La reconnaissance de dette est obligatoire pour tout prêt entre particuliers dépassant 1 500 €. Au-delà de 5 000 €, le prêt doit aussi être déclaré aux impôts (formulaire 2062). Le créancier dispose de 5 ans après la date d’échéance pour réclamer le remboursement en justice. Voici les mentions obligatoires, un modèle prêt à l’emploi et la marche à suivre en cas d’impayé.
Prêter de l’argent à un proche est courant : avance pour un achat, dépannage ponctuel, aide à l’installation. Chaque année, des milliards d’euros circulent entre particuliers en France. Le problème surgit quand l’emprunteur ne rembourse pas. Sans écrit, le prêteur n’a aucune preuve et aucun recours juridique au-dessus de 1 500 €.
La reconnaissance de dette protège les deux parties. Le créancier dispose d’une preuve en cas de litige. Le débiteur sait exactement ce qu’il doit, à quel taux et dans quel délai. Rédiger ce document prend 10 minutes et évite des années de conflit familial ou amical.
Les 7 mentions obligatoires d’une reconnaissance de dette
Pour être juridiquement valable, la reconnaissance de dette doit contenir ces 7 éléments (article 1376 du Code civil) :
| Mention | Détail | Exemple |
|---|---|---|
| 1. Identité du débiteur | Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse | Jean Dupont, né le 12/03/1985 à Lyon, 15 rue des Lilas, 69003 Lyon |
| 2. Identité du créancier | Mêmes informations | Marie Martin, née le 05/09/1960 à Paris, 8 avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| 3. Montant en chiffres | Somme exacte en euros | 10 000,00 € |
| 4. Montant en lettres | Même somme en toutes lettres (prévaut en cas de différence) | Dix-mille euros |
| 5. Date de rédaction | Jour, mois, année | Le 19 mars 2026 |
| 6. Modalités de remboursement | Date d’échéance, mensualités éventuelles, taux d’intérêt | Remboursement en 24 mensualités de 416,67 €, sans intérêts, à compter du 1er avril 2026 |
| 7. Signature du débiteur | Manuscrite, obligatoire | Signature précédée de « Lu et approuvé » |
Le modèle de reconnaissance de dette prêt à l’emploi
Voici un modèle complet que vous pouvez copier et adapter. Les zones entre crochets sont à personnaliser.
RECONNAISSANCE DE DETTE
Je soussigné(e) [Prénom Nom du débiteur], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète],
reconnais devoir à [Prénom Nom du créancier], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète],
la somme de [montant en chiffres] € (soit [montant en lettres] euros), au titre d’un prêt consenti le [date du prêt].
Je m’engage à rembourser cette somme selon les modalités suivantes :
[Option 1] En une seule fois au plus tard le [date d’échéance].
[Option 2] En [nombre] mensualités de [montant] euros, le [jour] de chaque mois, à compter du [date de début].
Ce prêt est consenti [sans intérêts / au taux annuel de X %, soit un coût total de X €].
En cas de non-remboursement à l’échéance, le créancier pourra exiger le remboursement immédiat de la totalité de la somme restant due.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
Lu et approuvé, bon pour reconnaissance de dette de la somme de [montant en lettres] euros.
Signature du débiteur : ___________________________
Signature du créancier (facultative) : ___________________________
Les seuils à connaître : 1 500 € et 5 000 €
RECONNAISSANCE DE DETTE : LES CHIFFRES CLÉS
Le seuil de 1 500 € : l’écrit devient obligatoire
En dessous de 1 500 €, un prêt entre particuliers peut se prouver par tous moyens (SMS, emails, témoignages). Au-dessus de 1 500 €, seul un écrit signé est recevable en justice (article 1359 du Code civil). Sans reconnaissance de dette, le créancier ne pourra pas récupérer son argent devant un tribunal.
Le seuil de 5 000 € : la déclaration fiscale est obligatoire
Tout prêt entre particuliers d’un montant supérieur à 5 000 € doit être déclaré aux impôts via le formulaire Cerfa n°2062. La déclaration est à joindre à la déclaration de revenus de l’année du prêt. Les deux parties (prêteur et emprunteur) doivent déclarer.
Le non-respect de cette obligation expose à :
- Une amende de 150 € par déclaration manquante
- La requalification en donation déguisée par le fisc, avec application des droits de donation (jusqu’à 60 % entre non-parents)
- Un redressement fiscal si les intérêts perçus n’ont pas été déclarés
Le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux d’usure
Un prêt entre particuliers peut être gratuit (taux 0 %) ou porter intérêt. Le taux est libre mais ne doit jamais dépasser le taux d’usure publié chaque trimestre par la Banque de France. Au-delà, le prêteur s’expose à des poursuites pénales (jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende).
Si un taux d’intérêt est prévu, le prêteur doit déclarer les intérêts perçus dans sa déclaration de revenus (case 2TR). Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (flat tax) ou au barème progressif sur option.
Acte sous seing privé ou acte notarié : lequel choisir
| Caractéristique | Acte sous seing privé | Acte notarié |
|---|---|---|
| Rédaction | Par les parties elles-mêmes | Par un notaire |
| Coût | Gratuit | 150 à 300 € (émoluments notaire) |
| Force exécutoire | Non (passage au tribunal nécessaire) | Oui (saisie directe sans tribunal) |
| Date certaine | Contestable | Incontestable |
| Conservation | Par les parties | 75 ans par le notaire |
| Recommandé pour | Petits montants (< 10 000 €) | Gros montants, relations complexes |
L’avantage majeur de l’acte notarié est la force exécutoire. En cas de non-remboursement, le créancier peut directement mandater un commissaire de justice (ex-huissier) pour saisir les biens du débiteur, sans passer par un tribunal. Avec un acte sous seing privé, il faut d’abord obtenir un jugement, ce qui prend 6 à 18 mois.
La marche à suivre en cas de non-remboursement
Le débiteur ne rembourse pas à l’échéance prévue. Voici les étapes, de la plus amiable à la plus coercitive :
La relance amiable
Envoyez un courrier simple rappelant le montant dû et la date d’échéance dépassée. Proposez un échéancier si le débiteur traverse des difficultés financières. Conservez une copie du courrier.
La mise en demeure
Si la relance reste sans effet, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le débiteur de payer sous 8 à 15 jours. Cette étape est obligatoire avant toute action judiciaire. Mentionnez expressément que vous saisirez la justice à défaut de paiement.
L’injonction de payer
Si la mise en demeure échoue, déposez une requête en injonction de payer auprès du tribunal judiciaire (montant > 10 000 €) ou du tribunal de proximité (montant ≤ 10 000 €). La procédure est gratuite et ne nécessite pas d’avocat. Le juge rend une ordonnance en quelques semaines, sans audience.
La saisie par commissaire de justice
Avec l’ordonnance d’injonction de payer (ou l’acte notarié), un commissaire de justice peut saisir les comptes bancaires, le salaire ou les biens du débiteur. Les frais de saisie sont à la charge du débiteur. La saisie sur compte bancaire peut intervenir sans avertissement préalable du débiteur.
La prescription de 5 ans commence à la date d’échéance
Le créancier dispose de 5 ans à compter de la date d’échéance du remboursement pour agir en justice (article 2224 du Code civil). Passé ce délai, la dette est prescrite : le débiteur peut invoquer la prescription pour refuser de payer, même s’il reconnaît la dette.
Deux événements interrompent la prescription et font repartir le délai de 5 ans à zéro :
- Un remboursement partiel du débiteur (même minime)
- Une reconnaissance écrite de la dette par le débiteur (mail, SMS, courrier)
Les parties peuvent aussi modifier le délai de prescription par accord écrit, entre 1 an minimum et 10 ans maximum.
Questions fréquentes sur la reconnaissance de dette
Oui, pour tout prêt entre particuliers supérieur à 1 500 €, un écrit est obligatoire (article 1359 du Code civil). En dessous, l’écrit n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Sans écrit, le créancier ne peut pas prouver l’existence du prêt en cas de litige.
Oui, dès que le prêt dépasse 5 000 €, emprunteur et prêteur doivent déclarer via le formulaire Cerfa 2062. L’absence de déclaration est passible d’une amende de 150 € et le fisc peut requalifier le prêt en donation déguisée.
Le délai est de 5 ans à compter de la date d’échéance du remboursement (article 2224 du Code civil). Passé ce délai, le créancier perd tout recours judiciaire. Les parties peuvent modifier ce délai par accord écrit, entre 1 et 10 ans maximum.
Non. Elle peut être tapée à l’ordinateur ou imprimée. Seule la signature doit être manuscrite. Le montant en lettres doit figurer dans le document. Un acte entièrement manuscrit a l’avantage d’être plus difficile à contester.
Oui, dans trois cas : remboursement intégral (le créancier remet l’original ou une quittance), vice du consentement (violence, tromperie, erreur), ou absence des mentions obligatoires.
Le taux est libre mais ne doit pas dépasser le taux d’usure fixé par la Banque de France (environ 6 % au 1er trimestre 2026). Un prêt sans intérêts est parfaitement légal.
La reconnaissance de dette est un acte unilatéral signé par le débiteur seul. Le contrat de prêt est un accord bilatéral signé par les deux parties, avec des conditions détaillées (durée, taux, échéances). Le contrat offre une meilleure protection juridique.
Sources : Code civil (articles 1359, 1376, 2224), Service-public.fr.
