des droits que sur 150 000 € (50 %). Le même parent à 75 ans paierait sur 210 000 € (70 %).
Trois exemples concrets de frais de notaire pour donation en 2026
Exemple 1 : Donation d’un appartement de 250 000 € à un enfant (pleine propriété)
- Valeur : 250 000 €
- Abattement enfant : 100 000 €
- Base taxable : 150 000 €
Exemple 2 : Même appartement de 250 000 €, donation avec usufruit (donateur 65 ans)
- Nue-propriété à 65 ans : 60 % = 150 000 €
- Abattement enfant : 100 000 €
- Base taxable : 50 000 €
Exemple 3 : Donation-partage de 400 000 € entre 2 enfants
- Valeur totale : 400 000 € (200 000 € par enfant)
- Abattement : 100 000 € par enfant
- Base taxable par enfant : 100 000 €
La donation-partage fige la valeur et évite les conflits successoraux
Les frais de notaire sont identiques à une donation simple. Mais la donation-partage présente un avantage juridique majeur : la valeur des biens est figée au jour de la donation, pas au jour du décès. Si un bien prend de la valeur après la donation, le bénéficiaire conserve la plus-value sans devoir de compensation aux autres héritiers.
C’est la solution privilégiée quand les parents souhaitent répartir leur patrimoine de manière équitable entre plusieurs enfants. Pour en savoir plus sur les stratégies de transmission, consultez notre guide sur les frais de succession 2026.
Questions fréquentes sur les frais de notaire pour donation
Émoluments (0,998 à 4,837 %), droits de donation (5 à 45 % après abattement), taxe de publicité foncière (0,61 % pour un bien immobilier). Pour 200 000 € d’un parent à un enfant : environ 23 000 € de frais totaux.
100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Un couple peut donner 200 000 € à chaque enfant en franchise de droits.
Les droits sont calculés sur la nue-propriété uniquement. Sa valeur dépend de l’âge du donateur : 50 % à 60 ans, 60 % à 70 ans, 70 % à 80 ans. Les frais sont donc bien inférieurs à une donation en pleine propriété.
La donation-partage répartit le patrimoine entre plusieurs héritiers et fige la valeur au jour de la donation. La donation simple transfère à un seul bénéficiaire. Mêmes frais, mais la donation-partage évite les conflits.
Par usage, le donateur. Mais l’acte peut prévoir que le donataire prenne en charge tout ou partie. À préciser dans l’acte notarié.
Oui. Exemple : bien de 300 000 €, parent de 65 ans, 1 enfant. En pleine propriété : ~31 000 € de droits. Avec usufruit : ~14 000 €. Économie : 17 000 €.
Sources : Service-public.fr (barème usufruit), Légifrance (art. 669 CGI, barème donations).
