L’employeur ne peut refuser la retraite progressive que s’il démontre une incompatibilité avec l’activité économique de l’entreprise. Il dispose de 2 mois pour répondre par lettre recommandée. Sans réponse, la demande est acceptée. Procédure, motifs de refus, recours, modèle de lettre et stratégie pour convaincre.
La réforme des retraites de 2023 a renforcé le droit des salariés à la retraite progressive. L’employeur ne peut plus s’y opposer sans justification sérieuse. Mais dans la pratique, beaucoup de salariés se heurtent encore à des refus, des silences ou des négociations compliquées. Connaître ses droits et préparer sa demande permet d’éviter ces blocages.
Les trois seuls motifs de refus autorisés par la loi en 2026
Depuis la loi 2023-270 (réforme des retraites), l’employeur ne peut refuser le passage à temps partiel pour retraite progressive que pour trois motifs précis, qu’il doit démontrer concrètement :
| Motif de refus | Ce que l’employeur doit prouver | Exemple concret |
|---|---|---|
| Incompatibilité avec l’activité économique | La réduction du temps de travail compromet le fonctionnement de l’entreprise | Un artisan boulanger seul dans son commerce ne peut pas passer à 60 % |
| Continuité du service compromise | Le poste nécessite une présence continue que le temps partiel ne permet pas | Un responsable sécurité dans une usine à fonctionnement continu |
| Difficultés de recrutement | Le remplacement partiel est impossible sur le marché de l’emploi local | Un ingénieur spécialisé dans une compétence rare en zone rurale |
Le refus doit être écrit, motivé et envoyé par lettre recommandée dans les 2 mois. Un simple refus oral ou un mail sans justification ne sont pas valables. L’employeur qui invoque des arguments inexacts s’expose à un recours prud’homal.
RETRAITE PROGRESSIVE ET EMPLOYEUR : LES RÈGLES
La procédure de demande à l’employeur en 4 étapes
Étape 1 : vérifier son éligibilité avant d’informer l’employeur
Avant toute démarche auprès de l’employeur, confirmez que vous remplissez les 3 conditions : 60 ans minimum, 150 trimestres validés, et une quotité de travail entre 40 % et 80 %. Vérifiez vos trimestres sur info-retraite.fr.
Étape 2 : envoyer la demande par lettre recommandée
La lettre doit être envoyée au moins 2 mois avant la date de début souhaitée. Elle doit préciser :
- La quotité de travail souhaitée (ex : 60 %)
- La date de début du temps partiel
- La mention que la demande est faite dans le cadre de la retraite progressive (articles L161-22-1-5 et suivants du CSS)
Étape 3 : attendre la réponse (ou le silence) de l’employeur
L’employeur a 2 mois pour répondre, également par lettre recommandée. Trois scénarios possibles :
| Scénario | Ce qui se passe | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Acceptation | L’employeur accepte et propose un avenant | Signez l’avenant et déposez le dossier CARSAT |
| Silence (2 mois) | Absence de réponse = acceptation tacite | Relancez pour l’avenant et déposez le dossier CARSAT |
| Refus motivé | L’employeur justifie l’incompatibilité économique | Négociez une quotité différente ou saisissez les prud’hommes |
Étape 4 : formaliser l’avenant au contrat
Une fois la demande acceptée (explicitement ou par silence), l’employeur doit formaliser le passage à temps partiel par un avenant au contrat de travail. Cet avenant précise :
- La nouvelle durée hebdomadaire de travail
- La répartition des jours et horaires
- La rémunération proportionnelle
- L’éventuelle surcotisation à taux plein (si accord)
L’attestation employeur est obligatoire pour le dossier CARSAT
En parallèle de l’avenant, l’employeur doit remplir une attestation officielle (formulaire fixé par arrêté) qui sera jointe au dossier CARSAT. Ce document précise :
- La durée légale ou conventionnelle du travail à temps complet dans l’entreprise
- La durée à temps partiel du salarié en retraite progressive
- Les horaires appliqués
Sans cette attestation, la CARSAT ne peut pas traiter le dossier. Le document est téléchargeable sur lassuranceretraite.fr ou proposé automatiquement lors de la demande en ligne sur info-retraite.fr.
Cinq arguments pour convaincre un employeur réticent
Même si le droit est de votre côté, présenter la retraite progressive comme une opportunité pour l’entreprise (plutôt qu’une contrainte légale) facilite l’acceptation :
Les 5 arguments qui fonctionnent
- Transfert de compétences : proposez de former votre successeur sur plusieurs mois. L’entreprise conserve le savoir-faire au lieu de le perdre du jour au lendemain
- Économie salariale : un alternant ou un CDD partiel coûte moins cher qu’un salarié senior à temps plein. Chiffrez l’économie pour l’entreprise
- Réduction de l’absentéisme : un salarié en fin de carrière qui travaille moins est moins absent. Moins de fatigue, moins d’arrêts maladie
- Flexibilité horaire : proposez plusieurs scénarios d’organisation (3 jours fixes, semaines alternées, ajustement saisonnier). Montrez que vous vous adaptez
- Image employeur : accompagner la fin de carrière de ses salariés renforce la marque employeur et la fidélisation des équipes
La surcotisation à taux plein nécessite un accord séparé
La surcotisation est le meilleur moyen de protéger sa pension définitive pendant la retraite progressive. Mais elle dépend entièrement de l’employeur :
| Régime | Accord nécessaire | Qui paie le surcoût |
|---|---|---|
| Régime de base (CNAV) | Accord écrit employeur | Part salariale + part patronale partagées |
| Agirc-Arrco | Accord écrit employeur séparé | Part salariale + part patronale partagées |
| Fonction publique | Accord administration | Plafond de 4 trimestres sur toute la durée |
Un employeur peut accepter la surcotisation au régime de base et la refuser pour l’Agirc-Arrco (ou l’inverse). Vérifiez les deux. Sans surcotisation, les années à temps partiel risquent d’impacter les 25 meilleures années et de réduire les points Agirc-Arrco. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les pièges de la retraite progressive.
Le recours en cas de refus abusif passe par les prud’hommes
Si l’employeur refuse sans justification écrite, avec des motifs vagues ou manifestement inexacts, le salarié dispose de deux leviers :
Le rappel à la loi par courrier
Envoyez une seconde lettre recommandée rappelant les articles L161-22-1-5 du code de la Sécurité sociale et L3123-4-1 du code du travail. Précisez que le refus non motivé est contraire à la loi et que vous vous réservez le droit de saisir le conseil de prud’hommes.
La saisine du conseil de prud’hommes
Le juge vérifie si les motifs invoqués sont réels et proportionnés. L’employeur supporte la charge de la preuve : c’est à lui de démontrer l’incompatibilité, pas au salarié de prouver la compatibilité. Le juge peut ordonner le passage à temps partiel et des dommages et intérêts.
Modèle de lettre de demande de retraite progressive à l’employeur
Voici les éléments à inclure dans votre lettre recommandée :
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Prénom Nom]
[Adresse]
À [Ville], le [Date]
À l’attention de [Nom du dirigeant / DRH]
[Nom de l’entreprise]
Objet : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de votre entreprise depuis le [date d’entrée], au poste de [intitulé], je remplis les conditions pour bénéficier de la retraite progressive prévue aux articles L161-22-1-5 et suivants du code de la Sécurité sociale :
• J’ai [\u00e2ge] ans (né(e) le [date de naissance])
• Je justifie de [nombre] trimestres validés tous régimes confondus
• Je souhaite exercer mon activité à [quotité] % d’un temps complet
Conformément à l’article L3123-4-1 du code du travail, je vous demande de bien vouloir accepter mon passage à temps partiel à compter du [date souhaitée].
Je reste à votre disposition pour échanger sur l’organisation pratique de ce temps partiel (répartition des jours, transmission des dossiers en cours).
Conformément à la réglementation, j’attire votre attention sur le fait qu’en l’absence de réponse écrite et motivée de votre part dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente, ma demande sera réputée acceptée.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Questions fréquentes sur la retraite progressive et l’employeur
Oui, mais uniquement s’il justifie par écrit une incompatibilité avec l’activité économique. Le refus doit être envoyé par lettre recommandée dans les 2 mois. Sans réponse = acceptation. Un refus non motivé expose l’employeur aux prud’hommes.
(1) Incompatibilité avec l’activité économique, (2) conséquences sur la continuité du service, (3) difficultés de recrutement sur le poste. L’employeur doit démontrer concrètement ces difficultés.
2 mois minimum avant la date souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez la quotité (40-80 %) et la date. En parallèle, déposez la demande CARSAT 5 mois avant.
Formulaire officiel précisant : durée légale du travail à temps complet, durée à temps partiel du salarié, et horaires appliqués. Document obligatoire pour le dossier CARSAT.
Non. La surcotisation nécessite son accord écrit. Il peut refuser. L’accord régime de base ne vaut pas pour l’Agirc-Arrco : ce sont deux accords séparés.
Les arguments : (1) former votre successeur, (2) recruter un alternant (moins cher), (3) plan d’organisation flexible, (4) réduction absentéisme. Arrivez avec des projections chiffrées.
Saisir le conseil de prud’hommes. Le juge vérifie si les motifs sont réels et proportionnés. L’employeur supporte la charge de la preuve.
Sources : Service-public.fr, Code de la Sécurité sociale (art. L161-22-1-5), Code du travail (art. L3123-4-1).
