Le préavis standard pour quitter un logement vide est de 3 mois. Mais 10 motifs légaux permettent de le réduire à 1 mois, dont le fait d’habiter en zone tendue (1 149 communes). Encore faut-il joindre le bon justificatif au courrier, sinon le propriétaire peut exiger 3 mois de loyer.
Quitter un logement dans l’urgence (mutation, perte d’emploi, séparation) impose rarement de payer 3 mois de loyer supplémentaires. La loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR de 2014, prévoit des cas précis où le locataire peut partir en 1 mois. Le piège, c’est que la moindre erreur de procédure (mail au lieu de recommandé, justificatif manquant) fait basculer sur le délai de 3 mois.
Les 10 motifs qui réduisent le préavis à 1 mois
| Motif | Justificatif à joindre |
|---|---|
| 1. Zone tendue | Mentionner l’adresse + référence loi 89-462 art. 15 et décret 2013-392 |
| 2. Premier emploi | Contrat de travail ou attestation employeur (une promesse d’embauche ne suffit pas) |
| 3. Mutation professionnelle | Lettre RH, ordre de mission ou avenant au contrat |
| 4. Perte d’emploi | Lettre de licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle |
| 5. Nouvel emploi après chômage | Attestation de fin de droits + nouveau contrat de travail |
| 6. Raison de santé | Certificat médical attestant que le logement est incompatible (la simple fatigue ne suffit pas) |
| 7. Bénéficiaire du RSA | Attestation CAF en cours de validité |
| 8. Bénéficiaire de l’AAH | Attestation CAF en cours de validité |
| 9. Attribution d’un logement social | Lettre d’attribution HLM |
| 10. Violences conjugales | Ordonnance de protection ou condamnation de moins de 6 mois (un dépôt de plainte seul ne suffit pas) |
La zone tendue couvre 1 149 communes en France
Le motif le plus utilisé est la zone tendue. Ce classement, fixé par le décret n° 2013-392, désigne les communes où la demande de logement dépasse largement l’offre. Si votre logement est dans une zone tendue, vous bénéficiez automatiquement du préavis de 1 mois, sans autre justificatif que la mention de l’adresse et des références légales dans votre courrier.
Les principales agglomérations concernées :
- Île-de-France : Paris et toute la petite couronne, la plupart des communes de grande couronne
- PACA : Marseille, Nice, Toulon, Aix-en-Provence, Cannes, Antibes
- Auvergne-Rhône-Alpes : Lyon, Grenoble, Annecy, Chambéry
- Occitanie : Toulouse, Montpellier, Nîmes, Perpignan
- Nouvelle-Aquitaine : Bordeaux, Bayonne, La Rochelle
- Bretagne : Rennes, Brest, Saint-Malo
- Hauts-de-France : Lille, Douai, Lens
- Grand Est : Strasbourg, Metz
- Pays de la Loire : Nantes, Angers
Le préavis d’un logement meublé est toujours de 1 mois
Pour un logement meublé, le préavis est de 1 mois dans tous les cas, sans avoir à fournir de motif ni de justificatif. C’est prévu par l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Que vous soyez en zone tendue ou non, en CDI ou au chômage, le délai est le même.
| Type de logement | Préavis standard | Préavis réduit | Motif requis |
|---|---|---|---|
| Vide (non meublé) | 3 mois | 1 mois | Oui (1 des 10 motifs) |
| Meublé | 1 mois | Déjà 1 mois | Non |
| Bail mobilité | 1 mois | Déjà 1 mois | Non |
| Bail étudiant (9 mois) | 1 mois | Déjà 1 mois | Non |
Comment envoyer son préavis dans les règles
Un préavis mal envoyé est un préavis invalide. Trois modes d’envoi sont acceptés par la loi :
| Mode d’envoi | Valide ? | Le délai court à partir de |
|---|---|---|
| Lettre recommandée avec AR | Oui | Date de réception par le propriétaire |
| Remise en main propre | Oui | Date de remise (contre récépissé signé) |
| Commissaire de justice | Oui | Date de signification |
| Email simple | Non | Non valide |
| SMS ou WhatsApp | Non | Non valide |
| Lettre recommandée électronique | Oui (si acceptée par le destinataire) | Date de réception |
Le délai de préavis court à la date de réception, pas à la date d’envoi. Si vous postez votre recommandé le lundi 5 mai et que le propriétaire le retire le mercredi 7 mai, le préavis d’1 mois expire le 7 juin à minuit. Vous devez payer le loyer jusqu’à cette date.
Modèle de lettre de préavis 1 mois (zone tendue)
[Votre prénom et nom]
[Votre adresse actuelle]
[Nom du propriétaire]
[Adresse du propriétaire]
Le [date]
Objet : congé du logement situé au [adresse complète du logement]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le logement situé au [adresse complète], que j’occupe en vertu du bail signé le [date du bail].
Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, le logement est situé en zone tendue. À ce titre, le délai de préavis applicable est de un mois à compter de la réception de la présente.
Je vous prie de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour l’état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle de lettre de préavis 1 mois (perte d’emploi)
[Votre prénom et nom]
[Votre adresse actuelle]
[Nom du propriétaire]
[Adresse du propriétaire]
Le [date]
Objet : congé du logement situé au [adresse complète du logement]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le logement situé au [adresse complète], que j’occupe en vertu du bail signé le [date du bail].
Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe que j’ai perdu mon emploi suite à [licenciement / fin de CDD / rupture conventionnelle] en date du [date]. Vous trouverez ci-joint [lettre de licenciement / certificat de travail / convention de rupture] attestant de ma situation.
À ce titre, le délai de préavis applicable est de un mois à compter de la réception de la présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièce jointe : [document justificatif]
La démission ne donne pas droit au préavis réduit
C’est l’erreur la plus fréquente. La démission volontaire ne figure pas parmi les 10 motifs légaux. Seule la perte d’emploi subie (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle) ouvre droit au préavis de 1 mois. Un locataire qui démissionne et invoque ce motif risque de se voir réclamer 2 mois de loyer supplémentaires par son propriétaire.
Colocation, sous-location et logement social
En colocation
Chaque colocataire envoie son propre courrier de préavis. Si le bail contient une clause de solidarité, le colocataire partant reste responsable du loyer pendant 6 mois après son départ, sauf si un remplaçant est trouvé et accepté par le propriétaire.
En logement social (HLM)
Le préavis en logement social est en principe de 3 mois, réduit à 1 mois dans les mêmes conditions que le parc privé (zone tendue, perte d’emploi, AAH, RSA, etc.). Les bénéficiaires de l’APL doivent penser à signaler leur déménagement à la CAF pour éviter les trop-perçus.
Questions fréquentes sur le préavis de 1 mois
10 motifs légaux : zone tendue, premier emploi, mutation professionnelle, perte d’emploi, nouvel emploi après chômage, raison de santé, RSA, AAH, logement social, violences conjugales.
Oui. Pour un logement meublé, le préavis est toujours de 1 mois, sans motif à fournir. Article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989.
Non. Un simple email ne vaut rien. Il faut une lettre recommandée avec AR, une remise en main propre contre récépissé, ou un acte de commissaire de justice.
À partir de la date de réception (pas d’envoi). Si le propriétaire réceptionne le 5 mai, le préavis d’1 mois expire le 5 juin à minuit.
Le délai de 3 mois s’applique automatiquement. Fournir le document après coup ne remet pas le compteur à zéro.
Non. Seuls le licenciement, la fin de CDD, la rupture conventionnelle et le nouvel emploi après chômage sont éligibles. La démission volontaire n’ouvre pas droit au préavis réduit.
Consultez la liste officielle sur service-public.gouv.fr (décret n° 2013-392). 1 149 communes sont classées en zone tendue, principalement en Île-de-France, PACA et grandes métropoles.
Oui. Chaque colocataire envoie son propre courrier. Attention : avec une clause de solidarité, le partant reste responsable du loyer 6 mois après son départ.
Sources : Loi n° 89-462, article 15 (Légifrance), Service-public.fr.
