L’érosion potentielle du rendement des placements préoccupe les investisseurs face à la perspective d’une augmentation de la CSG sur les revenus issu du patrimoine en 2026, faisant mécaniquement passer le taux de prélèvement de 9,2 % à 10,6 %. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale entend mobiliser les revenus du capital pour soutenir financièrement la branche autonomie dédiée aux personnes âgées. Cette analyse détaille les mécanismes de cette hausse fiscale, liste les produits d’épargne directement impactés et recense les exceptions qui conservent leur régime actuel.
Hausse de la CSG sur le patrimoine en 2026 : ce que le budget prévoit
Le principe de l’augmentation : un passage de 9,2% à 10,6%
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 acte une augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine. Précisément, cette hausse de 1,4 point porte le taux de 9,2% à 10,6%.
Cette mesure fiscale a été votée par l’Assemblée nationale lors des débats budgétaires. Toutefois, le processus législatif n’est pas terminé et le texte doit encore être examiné par le Sénat.
Il est à noter que cette modification fiscale concerne une catégorie spécifique de revenus. Elle cible les revenus du capital et certains placements financiers.
La « contribution financière pour l’autonomie » : un financement ciblé
Les recettes générées financeront la nouvelle « contribution financière pour l’autonomie » (CFA). C’est l’objectif affiché du gouvernement pour justifier ce prélèvement.
L’objectif est de soutenir le secteur de l’aide aux personnes âgées. Cela inclut le soutien aux recrutements dans les EHPAD et l’amélioration de leur situation financière globale.
Cette mesure est estimée rapporter entre 2,66 et 2,8 milliards d’euros supplémentaires en 2026 pour la Sécurité sociale.
Un rééquilibrage par rapport aux revenus d’activité
Cette hausse vise techniquement à combler un écart de traitement fiscal. La CSG sur les revenus d’activité et de remplacement a augmenté de 1,7 point en 2018.
Pour les revenus du capital, la hausse n’avait été que de 1 point à la même période. Ce projet vise donc un « rattrapage » par rapport aux revenus du travail.
L’amendement initial visait à rétablir une forme d’équité, selon l’exposé des motifs de l’amendement.
Quels sont les revenus du patrimoine concernés par la hausse à 10,6% ?
Les revenus de capitaux mobiliers directement visés
Cette réforme ne frappe pas l’ensemble des gains patrimoniaux de manière uniforme. Le texte législatif cible, avec une précision chirurgicale, la catégorie spécifique des revenus de capitaux mobiliers.
Concrètement, les épargnants percevant des dividendes d’actions ou des intérêts issus de comptes à terme se trouvent en première ligne de ce redressement fiscal.
Voici les produits financiers impactés par l’augmentation csg revenus patrimoine 2026 :
- Intérêts des comptes à terme
- Intérêts des livrets bancaires
- Intérêts des comptes courants rémunérés
- Revenus des comptes-titres (dividendes, plus-values)
- Revenus des Plans d’Épargne en Actions (PEA)
Le cas des livrets bancaires et des comptes rémunérés
Une distinction s’opère concernant l’épargne liquide, séparant les supports réglementés de ceux qui ne le sont pas. Seuls les livrets bancaires fiscalisés, souvent désignés comme « super livrets », entrent pleinement dans le champ d’application de la mesure.
Par conséquent, les intérêts générés par ces supports subiront le nouveau taux de 10,6%. Cette logique s’applique identiquement aux intérêts perçus sur les comptes courants rémunérés par les établissements bancaires.
Cette disposition vise donc à taxer les liquidités qui ne bénéficient d’aucune enveloppe fiscale protectrice spécifique.
Focus sur les comptes-titres et le Plan d’Épargne en Actions (PEA)
L’investissement boursier n’échappe pas à la règle fiscale instaurée. Les détenteurs de comptes-titres ordinaires verront leurs dividendes et plus-values assujettis à cette pression fiscale accrue dès l’entrée en vigueur.
Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) conserve son exonération d’impôt après cinq ans, mais reste redevable des prélèvements sociaux. La part de CSG grimpe ici mécaniquement à 10,6%, alourdissant la fiscalité globale.
L’impact financier se matérialisera lors des retraits, affectant même les plans ouverts depuis de nombreuses années.
L’épargne populaire et l’immobilier protégés
Les produits d’épargne réglementée et l’assurance vie épargnés
Le gouvernement a tranché : il faut préserver le bas de laine des ménages modestes. Ainsi, les livrets réglementés échappent à la réforme. Le Livret A et le LDDS conservent leur fiscalité actuelle, sans surcoût.
Cette logique de protection s’étend à un autre pilier financier majeur. L’assurance vie, véritable couteau suisse de l’épargne française, reste en dehors du périmètre de la hausse. Pour ces contrats, la CSG demeure donc figée au taux de 9,2%.
Une stabilité bienvenue, alors que la question de l’augmentation de la CSG sur l’assurance vie inquiète souvent. Les épargnants peuvent souffler pour le moment.
Le sort particulier des revenus immobiliers
L’immobilier locatif nu bénéficie d’une clémence notable. Contrairement aux craintes initiales, les revenus fonciers classiques ne subissent pas l’augmentation csg revenus patrimoine 2026. Ils restent taxés au taux habituel, ce qui rassure les propriétaires bailleurs soucieux de leur rendement.
De même, la fiscalité à la revente est préservée. Les plus-values immobilières échappent à ce tour de vis fiscal. Leur régime de prélèvements sociaux demeure inchangé, évitant une érosion de la rentabilité finale.
Toutefois, la location meublée (LMNP) ne connaît pas le même sort. Ces revenus BIC subissent une logique différente et verront leurs prélèvements globaux grimper, créant une distorsion fiscale inédite entre les deux statuts.
PEL, PEP et autres placements à l’abri de la hausse
La liste des exceptions inclut aussi l’épargne logement. Le Plan d’Épargne Logement (PEL) ainsi que le Plan d’Épargne Populaire (PEP) sont formellement exclus du dispositif. Ces vieux contrats conservent leurs avantages historiques.
Concrètement, les intérêts et primes générés par ces supports resteront soumis à une CSG de 9,2%. C’est un soulagement pour les détenteurs de ces plans anciens.
Pour y voir plus clair, voici les actifs qui conservent leur taux actuel :
- Revenus locatifs (revenus fonciers)
- Plus-values immobilières
- Revenus des contrats d’assurance vie
- Intérêts et primes des PEL
- Intérêts et primes des PEP
- Livret A, LDDS, LEP
Le parcours législatif mouvementé de la mesure
Loin d’être une simple formalité, l’adoption de cette hausse de la CSG s’est heurtée à un parcours parlementaire complexe et incertain.
L’adoption initiale par les députés contre l’avis du gouvernement
Tout débute avec l’amendement N°127 du député socialiste Jérôme Guedj. Cette initiative parlementaire a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 5 novembre 2025. Elle marque le lancement officiel de la procédure. C’est une première étape décisive.
Ce vote a eu lieu contre l’avis du gouvernement, qui s’est montré prudent sur le sujet. L’exécutif redoutait les conséquences politiques d’un tel choix. La majorité relative s’est trouvée mise en minorité.
Le gouvernement a exprimé des réserves, ne souhaitant pas que les « petits épargnants » soient pénalisés. Il privilégie la protection du pouvoir d’achat.
Le coup d’arrêt du Sénat et la navette parlementaire
Le 19 novembre 2025, la chambre haute a voté un amendement (N°1093 rect. bis) qui supprime l’article instaurant la hausse de la CSG. Les sénateurs ont ainsi bloqué la proposition. La mesure a donc été retirée du texte. C’est un revirement législatif majeur.
L’échec de la Commission Mixte Paritaire (CMP) à trouver un accord a renvoyé le texte à l’Assemblée. Les deux chambres campent sur leurs positions respectives. La navette parlementaire reprend donc son cours.
Pour l’heure, l’augmentation n’est plus dans le projet de loi. Les députés devront la réintroduire pour qu’elle soit adoptée, ce qui rend son avenir très incertain. Vous pouvez consulter le détail sur le vote du Sénat.
Une mesure qui s’inscrit dans une tendance de fond
Ce n’est pas la première fois que la CSG sur le patrimoine évolue. Rappelons la hausse de 2018 qui avait déjà fait débat. Cette instabilité fiscale inquiète souvent les investisseurs. L’histoire semble ici se répéter.
La fiscalité du capital est un levier régulièrement actionné pour financer les dépenses sociales. La question de l’équilibre entre la taxation du travail et celle du capital est un sujet récurrent. C’est une variable d’ajustement budgétaire classique.
Ces débats sur la CSG affectent aussi directement les retraités, pour qui les changements de taux de CSG sont une préoccupation constante.
Au-delà de la CSG : quel impact sur la fiscalité globale de l’épargne ?
Au-delà du taux de CSG lui-même, cette modification, si elle était finalement adoptée, aurait des conséquences en cascade sur d’autres dispositifs fiscaux majeurs.
La « flat tax » (PFU) mécaniquement revue à la hausse
L’effet domino de l’augmentation csg revenus patrimoine 2026 sur le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) mérite une attention particulière. Ce mécanisme, souvent appelé « flat tax », applique un taux global de 30% aux revenus du capital, regroupant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
Le calcul évolue mathématiquement avec cette réforme. Puisque la CSG intègre les prélèvements sociaux, sa majoration de 1,4 point propulserait mécaniquement le taux global du PFU de 30% à 31,4%.
Par conséquent, tous les revenus du capital soumis au PFU subiraient une taxation alourdie, selon les analyses de MoneyVox.
Les alternatives qui avaient été envisagées
Cette hausse de 1,4 point ne constituait pas l’unique option sur la table. Lors des débats, d’autres pistes ont émergé. Le groupe Modem avait notamment proposé une hausse plus modérée pour limiter l’impact direct sur les épargnants.
Cette alternative ciblait une augmentation limitée à 0,8 point seulement. Cela aurait porté la CSG à 10%, générant des recettes estimées à 1,6 milliard d’euros pour les caisses de l’État.
Il est à noter que l’hypothèse d’une CSG progressive assise sur le patrimoine a également été évoquée, sans être retenue.
Quelles perspectives pour la fiscalité du patrimoine après 2026 ?
L’incertitude plane sur l’avenir de cette mesure. Même en cas de rejet, la question du financement reste entière. Les besoins liés à la dépendance et à l’équilibre de la Sécurité sociale ne disparaîtront pas, maintenant le sujet au cœur des débats.
Les revenus du capital demeurent une cible privilégiée pour d’éventuels ajustements fiscaux. Les gouvernements successifs scrutent ces assiettes pour trouver les recettes nécessaires à l’équilibre des comptes.
Les épargnants doivent rester attentifs aux annonces. En effet, d’autres impôts risquent d’augmenter en 2026 dans le cadre du budget, modifiant potentiellement la rentabilité réelle des placements.
L’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 % reste hypothétique après le vote de rejet du Sénat. Bien que destinée au financement de l’autonomie, cette mesure alourdirait mécaniquement la fiscalité des placements financiers. Les épargnants doivent désormais surveiller l’issue des discussions budgétaires pour 2026.
