Les 70 ans ne changent rien aux donations. Les 80 ans font perdre un abattement supplémentaire de 31 865 € par bénéficiaire. Le barème des droits, les abattements classiques et le démembrement restent accessibles à tout âge. Beaucoup de contribuables passent à côté de stratégies efficaces parce qu’ils croient à tort qu’il est « trop tard » pour transmettre.
La confusion est répandue. Nombre de contribuables associent les 70 ans à une pénalité fiscale sur les donations, alors que ce seuil ne concerne que l’assurance-vie. Pour les donations entre vifs, un seul anniversaire a des conséquences fiscales réelles : 80 ans. Le guide complet de la donation de son vivant présente l’ensemble du cadre fiscal ; cet article se concentre sur ce qui change réellement selon l’âge du donateur.
À 70 ans, les donations ne changent pas
Les abattements restent identiques
Un donateur de 70 ans dispose exactement des mêmes abattements qu’un donateur de 50 ans. L’article 779 du CGI accorde 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans. L’article 790 B accorde 31 865 € par petit-enfant. L’article 790 G ajoute 31 865 € de don familial pour les donateurs de moins de 80 ans. Rien dans ce dispositif ne mentionne le seuil de 70 ans.
Le vrai seuil des 70 ans concerne l’assurance-vie
La source de la confusion est identifiée : l’assurance-vie distingue les primes versées avant et après 70 ans. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € (article 990 I du CGI). Après 70 ans, l’abattement chute à 30 500 € partagés entre tous les bénéficiaires (article 757 B). Ce changement brutal a ancré l’idée que tout se complique à 70 ans, mais cette règle ne concerne pas les donations.
Le démembrement reste très avantageux entre 71 et 80 ans
Donner la nue-propriété d’un bien en conservant l’usufruit est l’une des stratégies les plus utilisées après 70 ans. Pour un donateur de 71-80 ans, la nue-propriété représente 70 % de la valeur du bien selon le barème de l’article 669 du CGI. Les droits de donation sont calculés sur cette base réduite, pas sur la valeur totale.
Exemple : un parent de 74 ans donne la nue-propriété d’un appartement de 400 000 € à son enfant. Base taxable : 400 000 × 70 % = 280 000 €. Après abattement de 100 000 €, la fraction soumise aux droits est de 180 000 €. Les droits s’élèvent à 34 194 €, soit 8,5 % de la valeur réelle du bien. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint et l’enfant récupère la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire.
DONATION APRÈS 70 ET 80 ANS : LES SEUILS CLÉS
Le cap des 80 ans : perte du don familial de 31 865 €
Le seul changement véritable intervient au 80e anniversaire du donateur. Le don familial de sommes d’argent, prévu par l’article 790 G du CGI, est réservé aux donateurs de moins de 80 ans. Passé ce seuil, l’exonération supplémentaire de 31 865 € par bénéficiaire disparaît définitivement.
Avant 80 ans
- 100 000 € par enfant (art. 779)
- 31 865 € don familial par enfant (art. 790 G)
- 131 865 € total exonéré par enfant et par parent
- Nue-propriété : 70 % de la valeur (71-80 ans)
Après 80 ans
- 100 000 € par enfant (art. 779) — inchangé
- 0 € don familial (790 G perdu)
- 100 000 € total exonéré par enfant et par parent
- Nue-propriété : 80 % de la valeur (81-90 ans)
Pour un couple avec deux enfants, la perte est significative : 31 865 € × 2 parents × 2 enfants = 127 460 € d’exonération en moins. Si des petits-enfants sont également bénéficiaires, le manque à gagner augmente encore. Anticiper cette échéance en utilisant le don 790 G avant 80 ans est la décision fiscale la plus rentable pour les donations aux enfants et petits-enfants.
Les abattements classiques restent intacts
Rappelons que les 100 000 € par enfant (article 779) et les 31 865 € par petit-enfant (article 790 B) n’ont aucune condition d’âge. Un donateur de 85 ou 92 ans en bénéficie exactement comme un donateur de 60 ans. Seul le bonus 790 G disparaît.
Le barème des droits ne change pas après 80 ans
La requête « taux d’imposition donation après 80 ans » reflète une croyance répandue : le barème deviendrait plus lourd avec l’âge. C’est faux. L’article 777 du CGI applique les mêmes taux en ligne directe, que le donateur ait 45, 70 ou 90 ans.
| Tranche (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Ce qui peut donner l’impression d’une hausse, c’est la perte du 790 G : sans ces 31 865 € supplémentaires, la fraction taxable augmente et les droits avec. Mais le barème lui-même reste strictement inchangé. Pour connaître le montant exact des droits sur une donation, le détail des barèmes et frais de succession 2026 fournit les grilles complètes.
Donner en nue-propriété : le barème de l’usufruit par âge
Le démembrement de propriété reste un levier puissant après 70 comme après 80 ans. Le donateur transmet la nue-propriété tout en conservant l’usufruit (droit d’habiter le bien ou d’en percevoir les revenus). Au décès, l’usufruit s’éteint automatiquement et le donataire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.
La répartition entre usufruit et nue-propriété suit le barème fiscal de l’article 669 du CGI :
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété (base taxable) |
|---|---|---|
| Moins de 51 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Comparaison concrète sur un bien de 400 000 € donné en nue-propriété à un enfant :
- À 72 ans : base taxable = 280 000 € (70 %). Après abattement de 100 000 €, droits sur 180 000 € = 34 194 €
- À 82 ans : base taxable = 320 000 € (80 %). Après abattement de 100 000 €, droits sur 220 000 € = 42 194 €
- Différence : 8 000 € de droits supplémentaires, soit 2 points de valeur du bien
Même après 80 ans, le démembrement reste préférable à une donation en pleine propriété (qui serait taxée sur 400 000 €, soit 58 194 € de droits). L’économie est de 16 000 € même dans le scénario le moins favorable.
Trois dispositifs 2026 à connaître avant de donner
L’exonération immobilière 790 A bis, sans condition d’âge
L’article 790 A bis du CGI (loi de finances 2025) exonère 100 000 € par donateur et par bénéficiaire pour les donations destinées à l’achat d’un logement neuf ou VEFA en résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique. Le plafond est de 300 000 € par bénéficiaire tous donateurs confondus. Aucune condition d’âge ne s’applique au donateur, ce qui en fait un outil précieux après 80 ans. Le dispositif expire le 31 décembre 2026.
Le rachat d’assurance-vie pour donation : le dispositif temporaire 2026
La loi de finances 2026 autorise, en 2026 uniquement, les assurés de 70 ans ou plus à racheter un contrat d’assurance-vie (primes versées avant 70 ans et avant le 1er octobre 2025) et à donner la somme à leurs descendants avec un abattement exceptionnel de 152 500 € par bénéficiaire. Ce montant sera déduit de l’abattement applicable au décès (article 990 I), ce qui évite le double avantage. L’intérêt est de transmettre des liquidités immédiatement tout en conservant l’avantage fiscal de l’assurance-vie en cas de décès.
Le renouvellement des abattements tous les 15 ans
Les abattements de droit commun se reconstituent intégralement 15 ans après la dernière donation. Un parent qui a donné 100 000 € à 65 ans peut redonner 100 000 € à 80 ans. Les cycles de 15 ans ne sont pas affectés par l’âge du donateur.
Stratégie de transmission selon l’âge
Entre 70 et 79 ans : la fenêtre optimale
Cette décennie cumule tous les avantages : les abattements classiques sont intacts, le don familial 790 G est encore disponible, et le démembrement offre une base taxable à 70 % seulement. Un couple de 74 ans avec deux enfants peut transmettre 263 730 € en franchise de droits (131 865 € par parent), auxquels s’ajoutent éventuellement 200 000 € via le 790 A bis si les enfants achètent un logement neuf.
Ne pas utiliser cette fenêtre revient à perdre 31 865 € d’exonération par enfant et par parent le jour du 80e anniversaire. Pour une famille avec deux enfants et deux parents, la perte potentielle atteint 127 460 € d’abattements non utilisés.
Après 80 ans : les leviers qui restent
Le don familial 790 G est perdu, mais plusieurs dispositifs restent pleinement opérationnels :
- Abattement de 100 000 € par enfant (art. 779) — aucune condition d’âge
- Démembrement : nue-propriété à 80 % entre 81 et 90 ans, l’usufruit est conservé
- 790 A bis : 100 000 € pour l’immobilier neuf/rénovation, sans limite d’âge
- Présent d’usage : cadeau lors d’un événement (mariage, anniversaire), proportionné au patrimoine, totalement exonéré et non déclarable
- Abattement handicap de 159 325 € (cumulable avec l’abattement de parenté) si le bénéficiaire est reconnu handicapé
Un donateur de 85 ans peut donc encore transmettre 200 000 € par enfant (100 000 € par parent) en franchise de droits, plus 100 000 € via le 790 A bis si les conditions immobilières sont remplies. Il n’est pas trop tard pour organiser une donation significative.
Questions fréquentes
Oui. La loi ne fixe aucune limite d’âge pour les donations. Les abattements classiques (100 000 € par enfant, 31 865 € par petit-enfant) s’appliquent quel que soit l’âge du donateur. Seul le don familial de sommes d’argent (article 790 G) disparaît à 80 ans.
Non. Le barème des droits de donation en ligne directe (article 777 du CGI) est strictement identique à tout âge : de 5 % à 45 % selon les tranches. La perte du don familial 790 G réduit les abattements disponibles, ce qui peut augmenter la base taxable, mais le taux applicable reste le même.
Les mêmes montants qu’avant 70 ans : 100 000 € par enfant (art. 779) + 31 865 € de don familial (art. 790 G) si le donateur a moins de 80 ans. Les 70 ans ne changent rien aux donations — c’est un seuil spécifique à l’assurance-vie.
Oui, mais moins qu’avant. La nue-propriété représente 80 % de la valeur du bien entre 81 et 90 ans (contre 70 % entre 71 et 80 ans). La base taxable augmente, mais le donateur conserve l’usufruit — droit d’habiter ou de percevoir les loyers — jusqu’au décès.
Oui. Contrairement au don familial 790 G, l’exonération 790 A bis (100 000 € pour l’achat immobilier neuf ou la rénovation énergétique) n’impose aucune condition d’âge au donateur. Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
